Il est possible pour une société (SA, SAS, SARL, EURL…) en cours d’activité de transférer son siège social. Pour ce faire, il lui faut réaliser un certain nombre de formalités administratives dont le coût peut varier notamment si le transfert est réalisé dans un nouveau département.

En moyenne, le prix se situera dans une fourchette de 300€ à 650€.

Formalizi vous énumère les différents frais que vous pourriez rencontrer si vous envisagez de transférer le siège social de votre société.

Combien coûte un transfert de siège social ?

Résumé de l’article

Combien coûtent les modifications statutaires ?

Toute modification statutaire doit être notifié officiellement via la publication d’une ou de plusieurs annonces légales dans un journal agréé. Cela pourra vous coûter entre 100 et 300€.

Combien coûte la déclaration auprès du CFE ?

Une déclaration doit aussi être effectué au CFE compétent, par le biais du dépôt d’un dossier complet attestant de la modification des statuts. Le dépôt de ce dossier pourra coûter jusqu’à 259,95€.

En savoir plus

À combien s'élèvent les frais supplémentaires annexes ?

Des frais annexes peuvent apparaître, notamment si vous faites rédiger votre dossier par un avocat. Toutefois, vous pourrez faire de très grosses économies en passant par un partenaire en ligne comme Formalizi !

1. La publication des modifications statutaires

Un changement de siège social est une modification importante pour une société car le siège social est l’une des mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts de la société. C’est pourquoi aucun transfert ne pourra subvenir sans une modification statutaire préalable. L’organe de la société apte à prendre cette décision peut varier en fonction du type de société (assemblée générale extraordinaire dans une SCI, CA dans une SA, liberté statutaire dans une SAS…).

Une fois la modification statutaire actée, il faut la publier dans un journal d’annonces légales pour la rendre opposable aux personnes extérieures à la société. Les tarifs de publication dans un journal d’annonces légales varient en fonction du nombre de lignes que comporte l’annonce. L’annonce de transfert de siège social doit comporter des mentions obligatoires : le nom de la société, le capital social, l’adresse du nouveau siège social… En général, cela peut représenter 5 à 6 lignes. Le coût total de publication dépendra ensuite des frais facturés par le journal en question. En moyenne, il vous en coûtera entre 100 à 150€.

Les journaux d’annonces légales sont habilités à publier des avis par département. Cela signifie que si votre société quitte un département pour un autre, il vous faudra procéder à deux publications différentes dans deux journaux habilités par département : une dans le département de l’ancien siège social pour informer du départ de l’entreprise, une autre dans le département du nouveau siège social.

C’est pourquoi les frais seront multipliés par deux et pourront monter jusqu’à 300€.

Une fois l’avis publié, vous recevrez une attestation de parution qui sera nécessaire pour la suite des formalités.

À savoir : la publication dans un journal d’annonces légales doit survenir dans le mois suivant la modification statutaire.

2. La déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Une déclaration doit enfin être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent du lieu du nouveau siège social.

La déclaration doit comporter les documents suivants :

  • la décision du transfert du siège social qui peut prendre la forme d’un procès verbal d’assemblée générale ;
  • les statuts à jour ;
  • du formulaire M2 ou P2 (personne physique) complété ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un justificatif de jouissance des locaux du nouveau siège social (bail, facture internet ou électricité…).

Là encore les frais varient selon que le transfert s’effectue dans un nouveau département ou non.

Au 1er janvier 2021, changer la localisation de son siège sans changer de département coûte 192,01 € de frais de greffe.

Changer la localisation de son siège en changeant de département coûte entre 226,49€ si l’établissement de départ est supprimé, et 259,95€ si l’établissement de départ est conservé.

Les frais de greffe pour le changement de siège social comprennent les émoluements du greffe, la TVA, les frais d’INPI, l’inscription au BODACC ainsi que le coût de dépôt d’actes.

À savoir : si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe compétent, il faut payer en plus 44,17 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents.

3. Les frais supplémentaires éventuels

Certains frais supplémentaires peuvent s’ajouter lorsque des professionnels aident la société à réaliser les formalités nécessaires.

Par exemple, la rédaction d’actes juridiques comme le procès-verbal d’assemblée générale par un juriste, la rédaction du formulaire M2, ou la constitution du dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce. En moyenne, cela peut coûter entre 150€ à 1000€ pour les accompagnements plus personnalisés.

Formalizi peut réaliser à votre place vos formalités de transfert de siège social pour moins de 100€ HT, nous vous offrons un service clé en main pour que votre transfert de siège social se fasse de la manière la plus rapide et la plus efficace possible.

Une fois tous les frais ajoutés, le coût d’un transfert de siège social peut varier entre 350€ à 650€ selon que la société change de département ou non et qu’elle fasse appel à une aide extérieure.

Toutes vos formalités pour la SAS

Vous envisagez de transférer votre siège social et vous avez besoin d’aide pour réaliser toutes ces formalités ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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