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Le siège social est selon la jurisprudence le lieu où se trouvent les organes administratifs et de direction de la société. C’est une condition obligatoire à l’enregistrement au RCS de la société dès sa création, cependant vous pouvez être amené à transférer le siège social ultérieurement pour diverses raisons : déménagement, nécessité de faire des économies ou autre. Il faut alors effectuer un ensemble de formalités afin de rendre officiel ce transfert.

Vous souhaitez transférer le siège social de votre société mais vous ne savez pas comment cela se déroule ? Laissez Formalizi vous guider. 

Comment transférer un siège social ?

1. Pourquoi transférer le siège social ?

Tout d’abord, le siège social est inscrit dans les statuts de la société et figure au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dès sa création. Cette donnée doit être à jour peu important la raison pour laquelle le siège social est transféré.

D’autre part, plusieurs causes peuvent être à l’origine de ce transfert :

Un simple déménagement

Vous changez de locaux ou de bureaux alors que le siège social y était fixé.

La volonté de faire des économies

Le siège social a différents impacts sur votre société au niveau financier. Notamment il définit la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou encore dans certains cas, des locaux sont loués mais sont une charge trop importante pour l’entreprise. Il peut alors être nécessaire de réduire ces coûts, ce qui passera par un déménagement et donc un transfert du siège social.

La nécessité de changer d’adresse

Dans certains cas, les chefs d’entreprises domicilient leur société au sein de leur habitation personnelle mais souhaitent par la suite transférer le siège social car cela ne correspond plus à leurs besoins (connaissance du domicile personnel par les clients, location de bureaux, etc).

Dans d’autres cas, il peut être bénéfique pour une société d’être domiciliée au sein d’une adresse prestigieuse et de faire appel pour cela à une société de domiciliation, alors que ce n’était pas le cas dans un premier temps.

2. Quelles sont les formalités auprès de la société ?

Tout d’abord, le siège social étant une donnée présente dans les statuts de la société, son transfert doit être décidé en principe par les associés de la société, sauf en SAS où ce sont les statuts qui indiqueront la personne habilitée.

Il faudra donc que les associés de la société (ou la personne habilitée dans les SAS) prennent la décision de transférer le siège social.

  • Au sein de sociétés contenant plusieurs associés, l’assemblée des associés devra être réunie et votera le transfert ;
  • Au sein des sociétés contenant un seul associé, il n’y a pas d’assemblée à réunir mais une décision d’associé devra être prise et inscrite dans le registre des décisions de l’associé unique ;
  • Au sein des SAS, il faudra consulter les statuts qui indiqueront la personne habilitée à transférer le siège social.

À savoir : dans le cas où le siège social est transféré à l’étranger, il faudra une décision unanime des associés.

Puis, il faudra modifier les statuts de la société afin de prendre en compte ce changement.

3. Quelles sont les formalités auprès des administrations ?

Une fois les modifications au sein de la société décidées, il faut effectuer les formalités administratives afin que ce changement soit officiel.

Il faut alors :

Publier une annonce dans un journal d’annonces légales

Dans le cas où le siège social est transféré dans le même ressort territorial du tribunal de commerce, une seule publication sera suffisante. En revanche, dans le cas d’un transfert au sein du ressort d’un autre tribunal de commerce, il faudra publier une annonce dans l’ancien ressort et une dans le nouveau.

À savoir : vous pouvez vous renseigner en ligne sur le ressort des tribunaux de commerce sur le site infogreffe.

Informer le greffe du tribunal de commerce de ce transfert

Cette formalité s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social.
Il faudra transmettre :

  • le formulaire M2 « déclaration de modification – personne moral » ;
  • les statuts mis à jour, datés et certifiés conforme à l’original par le représentant légal ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (les deux attestations si le transfert concernait le tribunal d’un autre ressort) ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, par exemple le nouveau bail ou encore une facture EDF ;
  • la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme à l’original par le représentant légal, le cas échéant.

4. Quels sont les frais à prévoir ?

Tout d’abord, les frais dont vous devrez obligatoirement vous acquitter sont la publication de l’annonce dans le journal d’annonces légales et les frais auprès du centre de formalités des entreprises.

S’agissant des frais relatifs à l’annonce, il faudra prévoir une fourchette de 100 à 300€. Cela dépendra du journal que vous aurez choisi, il est donc judicieux de se renseigner sur le tarif de différents journaux afin de faire baisser le prix, mais également de la longueur de l’annonce et enfin de la nécessité d’une seule ou de deux annonces (dans le cas où le transfert s’effectue dans le ressort d’un autre tribunal de commerce).

Concernant les frais auprès du centre de formalités des entreprises, il faudra prévoir une fourchette de 130 à 280€ car cela dépendra de la forme de votre société et du lieu du transfert (transfert dans le ressort du même tribunal de commerce ou non).

Dans tous les cas, le plus simple et le plus économique est de se faire aider par une société spécialisée comme Formalizi pour effectuer ces démarches fastidieuses.

siège social

De nombreuses raisons peuvent vous pousser à transférer votre siège social. Mais dans tous les cas, vous devrez réaliser toutes les formalités permettant de rendre ce transfert officiel.

Ce changement s’effectue en deux étapes : tout d’abord au niveau de l’entreprise avec la prise de cette décision de l’ensemble des parties décisionnaires. Ensuite, il faudra effectuer les démarches administratives nécessaires :  la modification des statuts, la publication d’une annonce légale et la transmission de changement au greffe. Une société spécialisée comme Formalizi pourra réaliser ces démarches pour vous, et à moindre frais. 

Vous avez une question quant à la modification de votre siège social ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?

Le siège social détermine le domicile juridique de l’entreprise. Il est présent dans les statuts de l’entreprise, mais aussi sur son KBIS. C’est un élément déterminant pour la société : il notamment le tribunal auquel sera rattaché l’entreprise. Toute modification de siège social doit s’accompagner d’une mise à jour des statuts, ainsi que de la publication d’une nouvelle annonce légale dans un journal habilité.

Comment transférer le siège social d'une société ?

Le transfert du siège social d’une société s’effectue via 4 grandes étapes :

  • La prise de décision entre les parties décidantes du transfert social ;
  • La modification des statuts de la société;
  • La publication dans un journal habilité d’une nouvelle annonce légale (deux dans le cas d’un transfert vers un autre département);
  • La notification au greffe de la modification du siège social.

Puis-je transférer mon siège social en ligne ?

Oui, il est tout à fait possible de transférer votre siège social en ligne. Une société comme Formalizi réalisera toutes les démarches pour vous, à moindre frais, et vous livrera votre nouveau KBIS en 48h.

Combien coûte la modification du siège social ?

Les charges liées à la modification du siège social de votre société seront principalement :
  • La publication d’une ou deux nouvelle(s) annonce(s) légale(s) : entre 100 et 300€ en moyenne ;
  • Les frais à prévoir auprès du Centre de Formalités des Entreprises : compter entre 130 et 280€.

Pour réaliser ces démarches à moindre frais, vous pouvez compter sur une société comme Formalizi.