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Tout professionnel peut à un moment ou un autre vouloir modifier plus ou moins en profondeur son activité, que ce soit par l’adjonction d’une activité supplémentaire, la modification d’une activité existante ou encore un changement de régime juridique (un entrepreneur personne physique qui créerait une société par exemple).

La modification d’activité professionnelle suppose alors d’obéir à un certain formalisme. Modifier son activité peut en effet avoir des conséquences administratives et fiscales et il convient de savoir précisément quelles formalités chaque professionnel est tenu de remplir lorsqu’il souhaite modifier son activité.

Formalizi vous résume ici l’essentiel à savoir sur la modification d’activité professionnelle.

Tout savoir sur la modification d'activité professionnelle

Résumé de l’article

Comment modifier son activité pour une personne morale ?

Une personne morale qui connaitra des modifications tenant à ses organes dirigeants, a son activité ou a son objet social devra remplir un formulaire. Il existe différents formulaires en fonction de la nature de la société.

Comment modifier son activité pour un professionnel personne physique ?

L’artisan et le commerçant doivent remplir un formulaire spécifique lorsque leur situation personnelle ou leur activité connait un changement notable.

En savoir plus

Comment modifier son activité pour un micro-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire spécifique lorsque sa situation personnelle ou son activité connait un changement notable.

Comment modifier son activité pour un professionnel libéral ?

Le professionnel libéral doit remplir un formulaire spécifique lorsque sa situation personnelle ou son activité connait un changement notable.

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Comment modifier son activité pour un exploitant agricole ?

L’exploitant agricole doit remplir un formulaire spécifique lorsque sa situation personnelle ou son activité connait un changement notable.

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Comment modifier son activité pour un agent commercial ?

L’agent commercial doit remplir un formulaire spécifique lorsque sa situation personnelle ou son activité connait un changement notable.

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1. Modification d’activité pour une personne morale

Lorsqu’une l’activité est exercée sous la forme d’une société (SARL, SAS, EURL…), c’est à dire une personne morale, il faut distinguer deux types de modification liés à l’activité.

  • Modification des organes de direction et de contrôle

Dans une société, les organes de direction (gérant d’une SARL, directeur général d’une SA..) et de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance d’une SA) sont les organes qui dirigent quotidiennement l’activité de société et s’assurent de son bon fonctionnement.
Voici quelques modifications qui donneront lieu à une déclaration administrative (en plus d’une éventuelle modification statutaire) :

  • Modification des informations du dirigeant (nom, nationalité…) ;
  • Changement du statut du dirigeant (salarié, indépendant) ;
  • Changement de dirigeant (départ, décès…).

Ces changements doivent être déclarés auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) auquel est rattaché la société via les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa M3 SARL « Declaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société » (SARL, EURL, SELARL, SELARL à associé unique) ;
  • Formulaire cerfa M3  » Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale » (SAS, SNC, SA, SCS, SCA) ;
  • Formulaire cerfa G3 « Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées au groupement » (Groupement d’intérêt économique et groupement européen d’intérêt économique).

Cette formalité doit être faite sous 30 jours suivant la modification. Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur le site du CFE rattaché à l’entreprise.

  • Modification de l’activité de la société

Toute société peut vouloir effectuer certains changements qui auront un effet sur l’activité :

  • Modification de l’objet social pour élargir l’activité de la société ou la restreindre ;
  • Modification de la personne morale (fusion, mise en sommeil) ;
  • Changement de la forme juridique ;
  • Ouverture ou fermeture d’un lieu d’exercice (achat d’un fonds de commerce, location-gérance).

Ces changements doivent être déclarés auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) auquel est rattaché la société via le formulaire cerfa M2 « Déclaration(s) de modification ».

Cette formalité doit être faite sous 30 jours suivant la modification. Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur le site du CFE rattaché à l’entreprise.

Certaines modifications touchant à l’objet social ou aux statuts devront par ailleurs être prises en assemblée générale ou selon les règles applicables à chaque société pour les modifications statutaires.

Cliquez ici pour en savoir davantage sur la notion d’objet social.

Vous pouvez aussi profiter de notre service de changement d’activité en cliquant ici.

2. Modification d’activité pour un professionnel personne physique

L’artisan ou le commerçant devront déclarer les modifications suivantes touchant leur activité ou leur situation personnelle (la liste n’est pas exhaustive) :

  • Création ou modification du patrimoine d’affectation pour les EIRL ;
  • Déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers ; o Création ou reprise d’un fonds de commerce ; o Fonds donné en location-gérance ;
  • Transfert d’activité ;
  • Cessation d’activité avec maintien ou non au RCS.

Il leur faudra remplir le fomulaire cerfa P2 CMB « Déclaration de modification personne physique ».

Cette formalité doit être faite sous 30 jours suivant la modification. Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur le site du CFE rattaché à l’entreprise.

À savoir : la différence entre artisan et commerçant tient à la manière dont l’activité est exercée et si la spéculation sur de la main d’oeuvre ou si le travail manuel est plus ou moins prépondérant.

3. Modification d’activité pour un micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur devra déclarer les modifications suivantes relatives à sa situation personnelle ou son activité :

  • Changement de situation personnelle ;
  • Création ou modification du patrimoine d’affectation pour les EIRL ;
  • Modification de l’activité ;
  • Cessation de l’activité.

Il lui faudra remplir le formulaire cerfa P2-P4 Micro entrepreneur « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».

Cette formalité doit être faite sous 30 jours suivant la modification ou la cessation de l’activité. Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur le site du CFE rattaché à l’entreprise.

4. Modification d’activité pour un professionnel libéral

Le professionnel libéral devra déclarer les modifications suivantes relatives à sa situation personnelle ou son activité :

  • Changement de situation personnelle (domicile, nationalité…) ;
  • Création ou modification du patrimoine d’affectation pour les EIRL ;
  • Ouverture, modification, fermeture d’un établissement ;
  • Changement de lieu d’exercice ;
  • Cessation d’activité.

Il lui faudra remplir le fomulaire cerfa P2 PL « Déclaration de modification personne physique ».

Cette formalité doit être faite sous 30 jours suivant la modification. Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur le site du CFE rattaché à l’entreprise.

À savoir : l’établissement est une unité de l’exploitation disposant d’une certaine autonomie, sans être dotée d’une personnalité juridique. Un établissement est caractérisé par une adresse spécifique, une activité particulière et un centre de décision propre.

5. Modification d’activité pour un exploitant agricole 

L’exploitant agricole peut exercer sous forme individuelle ou par le biais d’une entreprise agricole (société civile d’exploitation agricole SCEA, groupement foncier agricole GFA, exploitation agricole à responsabilité limitée EARL..).

S’il exerce sous une forme individuelle, il devra remplir le formulaire cerfa P2 agricole « Declaration de modification d’une entreprise agricole ou d’une activité de bailleur de biens ruraux » pour certaines des modifications suivantes :

  • Situation personnelle (domicile, nationalité…) ;
  • Création ou modification du patrimoine d’affectation pour les EIRL ;
  • Ouverture, modification ou transfert d’un établissement.

S’il exerce sous forme sociétaire, il devra remplir le formulaire cerfa M2 agricole « Déclaration de modification(s) d’une entreprise agricole » pour certaines des modifications suivantes :

  • Modification de la personne morale (dénomination, capital) ;
  • Modification tenant au dirigeant (changement de situation personnelle, départ…) ;
  • Ouverture, modification ou transfert d’un établissement.

6. Modification d’activité pour un agent commercial 

L’agent commercial, qu’il exerce en tant que personne physique ou morale, devra déclarer les modifications suivantes relatives à sa situation personnelle ou son activité :

  • Changement de situation personnelle (domicile, nationalité…) ;
  • Création ou modification du patrimoine d’affectation pour les EIRL si personne physique ;
  • Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers si personne physique ;
  • Modification de la personne morale si personne morale.

Il lui faudra remplir le fomulaire cerfa AC2 « Déclaration de modification – agent commercial ».

Cette formalité doit être faite sous 30 jours suivant la modification. Les formulaires peuvent être remplis en ligne sur le site du CFE rattaché à l’entreprise.

Ne vous prenez pas la tête avec toutes ls formalités juridiques !

Vous rencontrez une difficulté pour remplir le bon formulaire et pour modifier votre activité ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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