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Rédiger les statuts de votre Société en Nom Collectif (SNC) est une étape essentielle car elle consiste à fixer et prévoir l’ensemble de l’organisation de la vie sociale de la SNC en création.

Établi au moment de la formation de la société, cet acte officiel peut être rédigé librement sous seing privé ou par un professionnel du droit. Mais, s’agissant d’un document juridique, signé par l’ensemble des associés, la rédaction de ses statuts requiert un certain formalisme et beaucoup de rigueur.

Alors, comment rédiger les statuts d’une SNC ? Entre les mentions obligatoires et les clauses complémentaires, Formalizi fait le point pour vous. 

Comment rédiger les statuts d'une SNC ?

1. Qu’est-ce qu’une SNC ?

Bien qu’immatriculée au RCS, la SNC est une forme moins courante que les autres sociétés de type SARL, SAS, EURL, SASU…

Elle se distingue par des caractéristiques de fonctionnement et de but social différentes.

Contrairement aux autres statuts juridiques, la SNC est une société de personnes, dite “fermée” et à “risques illimités”. Les associés (au minimum 2) qui la composent sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. De plus, les parts sociales ne sont pas librement cessibles et toutes les décisions doivent être prises unanimement entre associés.

En général, les SNC sont des entreprises composées d’associés qui se connaissent bien, qui mettent en commun leurs compétences ou biens afin d’exploiter leur activité, avec une complète collaboration pour ensuite partager les bénéfices.

Toutefois, la SNC est une entreprise et elle est soumise aux mêmes règles que les autres sociétés. Lors de sa création, un dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du CFE et la rédaction des statuts est obligatoire. Ceux-ci vont permettre d’encadrer les comportements, les relations de travail, la gestion et le fonctionnement courant de la structure.

À découvrir : quels sont les avantages d’une SNC ?

2. La rédactions des statuts de SNC : les mentions obligatoires

Il revient aux associés de rédiger et signer les statuts constitutifs de la SNC. Ce contrat de société est obligatoirement écrit et édité en autant d’exemplaires que d’associés. Par ailleurs, il sera remis avec le dossier de demande d’immatriculation au greffe. Pour mener à bien cette tâche, les associés peuvent soit les rédiger eux mêmes, en s’appuyant sur un modèle de statuts, ou se tourner vers un service juridique qui sera plus à même de se charger de cette rédaction complexe.

Néanmoins, si vous souhaitez créer une SNC, les mentions obligatoires suivantes doivent être prévues :

  • La raison sociale de la SNC ;
  • La forme juridique choisie ;
  • L’état civil et l’adresse de chaque associé ;
  • La durée de la SNC ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La répartition des apports et leur nature ;
  • La cession de parts ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La gérance ;
  • La tenue des assemblées ;
  • Les prises de décisions ;
  • L’exercice social…

L’ensemble des mentions est organisé et reporté sous forme d’articles. Outre les informations obligatoires, les statuts peuvent être rédigés librement et être complétés de clauses facultatives ou d’annexes.

Il est d’ailleurs fortement conseillé d’aborder toutes les situations possibles dans les clauses statutaires et n’en omettre aucune afin de se prémunir de tous conflits ultérieurs.

3. SNC : rédaction des clauses complémentaires

Établir de façon précise toutes les règles qui vont régir les rapports des associés entre eux est certes un gage de tranquillité pour la gestion de la SNC.

Nous retrouverons donc naturellement dans les statuts tout ce qui va concerner les pouvoirs de chacun, les prises de décisions et de contrôles, la répartition des bénéfices et le fonctionnement administratif et fiscal de l’entreprise.

Lorsqu’on crée une société, on a souvent tendance à se focaliser sur les aspects réglementaires mais d’autres clauses peuvent revêtir une importance majeure pour le fonctionnement futur de l’entreprise.

Tout d’abord, il conviendra d’appréhender toutes les formes de transmissions de titres possibles. Les associés de la SNC détiennent des parts sociales en fonction de leur participation au capital. Rappelons qu’elle est considérée comme la forme de société la plus fermée car aucune part ne peut être cédée même entre associés sans le consentement de tous les associés. Néanmoins, les statuts peuvent être aménagés et c’est là toute leur utilité.

Cet encadrement de cession est détaillé dans une clause d’agrément et peut ainsi prévoir la transmission de la propriété de titres, par vente, échange ou donation, selon des situations particulières : succession, décès, démission… que ce soit entre associés, au conjoint, aux descendants/ascendants ou aux tiers.

Également, parmi les clauses importantes, on va également aborder dans les statuts tout ce qui va permettre d’anticiper et résoudre de futurs litiges à l’aide de mentions qui prévoient des procédures de médiation, de contestation, d’exclusion ou d’interdiction.

Vous aurez compris que le principe général de ces mentions facultatives est de faire figurer toutes les modalités et le fonctionnement de la société, y compris en cas de difficultés rencontrées.

À découvrir : comment créer une SNC ?

Formalités juridiques

Il est tout de même important de noter que les statuts d’une SNC ne sont pas figés dans le temps, et qu’il est toujours possible de les modifier en cours de vie sociale, en fonction de l’évolution de ses activités.

Il est évident que l’exercice de rédaction des statuts est difficile car bien souvent les entrepreneurs vivent cette étape comme une contrainte ou une simple formalité dont il faut s’acquitter au début de la création de la société.

Toutefois, il est possible de se faire accompagner dans la rédaction de ces statuts. N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une SNC ?

La Société en Nom Collectif (SNC) est la forme la plus simple de société commerciale. Dans cette structure de société, les associés ont tous la qualité de commerçants et ont la particularité d’être indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la SNC, par conséquent elle est généralement créée par les membres d’une même même famille en vue d’exploiter une activité en commun.

Que sont les statuts d'une SNC ?

Comme pour toute société, les statuts sont un document obligatoire à rédiger à la création de la SNC. Ces documents régissent toutes l’organisation de la société. Ils sont composés de mentions obligatoires (objet social de la société, associés, domiciliation de la société…) mais peuvent aussi être complétés par des mentions facultatives à la discrétion des associés.

Comment rédiger les statuts d'une SNC ?

Il est possible de rédiger soi-même les statuts de sa SNC, en suivant par exemple un modèle trouvé sur internet. Toutefois, cette option est très risqué tant les statuts d’une société sont fondamentaux et déterminent intégralement le fonctionnement de ladite société. Pour pallier à toute erreur, vous pouvez faire confiance à une société comme Formalizi pour vous accompagner dans la rédaction de vos statuts.

Quelles sont les étapes de création d'une SNC ?

Outre l’écriture des statuts, il vous suffira d’apporter un capital social, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social afin de créer votre SNC.