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Quand une entreprise traverse une période de difficultés économiques, elle peut avoir recours au chômage partiel, autrement appelé chômage technique ou activité partielle.

Avec la crise engendrée par l’épidémie du COVID-19, les entreprises sont aujourd’hui encouragées à mettre en place ce système qui leur permet de gérer une baisse d’activité ponctuelle, sans avoir à licencier leurs salariés.

Mais comment fonctionne-t-il ? Formalizi vous explique en 5 points l’essentiel de ce qu’il y a à comprendre.

Comprendre le chômage partiel en 5 points

1. À quoi sert le chômage partiel ?

Quand une entreprise voit son activité se dégrader et n’a pas assez de travail à donner à ses salariés, le chômage partiel peut être mis en place. Elle continue alors de payer une partie de leurs salaires, et ce, avec l’aide de l’État, qui lui verse ensuite une indemnisation.

Cela permet de réduire les dépenses liées aux salaires alors que l’entreprise ne fait plus de chiffre d’affaires et que les salariés n’ont plus ou presque aucune mission.
Il existe 2 formes de chômage partiel:

  • la réduction de la durée de travail des salariés en dessous de la durée légale;
  • la fermeture partielle ou totale de l’établissement.

Par exemple, une entreprise peut décider de déployer le chômage partiel uniquement au sein de son activité de production, et considérer que les employés de bureau peuvent continuer à travailler grâce au télétravail.

Le recours à l’activité partielle est possible lorsque l’activité chute de manière temporaire, et ceci dans les cas suivants :

  • la conjoncture économique ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • un sinistre ou des intempéries exceptionnelles ;
  • la restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (COVID-19 par exemple).

2. Quelles sont les règles du chômage partiel ?

Vous l’aurez compris, suite à la crise liée au Coronavirus, le gouvernement a décidé de modifier le dispositif d’activité partielle afin de le renforcer et de le rendre plus accessible. Petit condensé de ce qu’il faut retenir :

D’une part, le contrat de travail est suspendu pendant cette période, et non modifié. Le salarié n’est donc pas en droit de refuser une telle mesure.

D’autre part, les heures indemnisables correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail. (ou celle prévue dans le contrat de travail si elle est inférieure) Les heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisables, puisque par définition, elles impliquent un horaire de travail supérieur à 35 heures.

Enfin, dans le cadre de la crise du COVID-19, tous les salariés sans exception peuvent désormais bénéficier du chômage partiel.

Le gouvernement a également décidé de prolonger la durée maximum du dispositif à 12 mois renouvelables -et non plus 6- et de supprimer l’obligation pour l’employeur de licencier économiquement au-delà de ce délai.

À savoir : il est autorisé de créer votre entreprise tout en jouissant des droits du chômage. Découvrez comment dans notre article dédié. 

3. Quelle rémunération pour les salariés ?

Le salarié perçoit son salaire habituel pour les heures travaillées, et pour les périodes d’inactivité, l’employeur lui verse une indemnité d’activité partielle, à la date habituelle de paiement du salaire.

Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Elle ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.
Un accord collectif ou une décision de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire, qu’il devra verser de sa poche.

À savoir : le chômage partiel génère des droits aux congés payés, comme d’habitude.

4. Quel remboursement de l’État ? 

On l’a compris, l’employeur continue de payer ses salariés pour les heures où ces derniers sont en activité partielle, sous la forme d’une indemnité. L’État vient par la suite rembourser l’entreprise cette indemnité, et ce, tous les mois, au moment où l’employeur en fait la demande. Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, ce remboursement versé par l’État à l’employeur couvre 100% de l’indemnisation versée au salarié (soit 84% du salaire net). L’employeur n’a donc en principe pas à compléter la différence entre l’indemnité qu’il reçoit et ce qu’il verse à son salarié.

En ce qui concerne le montant, ce versement est plafonné à l’équivalent de 4,5 fois le SMIC. En résumé, l’allocation est fixée à 8,03 € minimum et 31,97 € maximum par heure chômée.

À noter que pour le moment, l’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié en 2020, soit environ 2 mois de chômage technique par tête.

À savoir : pour vous aider, le Ministère du Travail propose un simulateur de l’indemnisation perçue par l’employeur en cas de recours au chômage partiel pour ses salariés, incluant une estimation du montant qui pourrait rester à sa charge (en cas de convention collective par exemple).

5. Comment faire une demande de chômage partiel ?

C’est à l’employeur d’engager les démarches afin de mettre en place le chômage technique dans son entreprise.

Première étape : Avant de faire la demande, l’employeur doit consulter le CSE. Dans les entreprises sans CSE, il doit informer directement les salariés de la mise en activité partielle.

Deuxième étape : L’employeur doit faire une demande en ligne sur le site de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la consommation, la concurrence, du travail et de l’emploi).

À réception de la demande, celle-ci dispose d’un délai raccourci à 48h -en raison du Coronavirus- pour la traiter. En cas d’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée.

À savoir : en raison de la situation exceptionnelle due à l’épidémie du Covid-19, l’entreprise peut immédiatement placer ses salariés en activité partielle. À partir de ce moment, il bénéficie d’un délai de 30 jours pour régulariser la situation en adressant sa demande.

Dernière étape : À la fin de chaque mois, l’employeur doit se connecter sur son espace sécurisé et indiquer le nombre d’heures chômées réalisées dans son entreprise afin d’être remboursé par l’État.

Financer son entreprise

Cet article s’inscrit dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au COVID-19 et du décret du 25 mars 2020 étendant le dispositif du chômage partiel pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie. Après sa lecture, vous devez désormais mieux cerner les contours de ce système permettant de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier les salariés.

Vous désirez profiter de cette période de confinement pour réaliser vos démarches administratives et juridiques ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel permet à une entreprise de continuer à payer une partie des salaires de ses équipes, dans le cas où elle n’a temporairement plus assez de travail à donner, à cause d’une chute de son activité. L’entreprise verse l’équivalent de 84% du salaire net à ses employés, puis est remboursée chaque mois par l’État.

Qui peut faire une demande de chômage partiel ?

Toutes les entreprises qui emploient des salariés et dont l’activité s’est dégradée temporairement, ayant pour cause des circonstances exceptionnelles, en l’occurrence aujourd’hui, l’épidémie du coronavirus.

Quelle est la différence entre le chômage partiel et le chômage technique ?

Il n’y a pas de différence entre chômage partiel, chômage technique et activité partielle.

Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte par le chômage partiel ?

Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées dans le cadre du chômage partiel.

Qui paye le chômage partiel ?

C’est l’employeur qui paye les heures chômées à hauteur de 84% du salaire net. Il se fait ensuite indemniser par l’État à 100% dans la limite de 4,5 SMIC.