Combien coûte un transfert de siège social ?Combien coûte un transfert de siège social ? Une entreprise en activité, telle qu’une SA, SAS, SARL ou EURL, peut déplacer son siège social. Cela implique des formalités administratives dont le coût peut fluctuer, surtout pour un transfert dans un nouveau département.

En moyenne, ces frais se situent entre 300€ et 650€. Formalizi détaille les différents coûts associés à la procédure de transfert du siège social de votre société.

1. La publication des modifications statutaires

Le changement de siège social représente une modification majeure pour une entreprise, car cette information est une mention obligatoire dans ses statuts. Aucun transfert ne peut avoir lieu sans une préalable modification statutaire. L’organe habilité à prendre cette décision varie selon le type de société (assemblée générale extraordinaire pour une SCI, conseil d’administration pour une SA, liberté statutaire pour une SAS…).

Une fois la modification statutaire entérinée, la publication de cette modification dans un journal d’annonces légales est nécessaire pour la rendre opposable aux tiers. Les frais de publication varient selon le nombre de lignes de l’annonce, généralement entre 100 à 150€ pour une annonce de 5 à 6 lignes.

Les journaux d’annonces légales sont spécifiques à chaque département, donc si le transfert de siège social concerne deux départements, deux publications distinctes dans deux journaux différents seront nécessaires. Cela double les frais, pouvant atteindre jusqu’à 300€.

Après la publication, une attestation de parution sera délivrée, essentielle pour les étapes suivantes des formalités. La publication doit être effectuée dans le mois suivant la modification statutaire.

2. La déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Une dernière étape implique la déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent pour la localisation du nouveau siège social.

Cette déclaration comprend différents documents :

  • La décision officielle du transfert du siège social, souvent consignée dans un procès-verbal d’assemblée générale ;
  • Les statuts actualisés ;
  • Le formulaire M2 ou P2 pour les personnes physiques, complété ;
  • L’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Une preuve de jouissance des locaux du nouveau siège social, telle qu’un bail ou une facture d’électricité ou d’internet.

Les frais engagés varient selon que le transfert s’opère dans le même département ou dans un nouveau.

À partir du 1er janvier 2021, le coût pour changer la localisation du siège sans changer de département est de 192,01€ de frais de greffe.

Changer le siège en changeant de département coûte entre 226,49€ si l’établissement initial est supprimé et 259,95€ si l’établissement initial est conservé.

Ces frais de greffe comprennent diverses charges telles que les honoraires du greffe, la TVA, les frais de l’INPI, l’inscription au BODACC ainsi que le coût pour le dépôt d’actes.

Pour chaque établissement secondaire situé dans des greffes différents, un supplément de 44,17€ par établissement est à prévoir.

3. Les frais supplémentaires éventuels

Certains frais supplémentaires peuvent s’accumuler lorsque des professionnels sont sollicités pour effectuer les formalités requises.

Par exemple, la rédaction d’actes légaux tels que le procès-verbal d’assemblée générale par un juriste, la préparation du formulaire M2, ou encore la constitution du dossier à soumettre au greffe du tribunal de commerce. Ces services plus spécialisés peuvent généralement coûter entre 150€ et 1000€ en moyenne.

En prenant en compte tous ces frais additionnels, le coût d’un transfert de siège social peut osciller entre 350€ et 650€, selon que la société change ou non de département et en fonction du recours à une assistance externe.

En conclusion sur combien coûte un transfert de siège social

Vous songez à transférer le siège social de votre entreprise et vous recherchez de l’aide pour mener à bien ces démarches ? Ne tardez plus, prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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