Tout savoir sur le pacte d’associésQue faut-il savoir sur le pacte d’associés ? Si vous souhaitez éviter tout conflit futur entre les fondateurs et associés de votre entreprise, pensez au pacte d’associés. Ce contrat, complémentaire aux statuts, est conclu entre les associés pour préciser leurs droits et devoirs au sein de la société. Son but est de prévenir ou résoudre rapidement les désaccords entre associés, préservant ainsi le fonctionnement fluide de l’entreprise.

Rédiger un pacte d’associés constitue une mesure de sécurité supplémentaire pour empêcher que des différends personnels n’affectent le bon déroulement de votre entreprise. Dans cet article, Formalizi vous guide à travers tout ce que vous devez savoir sur le pacte d’associés !

1. Pacte d’associés : définition

Le pacte d’associés, acte juridique confidentiel, complète les statuts de la société en définissant la gestion, l’organisation et les relations entre les signataires.

Son objectif principal est d’anticiper et de réguler des situations potentielles de blocage.

Ce document possède trois caractéristiques distinctes :

  1. Confidentialité : Il reste secret et ne concerne qu’une partie des associés, préservant ainsi son contenu confidentiel vis-à-vis des autres.
  2. Non-obligation : Contrairement aux statuts, le pacte n’est pas déposé au tribunal de commerce et n’est pas accessible au public.
  3. Liberté rédactionnelle : Bien qu’il ne puisse contredire les statuts, les associés sont libres de rédiger ses clauses.

Le pacte permet de préciser les relations et les pouvoirs entre associés, assurant la protection de leurs droits et servant de référence en cas de litige.

Il offre la possibilité d’intégrer des procédures ou des points non explicités dans les statuts : conditions d’achat/vente d’actions, modalités de prise de décision, rémunération des associés, limitations de pouvoir, etc.

Considérez-le comme une couche de sécurité additionnelle pour prévenir les entraves liées à des problèmes personnels dans la gestion de votre société. Cela ne traduit pas un manque de confiance, mais plutôt une prévoyance pour le bon déroulement du projet.

Pour en savoir davantage sur l’importance du pacte d’associés, consultez notre article complet ici.

2. Pacte d’associés et pacte d’actionnaires : quelles différences ?

Vous vous interrogez sur la différence entre le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires. La distinction réside simplement dans la forme légale de la société concernée :

  • Pour une SAS, on parle de pacte d’actionnaires, puisqu’elle est constituée d’actionnaires.
  • Pour une SARL, composée d’associés, on parle plutôt de pacte d’associés.

Ces deux termes désignent un seul et même contrat qui établit des règles de gestion, encadre les obligations entre les membres et envers la société.

Ces pactes, qu’ils soient d’actionnaires ou d’associés, sont des contrats additionnels aux statuts d’une SA, d’une SAS ou d’une SARL. Cependant, ils ne font pas partie intégrante des statuts. En cas de conflit, la force juridique des statuts prime sur celle du pacte, car ce dernier est un contrat valable entre les signataires, non déposé au greffe.

Si vous souhaitez approfondir les différences entre ces deux types de pactes, notre article détaillé vous éclairera davantage.

Et pour la rédaction de votre pacte d’associés, faites confiance à Formalizi !

3. Pacte d’associés et loi

Contrairement aux statuts de la société, le Code de commerce ne contraint pas à l’obligation des pactes d’actionnaires ou d’associés.

Les statuts sont supposés être exhaustifs pour organiser l’entreprise et régir les relations entre associés. Cependant, les pactes permettent souvent d’être plus précis sur certains points, simplifiant la vie de l’entreprise et les interactions entre les associés.

Bien que les pactes d’associés et d’actionnaires aient une équivalence juridique, quelques légères distinctions persistent :

  • Pour une SAS, la liberté offerte dans la rédaction des statuts peut rendre la signature d’un pacte superflue si toutes les clauses spécifiques sont déjà incluses…
  • En revanche, pour une SARL, les obligations fixées par le Code de commerce (formalités, répartition des pouvoirs) sont contraignantes. De plus, des dispositions légales régissent déjà des aspects tels que l’agrément pour la cession de parts de SARL. Ainsi, le pacte complète ou détaille certaines clauses opérationnelles entre associés ou résout des situations conflictuelles (comme la sortie de l’entreprise).

Les règles établies dans les statuts s’appliquent à tous les associés et actionnaires, tandis que celles du pacte ne concernent que ses signataires. De plus, une modification statutaire implique une assemblée générale extraordinaire de tous les associés et actionnaires, contrairement à la modification du pacte d’associés/actionnaires qui ne concerne que ses signataires.

4. Pacte d’associés : quelle utilité ?

Le pacte d’associés revêt une importance capitale en précisant minutieusement les relations entre les associés, s’adressant principalement à un entrepreneur créant une entreprise en SARL ou SAS avec plusieurs associés fondateurs. Ces derniers doivent définir des objectifs communs, l’organisation de la société et les modalités de cession des parts sociales. Le pacte d’associés représente une solution légale solide pour la gestion future de l’entreprise.

De plus, la flexibilité de pouvoir signer un nouveau pacte d’associés à tout moment permet son utilisation lors de l’entrée d’un nouvel associé ou investisseur dans le capital de l’entreprise. Dans ce contexte, le pacte d’associés détermine les droits de chacun, les procédures de prise de décision et encadre les processus de sortie de la société.

Toutefois, bien que confidentiel, le pacte d’associés doit être respecté par tous les associés signataires. Le non-respect des clauses peut entraîner des sanctions financières pour l’associé fautif voire conduire à son éviction.

Il vaut mieux ne pas considérer la rédaction d’un pacte d’associés uniquement comme une anticipation de conflits ou de crises éventuelles. Ce document peut être perçu comme un atout pour l’entreprise, un outil facilitant la prise de décisions et contribuant à sa bonne gestion.

5. Pacte d’associés ou d’actionnaires : pour quelles sociétés ?

Le pacte d’associés prend tout son sens au sein de structures accueillant plusieurs associés ou actionnaires. En France, divers types de structures existent, parmi lesquelles :

  • Les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) : composées de 2 à 100 associés maximum ;
  • Les SAS (Sociétés par actions simplifiée) : requérant un minimum de 2 personnes sans limite maximale ;
  • Les SA (Sociétés anonymes) : nécessitant au moins 2 actionnaires (7 si cotée) sans plafond ;
  • Les SCI (Sociétés civiles immobilières) : avec un minimum de 2 associés sans restriction ;
  • D’autres entités telles que les sociétés en nom collectif, les SCA, etc.

Ainsi, le pacte d’associés s’adresse spécifiquement à un entrepreneur lançant une entreprise en SARL ou SAS avec plusieurs associés fondateurs. Ces derniers doivent définir des objectifs communs, organiser la société et établir les modalités de cession des parts sociales. Le pacte d’associés apparaît alors comme une solution juridique pérenne pour la gestion future de l’entreprise.

De plus, la possibilité de signer un nouveau pacte d’associés à tout moment permet son utilisation lors de l’arrivée d’un nouvel associé ou investisseur dans le capital de l’entreprise. Ce document précise alors leurs droits, les procédures de prise de décision et encadre les démarches liées à leur éventuelle sortie de la société.

Pour plus de détails sur les structures concernées par un pacte d’associés, consultez notre article détaillé ici.

6. Rédiger son pacte d’associés

Pour garantir une preuve valide, il est essentiel de rédiger un écrit sous seing privé en autant d’exemplaires que de signataires. Aucune forme spécifique n’est imposée, car le pacte d’associés n’est pas une pièce obligatoire à déposer auprès du greffe et n’est soumis à aucun enregistrement : il reste confidentiel.

Pour sa rédaction, les associés signataires ont plusieurs options :

  • Rédiger eux-mêmes les clauses du pacte ;
  • Faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ;
  • Se faire accompagner par un prestataire juridique en ligne.

Techniquement, la rédaction du pacte par les associés est envisageable. Cependant, il est crucial de souligner que sa rédaction doit respecter de nombreux principes juridiques, tant en droit des contrats que des règles d’ordre public visant à minimiser les répercussions sur votre entreprise.

La complexité de la rédaction peut varier selon les clauses à inclure et les intentions de chaque associé impliqué dans le pacte.

De plus, il vaut mieux penser les conséquences potentielles d’un pacte mal rédigé en cas de conflit entre associés, pouvant entraîner un blocage de situation mettant en danger votre entreprise.

Confiez la rédaction de votre pacte d’associés à Formalizi pour une assistance fiable et sécurisée !

7. Quelles clauses dans un pacte d’associés ?

En termes de contenu, les associés bénéficient d’une liberté totale pour intégrer les clauses qu’ils estiment nécessaires, apportant ainsi des précisions aux statuts.

Cependant, en ce qui concerne la structure, le pacte d’associés suit généralement plusieurs sections communes :

  • Une première partie aborde les clauses relatives au fonctionnement du pacte d’associés, comprenant l’accord des associés concernés, sa durée, la confidentialité et les conséquences en cas de non-respect par l’un des associés.
  • Une autre partie se concentre sur les modalités de résiliation du pacte, la gestion des conflits, en mentionnant la compétence judiciaire et la loi applicable en cas de litige.
  • Ensuite, les clauses relatives à la gestion des titres et au fonctionnement de la gouvernance sont précisées, telles que :
  • La désignation des dirigeants et leur rémunération ;
  • Les limitations des pouvoirs des dirigeants ;
  • La distribution des dividendes ;
  • Les droits de vote et de prise de décision ;
  • La constitution du conseil d’administration ;
  • Les modalités de sortie des actionnaires ;
  • La stratégie d’investissement ;
  • Les clauses de non-concurrence et de non-débauchage…

Pour des informations plus détaillées sur les clauses à inclure dans un pacte d’associés, consultez notre article complet ici.

8. Pacte d’associés : à quel prix ?

La rédaction d’un pacte d’associés peut être complexe en raison du nombre important de clauses à considérer. Par conséquent, cela peut entraîner des frais liés aux honoraires d’un avocat chargé de rédiger ce document.

En effet, il est fréquent de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction des actes statutaires et des accords complémentaires. Étant un document juridique négocié entre les associés, le pacte d’associés est soumis à des règles strictes, aussi bien en termes de droit que dans la définition des relations entre les associés.

En moyenne, faire rédiger votre pacte d’associés par un avocat spécialisé peut représenter un investissement d’environ 1200 €. Cet avocat prendra le temps de vous recevoir et de vous conseiller tout au long du processus.

La nouvelle solution

Cependant, si le temps vous manque pour organiser votre pacte d’associés, de nouvelles solutions entièrement en ligne offrent une alternative rapide et plus économique. Voici comment cela fonctionne :

  • Vous répondez à un questionnaire personnalisé sur une plateforme en ligne.
  • Puis, vous êtes mis en relation avec un avocat expert en droit des sociétés.
  • Un professionnel rédige votre pacte d’associés sur mesure pour votre entreprise !

Cette solution séduit de nombreux entrepreneurs en raison de son coût abordable : chez Formalizi, par exemple, un pacte d’associés en ligne est réalisé pour 500€.

N’attendez plus, rédigez dès maintenant votre pacte d’associés au meilleur rapport qualité-prix !

En conclusion sur tout savoir sur le pacte d’associés

Le pacte d’associés est un document distinct des statuts, pouvant être établi en même temps ou après ces derniers. Contrairement aux statuts obligatoires, le pacte d’associés n’est pas une obligation. Il peut être établi pour une durée spécifique ou indéterminée, et il peut être signé par tous les associés ou uniquement par certains d’entre eux.

Si vous avez encore des interrogations concernant la rédaction de votre pacte d’associés, ne tardez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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