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rupture conventionnelle définition

Vous êtes employeur ? Ou bien vous êtes salarié ? Vous souhaitez mettre fin à un contrat de travail ? Vous êtes en capacité de négocier la rupture par vous-même et sans conflit ? La rupture conventionnelle est votre mode de rupture le plus judicieux.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle : définition, procédure, indemnités…

En bref

Que signifie ce mode de rupture conventionnelle ?

C’est un mode de rupture du contrat de travail. L’employeur et son salarié se mettent d’accord et décident ensemble des modalités de rupture. La convention devra être homologuée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

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Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure s’établit sur 3 phases : la négociation de la convention de rupture entre les parties, la rédaction et la signature de la convention suivies du respect du délai de rétractation et la transmission de la convention à la DIRECCTE pour homologation.

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Comment faire une demande d’homologation de la convention de rupture ?

Pour homologuer la convention et lui donner un cadre légal, il faut s’adresser à la DIRECCTE.

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Quelles sont les indemnités rattachées à ce mode de rupture du contrat de travail ?

Ce mode de rupture a des avantages. Le salarié perçoit l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l’allocation chômage.

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1. La rupture conventionnelle : définition

Par définition, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. Il permet à l’employeur et au salarié de décider ensemble de la rupture du contrat de travail. Ils vont tous les deux signer une convention qui sera soumise à homologation de l’administration du travail. L’homologation est faite par la DIRECCTE. Ce mode de rupture est aussi applicable aux salariés protégés !

Attention ! Il existe deux cas où ce mode de rupture n’est pas envisageable :

  • Dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, GPEC
  • Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, PSE

A savoir

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui reste assez récent car il a été introduit au Code du travail en 2008.

2. La procédure de rupture conventionnelle

Etape 1 : La négociation de la convention de rupture

Les parties doivent librement négocier, c’est une nécessité. La négociation se fait lors d’un ou plusieurs entretiens. S’il n’y a pas d’entretien, la convention de rupture sera nulle. Ce sera à la partie qui prétend ne pas avoir eu d’entretien de le prouver !

L’assistance des parties lors de ces entretiens est possible mais elle est très encadrée.

La négociation doit nécessairement porter sur :

  • Le contenu de la convention :
    – Prévoir l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que son montant
    – La date de la rupture du contrat de travail

Etape 2 : La rédaction et signature de la convention suivies par le respect d’un délai de rétractation

La rédaction de la convention doit impérativement se faire en utilisant un formulaire Cerfa, officiel. Un exemplaire est remis au salarié et dans le cas contraire, la convention est nulle.

La convention doit être signée par les deux parties et datée. A compter de cette date, va s’ouvrir un délai de quinze jours durant lequel chacune des parties peut se rétracter. La rétractation se fait à l’aide d’une lettre adressée par tout moyen.

3. La demande d’homologation

Etape 3 : La transmission de la convention à la DIRECCTE pour l’homologation

Au lendemain de la fin du délai de rétraction, la partie la plus diligente va adresser la convention à la DIRECCTE pour homologation. La DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour procéder à tous les contrôles de la convention. Elle vérifie :

  • Le respect des dispositions relatives à la rupture conventionnelle
  • La liberté du consentement des deux parties

La validité de la convention est subordonnée à son homologation ! L’absence de réponse de l’administration durant ce délai vaut homologation.

Après homologation, la date de rupture du contrat de travail prévue par la convention va prendre son effet. Cette date ne peut intervenir qu’avant le lendemain du jour de l’homologation. Votre contrat de travail est rompu !

Cependant, il faut rajouter que tous les litiges relatifs à cette convention, en cas d’homologation ou non, relèvent exclusivement du juge prud’homal. Ces recours doivent être formés dans les 12 mois de l’homologation ou du refus d’homologation.

4. Quelles indemnités ?

Dans ce mode de rupture, il existe plusieurs indemnités dues au salarié.

  1. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le bénéfice de cette indemnité est un droit qui peut être demandé en justice par le salarié, peu importe s’il avait demandé ou non l’annulation de la convention. Le montant de cette indemnité doit être négocié avec l’employeur. Cependant, il ne pourra pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement et dans certains cas, au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu’elle s’avère plus favorable.

La fraction de l’indemnité spécifique versée, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

  1. Le bénéfice des allocations chômage
  2. L’indemnité compensatrice de congés payés s’ils n’ont pas pu prendre la totalité des congés payés

Pour finir, l’employeur devra remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde tout compte.

Vous savez maintenant tout sur la définition d’une rupture conventionnelle ainsi que ses modalités. Cela étant, vous n’aurez plus de doutes sur la procédure à réaliser pour mettre en place cette rupture de contrat. Cela peut même vous permettre de procéder par exemple à une reconversion professionnelle. Alors n’hésitez plus !

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