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La société civile se distingue d’une société commerciale par le caractère particulier de ses activités. Il existe en effet plusieurs types de sociétés civiles, chacune correspondant à un exercice très différent. Vous y retrouverez les Sociétés Civiles Immobilières qui ont pour vocation de gérer et transmettre un patrimoine immobilier, des sociétés civiles réservées à l’exercice d’une activité libérale ou encore pour développer une activité agricole.

Quoi qu’il en soit si elles diffèrent par leurs activités, les sociétés civiles ont un certain nombre de points communs que nous vous expliquons dans cet article.

Alors, quelles sont les caractéristiques d’une société civile ? Comment gérer une société civile ? Formalizi répond à toutes vos questions dans cet article. 

Société Civile : définition et caractéristiques

1. Qu’est-ce qu’une société civile ?

Tout d’abord, et contrairement aux sociétés commerciales qui sont régies par le Code du commerce, le fonctionnement des sociétés civiles, lui, est encadré par le Code civil, car c’est une forme de société de personnes. Le Code civil précise qu’une société civile est une société à laquelle la loi n’attribue pas un autre statut juridique « à raison de leur forme, de leur nature, de leur objet » (art. 1845 cc).

Il existe en France différentes formes de sociétés civiles qui permettent d’avoir une activité agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière :

  • Les SCM (sociétés civiles de moyens) réservées aux professions libérales,
  • Les SCI (sociétés civiles immobilières) connues pour la gestion de patrimoine immobilier,
  • Les SCP (sociétés civiles professionnelles) dédiées aux professions libérales réglementées,
  • Les SCEA (sociétés civiles d’exploitation agricole) consacrées aux activités agricoles,
  • Les SCCV qui permettent les projets de construction immobilière à des fins de revente,
  • Les SCI d’attribution créées pour les investissements immobiliers d’envergure,
  • Les SPRD (sociétés de perception et de répartition des droits) qui gèrent les droits d’auteur…

À savoir : bien qu’elles soient toutes immatriculées au Registre du commerce (RCS), les sociétés civiles, quelque soit leur objet social, dépendent des juridictions et tribunaux civils, en cas de contentieux ou de litige.

2. Société civile : les associés

En constituant une société dite “de personnes”, il faut savoir que la responsabilité des associés au sein d’une société civile est illimitée. En cas de créances, celles-ci pourront être recouvertes sur le patrimoine personnel et, ce, à proportion de l’engagement des différents associés dans le capital social.

Pour créer une société civile, deux associés minimum sont exigés, mais aucun nombre maximum n’est défini. Les associés peuvent être une personne morale ou une personne physique (mineure ou majeure).

La volonté d’entreprendre à plusieurs va se matérialiser par la rédaction des statuts de la société civile, dans lesquels les associés vont effectuer des apports au capital social, s’ils le souhaitent. Proportionnellement et en contrepartie de leurs apports, chaque associé percevra des parts sociales attachées à des droits.

Dans une société civile, on peut réaliser 3 types d’apports :

  • En numéraire (c’est-à-dire des apports en argent) ;
  • En nature (sous forme de biens matériels ou immatériels) ;
  • En industrie (soit les apports sous forme de connaissances, de savoir-faire ou d’expertise) ;

À savoir : les sociétés civiles n’ont aucune obligation de capital social minimum, il est tout à fait possible pour les associés de créer une société civile avec 1 euro symbolique.

3. La gérance d’une société civile

Lors de la création d’une société civile, les associés vont être dans l’obligation de procéder à la nomination d’un gérant. Sa fonction sera d’assurer les actes de gestion courants de la société dans la limite de son objet social.

Le Code civil laisse la liberté aux fondateurs quant au choix d’administration de leur société. La direction d’une société civile peut être assurée par un ou plusieurs gérants qui sont associés ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront désignés par les statuts ou par une décision des associés sur un acte séparé.

Quant au statut social, le gérant est considéré de fait comme travailleur non salarié (TNS). Cependant, il peut percevoir une rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et en fonction de l’existence d’un contrat de travail ou d’un lien de subordination, il peut devenir “assimilé-salarié”, affilié au régime général.

4. Société civile : organisation et fonctionnement

Comme toute autre société, la société civile devra réaliser des formalités de création et d’immatriculation pour officialiser son activité.

Les étapes sont identiques aux autres formes sociétales :

À savoir : la rédaction de l’objet social des sociétés civiles est restreinte aux actes civils : activité agricole, immobilière, libérale, etc. Il est recommandé d’être vigilant sur la rédaction de l’objet social afin que la société civile ne soit pas requalifiée en société commerciale.

Pour s’organiser, la société civile bénéficie d’une grande souplesse. Les associés ont une entière liberté pour définir dans les statuts les droits de vote, la répartition des parts sociales, le mode de gouvernance et d’une manière générale tout ce qui va concerner son fonctionnement.

De la même façon, le siège social ne subit aucune contrainte puisqu’il peut être fixé au domicile privé ou dans un local professionnel indépendant.

Valider son projet

Créer une société civile nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités qui peuvent paraître complexes. Par ailleurs, la diversité des sociétés civiles peuvent justifier de recourir aux conseils d’un professionnel afin de valider que votre objet social soit conforme à la structure juridique choisie.

Vous avez besoin d’accompagnement pour créer votre société civile ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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