Dirigeant d’entreprise travailleur non-salarié ou assimilé-salariéDirigeant d’entreprise : travailleur non-salarié ou assimilé-salarié ? Lorsqu’on crée ou reprend une entreprise, les dirigeants sont invariablement affiliés à un régime social. Ainsi, ils iront soit au régime général de la Sécurité Sociale s’ils sont assimilés à des salariés, soit au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants s’ils exercent en tant que travailleurs non salariés (TNS).

Cette différenciation dépend à la fois du statut légal de l’entreprise créée, ainsi que des parts détenues par le dirigeant au sein de celle-ci et de son rôle. Quelles sont donc les distinctions majeures entre ces deux statuts ? Formalizi détaille tout dans cet article.

1. Le statut d’assimilé salarié, pour qui ?

Opter pour le statut d’assimilé salarié implique pour le dirigeant d’être affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, il bénéficie généralement de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

L’accès au régime des assimilés salariés dépend du choix de la forme juridique de la société et de l’examen des parts détenues par le dirigeant au sein du capital social, ainsi que de ses fonctions.

Exception pour assimilé salarié

Généralement, tous les salariés relèvent du régime général de la Sécurité Sociale. Cependant, dans certains cas, les dirigeants d’une SAS, SASU, SARL, EURL et SA peuvent aussi avoir le statut d' »assimilé salarié » :

  • Le président ou dirigeant rémunéré d’une SAS et d’une SASU ;
  • Deuxièmement, le président et le directeur rémunéré d’une SA ;
  • Troisièmement, le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ;
  • Quatrièmement, le gérant non associé et rémunéré d’une EURL ;
  • Cinquièmement, le gérant non associé et rémunéré d’une société de personnes (SNC…).

Qui dit activité salariée dit cotisations sociales

Toute activité salariée, démontrée par un bulletin de salaire au sein d’une entreprise, implique le paiement de cotisations sociales et, par conséquent, permet la couverture offerte par le régime général de la Sécurité Sociale.

Les cotisations sociales pour un assimilé salarié sont plus élevées que celles d’un travailleur non salarié (environ 64% du salaire brut). En contrepartie, ce statut offre une couverture plus étendue et les cotisations ne sont dues que lorsqu’un salaire est versé.

2. Les avantages et inconvénients du statut assimilé-salarié

Choisir le statut d’ « assimilé salarié » procure divers avantages aux dirigeants.

Dans le régime général, certains avantages sont obligatoires : assurance maladie/maternité, allocations familiales, cotisations accident du travail, vieillesse de base, assurance retraite complémentaire et assurance prévoyance. Cette protection sociale offre une couverture plus étendue, notamment en matière de retraite et de prise en charge des accidents du travail ou maladies professionnelles.

Le revers de l’avantage

Cet avantage, bien qu’il implique un coût, dispense le dirigeant de souscrire à d’autres assurances, contrairement au statut de « travailleur non-salarié ».

La suite des avantages

Du point de vue financier, l’émission d’un bulletin de paie facilite l’obtention de prêts personnels auprès des établissements bancaires.

En ce qui concerne la fiscalité personnelle, le dirigeant assimilé salarié bénéficie, comme les salariés classiques, d’un abattement de 10 % pour le calcul du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

Ce statut ne donne pas droit aux allocations chômage, car même si le gérant salarié ne relève d’aucun lien de subordination juridique ni d’un contrat de travail, l’ « assimilé salarié » ne peut prétendre aux allocations chômage.

3. Statut travailleur non salarié (TNS), pour qui ?

Le travailleur non salarié (TNS) se distingue par le fait qu’il exerce une activité professionnelle indépendante sans être sous la subordination d’un supérieur hiérarchique. Il s’agit généralement d’une personne physique exerçant une activité non salariée, que ce soit dans le domaine commercial, artisanal ou libéral.

Dirigeants d’entreprises avec statut de travailleur

Voici quelques dirigeants d’entreprises qui relèvent du statut de travailleur non salarié et sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) (anciennement RSI) :

  • Premièrement, le gérant majoritaire d’une SARL ;
  • Deuxièmement, le gérant unique associé d’une EURL ;
  • Troisièmement, l’associé d’une SNC ;
  • Quatrièmement, le micro-entrepreneur ;
  • Enfin, l’entrepreneur individuel en EIRL.

Le statut de gérant majoritaire d’une SARL est attribué à celui détenant plus de 50 % du capital social ou des droits de vote de la société. Cette proportion inclut également les parts détenues par le conjoint et les enfants mineurs pour le calcul de sa participation.

4. TNS : avantages et inconvénients

Au sein du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), la Sécurité Sociale des Indépendants offre une couverture sociale moins étendue que celle du régime général de la sécurité sociale. Les TNS bénéficient d’une protection minimale, souvent complétée par des assurances et une mutuelle supplémentaires pour une couverture adéquate en termes de santé et de retraite.

Affiliation est obligatoire

Dans ce cadre, l’affiliation est obligatoire auprès de plusieurs organismes de protection sociale :

  • La caisse d’assurance maladie et maternité ;
  • Ensuite, la caisse d’allocations familiales ;
  • Puis, la caisse de retraite, invalidité et décès.

Assurance chômage

Tout comme pour les assimilés salariés, le régime des TNS ne prévoit aucune couverture en assurance chômage. Néanmoins, les charges sociales représentent seulement environ 40 à 45 % de la rémunération nette versée aux dirigeants (ou du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle), soit environ la moitié des charges des assimilés salariés.

Les travailleurs non salariés sont tenus de verser des cotisations sociales minimales, indépendamment de la perception ou non d’un revenu.

En conclusion sur dirigeant d’entreprise, travailleur non-salarié ou assimilé-salarié

La sélection du statut social est une préoccupation majeure lors de la création d’une entreprise, que ce soit pour les implications financières liées à la protection sociale du dirigeant ou pour la forme juridique envisagée pour le projet.

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