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boni de liquidation

Lorsqu’une société est en difficulté et qu’elle n’est plus en capacité de payer ses dettes malgré les différentes procédures d’aide, il sera nécessaire de la liquider. La liquidation d’une société est assurée par le Tribunal de Commerce de rattachement (qui aura déjà possiblement suivie différentes procédures d’aides au préalable). Un liquidateur sera ainsi désigné.

Pour tout savoir sur la liquidation judiciaire et son boni de liquidation, c’est par là !

En bref

Quelle est la définition d’un boni de liquidation ?

Le boni de liquidation correspond à la situation dans laquelle une société liquidée a plus d’actifs que de dettes.

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Comment est calculé le boni de liquidation ?

Il existe plusieurs méthodes, elles sont très complexes et opérées par des professionnels du secteur.

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Quels sont les taux d’imposition applicables à cette transaction ?

Suivant le statut du bénéficiaire, personne morale ou personne physique, le taux de prélèvement variera.

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1. Que signifie boni de liquidation ?

La clôture de la liquidation judiciaire peut s’établir sous deux ordres :

  • Par l’extinction du passif : le liquidateur a pu payer tous les créanciers (une hypothèse très rare). C’est l’hypothèse où le liquidateur a pu payer tout le monde et qu’il reste un peu d’argent.
  • Par l’insuffisance d’actif : tous les actifs ont été réalisés (vendus), mais il reste des créanciers impayés.

Le boni de liquidation, quant à lui, concerne la 1ère hypothèse : la clôture de la liquidation judiciaire par extinction du passif. En effet, la somme d’argent restante après la réalisation de tous les actifs de la société, le paiement des créanciers et le paiement du personnel, est appelée boni de liquidation.

Cette somme est partagée entre les associés, ce sont des dividendes qui ont survécus. L’actif de la société est donc supérieur à son passif. Les associés pourront donc à hauteur de leurs apports consignés au sein des statuts, les reprendre, franchisés d’impôts. Pour finir, les actionnaires pourront obtenir une partie du boni de liquidation à hauteur de leurs actions détenues.

Attention de ne pas confondre plus-value et boni de liquidation ! La plus-value n’est autre qu’un gain résultant de la vente volontaire de parts sociales ou bien d’actions. Or, le boni de liquidation est un gain résultant de la procédure de liquidation de l’entreprise et donc de sa dissolution. Pour tout savoir sur la différence entre, dissolution, liquidation et radiation, c’est par ici !

A savoir

Pour accélérer la clôture d’une liquidation judiciaire, lorsque le débiteur hérite, la succession ne tombe pas dans la liquidation judiciaire. Les procédures collectives, de redressement des entreprises, se trouvent imprégnées d’une logique : aller au plus vite, liquider rapidement !

2. Comment calculer le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est donc le résultat de la liquidation de la société. Ce résultat peut être calculé selon deux méthodes distinctes :

  • Soustractive : capitaux propres – le capital social

Les capitaux propres doivent donc être supérieurs au capital social pour que le résultat de liquidation soit positif.

  • Additive : réserves propres + reports + bénéfices non taxés.

Le résultat doit être supérieur à zéro pour que le boni de liquidation soit positif.

L’addition ou la soustraction de tous ces éléments n’est pas simple. En effet, l’évaluation de ces éléments est un véritable travail de longue haleine. Généralement, c’est un professionnel qui vous calculera le produit net (résultat) de votre liquidation.

De plus, il faut rappeler que le cas où un boni de liquidation intervient lors d’une liquidation non déficitaire, est un cas très rare. La plupart des sociétés liquidées ont un mail de liquidation, c’est un déficit. Ils ont plus de dettes à rembourser que de capitaux propres. Pour rappel, c’est dans cette situation même que les associés, en fonction de la forme sociale de la société, pourront engager leur responsabilité, indéfiniment et solidairement. Le partage de ce malus se fera en proportion de l’apport au capital social de chacun des associés de la société liquidée. Il en va de même en cas de partage du boni de liquidation.

3. Qu’en est-il des modalités d’imposition ?

D’un point de vue fiscal, ce boni de liquidation se définit comme étant la différence entre le produit net de la liquidation et le montant des apports réels ou assimilés (susceptibles d’être repris en franchise d’impôt).

Cette somme que va recevoir chacun des associés, apporteurs de capital social, peut être imposée. Les modalités de cette imposition vont dépendre de la qualité du bénéficiaire.

En effet, si le bénéficiaire est une personne physique, cette somme sera assimilée fiscalement à une distribution de dividendes. Ainsi, la somme sera imposée à l’aide de l’impôt sur le revenu en tant que capital mobilier. Cependant, tout a changé avec la loi de finances de 2018 ! Aujourd’hui, la somme est soumise à la « flat taxe ». Cette dernière prévoit un taux unique libératoire de 12,8% de l’impôt sur le revenu et un taux de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Le prélèvement forfaitaire unique s’élève à un taux global de 30% sans application d’un abattement.

En revanche, si le bénéficiaire est une personne morale, c’est plus simple. Le boni de liquidation sera assujetti à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de droit commun s’appliquera. Cette fois-ci pas de changement !

Si vous percevez un boni de liquidation, c’est que vous êtes chanceux ! Vous savez maintenant comment il est calculé et quels prélèvements sont susceptibles de vous être joints.

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