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La société par actions simplifiée (SAS) est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut, dans ce cas l’impôt porte sur les bénéfices de la société. Il reste néanmoins possible, pour les associés personnes physiques, d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu permettant l’imposition directe des bénéfices proportionnellement à la part de chaque associé, dans le cadre de son revenu global.

Quelle système d’imposition choisir pour la SAS ?

Découvrez tout dans cet article !

Le meilleur système d'imposition pour les SAS

I) L’assujettissement de la SAS à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut

a. L’imposition des bénéfices la société

La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. L’impôt porte sur tous les bénéfices imposables réalisés en France. La loi de finances pour 2018 poursuit la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés.

Vous pouvez retrouver le taux de l’IS ici. Pour l’exercice comptable de l’année 2018, le taux le plus élevé était de 33,3%, pour 2019 il a été abaissé à 31%.

Bon à savoir : Les sociétés étrangères

Toute SAS étrangère exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable est généralement passible de l’impôt en France. Il existe des exceptions prévues par des conventions internationales existantes entre la France et certains Etats.

b. L’imposition des associés personnes physiques

En cas de distribution de dividendes, la part perçue par les associés devra être déclarée dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Un acompte appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % est prélevé à la source. L’acompte comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cet acompte est à la charge de l’établissement payeur avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Bon à savoir : La dispense de paiement sur dividendes

En cas de perception de dividendes, il est possible de demander une dispense pour le paiement des 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne célibataire et 75 000 euros pour un couple. Cette demande est à formuler avant le 30/11 de l’année précédant l’année du paiement des dividendes.

Les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif au moment de la déclaration des revenus.. En cas d’option pour une imposition des dividendes au barème progressif, un abattement fixe de 40% est appliqué. Ainsi, 40% du montant des dividendes est déduit de l’assiette du calcul du PFU.

c. Les avantages et inconvénients de l’IS en SAS

Parmi les avantages de l’impôt sur les sociétés en SAS, on trouve :

  • La déductibilité de la rémunération du dirigeant ;
  • Imposition des associés et dirigeants sur les sommes personnellement perçues, si le résultat est mis en réserves, aucune imposition n’est subie ;
  • les déficits sont reportables en avant sans limite de temps,
  • les possibilités d’optimisation sont nombreuses (intégration fiscale, optimisation entre rémunération et dividendes, adoption du régime fiscal français des holdings.

Les inconvénients de l’impôt sur les sociétés en SAS sont les suivants :

  • l’impossibilité de reporter le déficit sur le revenu global imposable ;
  • la double imposition pour les distributions de dividendes (IS et PFU).

II) L’option pour l’imposition sur le revenu (IR) en SAS

a. Quelles sont les SAS concernées par cette option ?

Les SAS ont la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, sous certaines conditions.

Cette option n’est ouverte qu’aux SAS :

  • exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employant moins de cinquante salariés ;
  • ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
  • créées depuis moins de cinq ans ;
  • non cotée en bourse,
  • ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques ;
  • Et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

b. Les modalités de l’option à l’impôt sur le revenu en SAS

L’option pour l’impôt sur le revenu, ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés (à l’exclusion des participations dans la SAS des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, fonds commun de placement à risques contractuel, sociétés de libre partenariat, sociétés de développement régional, sociétés financières d’innovation et sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ou de structures équivalentes).

L’option peut être renseignée sur le formulaire M0 de création de la SAS déposé au greffe compétent lors de l’immatriculation.

Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats, dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.

L’option n’est valable que pour de cinq exercices.

Il reste possible de renoncer à l’option, par le biais d’une notification dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter, la renonciation ne peut avoir lieu en cours d’exercice comptable. Cette sortie anticipée du régime de l’IR, empêche la société d’opter à nouveau pour ce régime.

c. Les avantages et désavantages de l’option à l’impôt sur le revenu en SAS

Parmi les avantages de l’option à l’IR, on trouve :

  • l’imposition des bénéfices aux prélèvements sociaux de 15,5% pour les associés, s’agissant des associés dirigeants le taux est de 8% ;
  • la disponibilité du résultat de l’exercice toute l’année ;
  • la possibilité d’imputer les pertes de l’exercice sur le revenu global du foyer fiscal et donc déduire le montant des impôts à payer.

Parmi les désavantages de l’option à l’IR :

  • il est à noter que le résultat ne sera pas soumis aux charges sociales, elles ne pourront être déduites ;
  • en cas de revenus élevés, le taux d’imposition peut être plus élevé que le taux maximum de l’IS ‘(33 ⅓ %). Le barème progressif de l’IR comprend un taux de 45 % pour la dernière tranche.
  • l’impossibilité de déduire les salaires du dirigeant ;
  • sans bulletins de salaires, le dirigeant ne peut bénéficier de la protection sociale et de la retraite.

Bon à savoir : Les centres de gestion

Afin d’éviter une majoration de 25% des bénéfices professionnels imposables, il est conseillé aux associés personnes physiques d’adhérer à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréé, ou recourir à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration.

Le choix de l’un des régimes fiscaux dépendra des résultats escomptés pendant les cinq premiers exercices de la société ainsi que des revenus du foyer fiscal des associés de la SAS. Il est conseillé de recourir à une simulation, prenant en compte l’ensemble des prélèvements, afin d’effectuer le choix de l’IS ou de l’IR.

Vous souhaitez créer une SAS ? Découvrez comment faire. 

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.