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apporteur d affaires

L’apport d’affaires consiste en la mise en relation de plusieurs personnes afin qu’elles concluent un accord commercial, comme un contrat de vente, un partenariat… L’apporteur d’affaires va être rémunéré par l’entreprise intéressée par ces services.

En bref

A quoi correspond le métier d’apporteur d’affaires ?

C’est un entremetteur qui va aller à la recherche de nouveaux clients pour une entreprise.

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Quelles sont les obligations des parties ?

L’entreprise et l’apporteur d’affaires vont convenir d’obligations mutuelles telles que : travailler dans le respect de la réputation et de l’image de marque de l’entreprise ainsi que de ses produits, ne pas agir au nom et pour le compte de l’entreprise, etc.

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Comment le contrat d’apporteur d’affaires peut-il être rompu ?

Le contrat d’apporteur d’affaires pourra être rompu en fonction de sa forme : durée déterminée ou indéterminée.

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1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

L’apporteur d’affaires à un rôle d’entremetteur. Il met en relation plusieurs personnes afin qu’elles concluent un accord commercial, c’est un véritable métier à part entière. Il doit démarcher une clientèle pour le compte d’une entreprise. Il met tout en œuvre pour mettre en relation les deux parties. Cependant, s’ils ne signent pas d’accord commercial, il n’est pas tenu responsable !

Après avoir « apporter l’affaire » à l’entreprise, cette dernière va le rémunérer à l’aide : d’une commission indexée au montant du contrat signé, ou par le paiement d’une rémunération forfaitaire, ou bien par une commission adossée à une rémunération forfaitaire.

La signature d’un contrat spécifique entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise commanditaire, n’est pas obligatoire. Cependant, il est très conseillé de le faire ! Il permet de fixer par écrit toutes les modalités de cet apport ainsi que sa rémunération. Cela limite le risque de survenance d’un litige entre les deux parties.

Il faut rappeler que l’apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial. Il n’agit pas au nom et pour le compte de l’entreprise. Il ne pourra pas représenter et conclure un contrat à sa place. Il se charge seulement de la prospection, c’est-à-dire, se charger de ramener des prospects, des nouveaux clients.

Il reste donc un tiers aux liens contractuels futurs qui vont unir l’entreprise et le client amené par l’apporteur.

A savoir

Certaines professions réglementées par la loi, agissent en tant qu’apporteurs d’affaires. On cite : l’agent immobilier, le courtier en assurance… La loi va dans ce cas-là, leur impose un cadre à leur gestion d’affaires. Ils vont être encadrés par un code de déontologie, un cadre d’exercice et un diplôme.

2. Les mentions obligatoires du contrat

En principe, l’activité de l’apporteur d’affaires n’est pas régie par des règles spécifiques. Il n’existe pas de cadre légal à cette activité. Son statut très souple lui permet de travailler sous très peu de contraintes et d’obtenir une clientèle rapidement.

Cependant, le contrat d’apporteur d’affaires constitue le seul et unique document à valeur contractuelle entourant cette activité. Il n’est pas obligatoire d’en avoir un mais il est vivement recommandé. Pour ce faire, des mentions obligatoires sont à prévoir :

  • Identité et détermination des parties (immatriculation des sociétés)
  • Objet de la mission
  • Durée du contrat : à durée déterminée ou indéterminée
  • Obligations réciproques des cocontractants
  • Zone géographique de la mission
  • Conditions de résiliation ou d’annulation du contrat
  • Modalités de rémunération
  • Juridiction compétente en cas de litige

3. Les obligations des parties

Au sein du contrat, il devra être convenu les obligations tenant à chaque partie envers l’autre partie.

En premier lieu, l’apporteur d’affaires doit, pour se protéger, préciser que sa mission ne tient pas à une obligation de résultat mais de moyen. C’est une notion tenant au droit des contrats qui est très simple : cela veut dire que vous devez tout mettre en œuvre pour réussir votre mission, mais que si vous ne trouvez pas de client, vous n’en êtes pas tenu responsable.

En second lieu, l’apporteur d’affaires va s’engager à :

  • Travailler dans le respect de la réputation et de l’image de marque de l’entreprise ainsi que de ses produits
  • Ne pas agir au nom et pour le compte de l’entreprise
  • Ne pas intervenir dans les négociations des conditions de vente de l’entreprise
  • Préserver la confidentialité des termes du contrat au cours de son exécution et après

En troisième lieu, l’entreprise mandataire doit s’engager à :

  • Communiquer à l’apporteur d’affaires toutes les informations nécessaires à son travail
  • Informer l’apporteur d’affaires du déroulé des négociations avec le client potentiel
  • Payer des commissions suivant les modalités prévues au contrat

Ce que tous ses produits respectent les normes de conformité et sécurité.

A savoir

Dans certains contrats, l’entreprise peut même demander à l’établissement une clause d’exclusivité. L’apporteur d’affaires s’il signe, ne pourra plus travailler qu’en faveur de l’entreprise cliente durant toute la durée de sa mission avec elle.

4. La rupture du contrat d’apporteur d’affaires

La rupture se fait sans mal, elle est libre ! Ce contrat d’entreprise prévoit les modalités de rupture. Vous ne serez donc pas étonné !

Généralement, s’agissant du contrat à durée déterminée, il prend fin à son terme. Cependant, il peut être reconduit tacitement ou expressément pour la même durée. S’agissant du contrat à durée indéterminée, chaque partie au contrat peut demander la rupture unilatérale de ce contrat. C’est pour cela que les conditions de rupture doivent être convenues en avance au sein du contrat.

De plus, pour chacune de ces deux hypothèses, il faut que le contrat prévoie la possibilité pour chaque partie de résilier de manière anticipée si une d’entre elles ne respecte pas ses obligations contractuelles : c’est une forme de sanction. Les modalités sont aussi courues d’avance à l’aide du contrat.

L’apporteur d’affaires est très libre de ses mouvements. La seule difficulté serait de choisir la forme juridique de sa société : Formalizi peut vous aider, alors n’hésitez plus !

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