Quel système d’imposition pour une SAS ?Quel système d’imposition pour une SAS ? La société par actions simplifiée (SAS) est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), impliquant ainsi la taxation des bénéfices de la société. Cependant, les associés personnes physiques ont la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cela permet une imposition directe des bénéfices en fonction de la part de chaque associé, intégrée à son revenu global.

Comment choisir entre ces deux systèmes d’imposition pour votre SAS ? Découvrez tous les détails dans cet article.

1. L’assujettissement de la SAS à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut

L’imposition des bénéfices de la société

La SAS est généralement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), s’appliquant aux bénéfices imposables réalisés en France. La loi de finances pour 2018 a continué la diminution progressive du taux de l’IS.

Le taux de l’IS pour l’exercice comptable 2018 était au maximum de 33,3%. En 2019, il a été réduit à 31%. Vous pouvez consulter les taux actuels de l’IS ici.

Une SAS étrangère exerçant une activité en France via un établissement stable est généralement redevable de l’impôt en France. Cependant, des exceptions peuvent être prévues par des accords internationaux entre la France et certains États.

L’imposition des associés personnes physiques

En cas de perception de dividendes, ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) dans la déclaration de revenus des associés.

Un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % est retenu à la source. Il se compose de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Ce prélèvement est pris en charge par l’établissement payeur, accompagné des prélèvements sociaux, dans les 15 jours suivant le mois du versement des dividendes.

Si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple, une dispense peut être demandée pour les 12,8 % d’impôt sur le revenu. Cette demande doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des dividendes.

Les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif lors de la déclaration de leurs revenus. Cette option est accompagnée d’un abattement fixe de 40 %, déduit de l’assiette du calcul du PFU, sur le montant des dividendes.

Les avantages et inconvénients de l’IS en SAS

Avantages

Parmi les avantages de l’impôt sur les sociétés en SAS, voici certains éléments notables :

  • Les associés et dirigeants sont imposés uniquement sur les sommes qu’ils perçoivent personnellement. Si le résultat est mis en réserves, aucune imposition n’est appliquée ;
  • La déductibilité de la rémunération du dirigeant est autorisée ;
  • Les déficits peuvent être reportés en avant sans limite de temps ;
  • De multiples possibilités d’optimisation fiscale sont disponibles, telles que l’intégration fiscale, l’optimisation entre rémunération et dividendes, et l’adoption du régime fiscal français des holdings.

Inconvénients

Cependant, l’impôt sur les sociétés en SAS comporte également certains inconvénients :

  • L’impossibilité de reporter le déficit sur le revenu global imposable ;
  • La double imposition lors des distributions de dividendes (IS et PFU).

2. L’option pour l’imposition sur le revenu (IR) en SAS

Quelles sont les SAS concernées par cette option ?

Les SAS ont la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, dans certaines circonstances spécifiques.

Cette option est réservée aux SAS répondant aux critères suivants :

  • Principalement actives dans des domaines tels que l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou les professions libérales, à l’exclusion de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • Employant moins de cinquante salariés ;
  • Ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou présentant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
  • Créées depuis moins de cinq ans ;
  • Non cotées en bourse ;
  • Possédant des droits de vote détenus à hauteur d’au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ;
  • Et à hauteur d’au moins 34 % par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de ces sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Les modalités de l’option à l’impôt sur le revenu en SAS

L’option pour l’impôt sur le revenu ne peut être activée qu’avec le consentement unanime de tous les associés, sauf pour les participations dans la SAS issues de sociétés spécifiques. Citons les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement à risques, les sociétés de développement régional, et d’autres entités similaires.

Pour activer cette option, elle peut être indiquée sur le formulaire M0 lors de la création de la SAS et déposée auprès du greffe compétent au moment de l’immatriculation.

Cette option doit être notifiée au service des impôts, où la déclaration de résultats est déposée, dans les trois premiers mois du premier exercice où elle s’applique. Elle demeure valide pendant cinq exercices consécutifs.

La renonciation à cette option est également possible, mais elle doit être notifiée dans les trois premiers mois de l’ouverture de l’exercice. Cette renonciation ne peut intervenir en cours d’exercice comptable. Une fois quitté ce régime fiscal, la société ne pourra pas y retourner ultérieurement.

Les avantages et désavantages de l’option à l’impôt sur le revenu en SAS

Avantages

Parmi les avantages de l’option pour l’impôt sur le revenu, on note :

  • La disponibilité du résultat de l’exercice tout au long de l’année ;
  • L’imposition des bénéfices aux prélèvements sociaux à 15,5 % pour les associés, tandis que pour les associés dirigeants, le taux est de 8 % ;
  • La possibilité d’imputer les pertes de l’exercice sur le revenu global du foyer fiscal, permettant ainsi une déduction du montant des impôts à payer.

Inconvénients

Parmi les inconvénients de cette option à l’impôt sur le revenu :

  • Le résultat n’est pas soumis aux charges sociales, donc elles ne peuvent pas être déduites ;
  • En cas de revenus élevés, le taux d’imposition peut dépasser le taux maximum de l’impôt sur les sociétés (33 ⅓ %). Le barème progressif de l’IR inclut un taux de 45 % pour la dernière tranche ;
  • L’impossibilité de déduire les salaires du dirigeant ;
  • En l’absence de bulletins de salaires, le dirigeant ne peut pas bénéficier de la protection sociale et de la retraite.

Il vaut mieux aux associés personnes physiques d’adhérer à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréé. Sinon, vous pouvez faire appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration pour éviter une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables.

En conclusion sur quel système d’imposition pour une SAS

Des formalités à tarifs compétitifs ! Le choix entre l’un des régimes fiscaux dépendra des projections sur les cinq premiers exercices de la société et des revenus du foyer fiscal des associés de la SAS. Il est recommandé d’utiliser une simulation prenant en compte tous les prélèvements pour déterminer le choix entre l’IS et l’IR.

Envisagez-vous de créer une SAS ? Découvrez les étapes à suivre.

 

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