En principe, le capital social d’une société est fixe et il ne peut évoluer que sur décision extraordinaire des associés ou actionnaires, ce qui rend sa modification parfois complexe.
Mais il est aussi possible de prévoir une clause dans les statuts de certaines sociétés pour pouvoir modifier plus facilement le capital social : on parle alors de sociétés à capital variable. Ces sociétés présentent de nombreux avantages mais ont aussi quelques inconvénients par rapport aux sociétés classiques.
Vous envisagez de lancer votre société et vous vous demandez quels sont les intérêts de la société à capital variable ? Formalizi vous explique l’essentiel à savoir dans cet article.
Résumé de l’article
En quoi consiste un capital social variable ?
Comment créer une société au capital variable ?
Les formalités seront les mêmes que pour la création d’une société au capital fixe. Il faudra seulement ajouter une clause déterminant le capital social minimum et maximum de la société.
Quels sont les avantages à un capital variable ?
Quels sont les inconvénients à un capital variable ?
Le principal inconvénient à une société au capital variable est une plus grande instabilité dans sa gestion, étant donné qu’il sera plus facile de rentrer et sortir de la société.
1. En quoi consiste une société à capital variable ?
C’est le Code de commerce à l’article L231-1 qui donne la définition de la société à capital variable. C’est une société dont le capital social est « susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués« .
Cela signifie que le capital social d’une société à capital variable peut varier librement à la hausse, avec l’entrée de nouveaux associés ou une augmentation de la participation des associés existant, ou à la baisse avec le retrait de certains d’entre eux.
Pouvoir modifier facilement le capital social déroge aux règles qu’il faut normalement respecter dans les sociétés classiques, où des formalités contraignantes et payantes sont demandées (modification des statuts, publication d’une annonce légale…). En effet, le capital social d’une entreprise est en principe fixe et il ne doit pas être modifiée de manière simple ce qui rassure les éventuels créanciers de l’entreprise qui en cas de défaut pourront se payer sur ce capital social.
Le Code de commerce précise que toutes les sociétés commerciales peuvent être des sociétés à capital variable, à l’exception des sociétés anonymes (SA). Ainsi, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent être à capital variable.
Une société à capital variable n’est donc pas un type de société mais plutôt une manière d’adapter le capital social d’une société classique.
2. Quelles sont les formalités pour créer une société à capital variable ?
Une société à capital variable est une société classique du type SARL ou SAS mais où les statuts contiennent une clause dite de variabilité du capital social. Cette clause peut être intégrée dès la constitution de la société mais elle peut aussi l’être en cours d’exercice, ce qui signifie que les associés peuvent décider de transformer une société à capital fixe en une société à capital variable après la création de la société.
La clause de variabilité devra prévoir deux limites :
- le capital maximum que pourront souscrire les associés ;
- le capital minimum en dessous duquel la société ne pourra surtout pas descendre.
Pour le capital social maximum et minimum prévu dans les statuts, on parle de capital social autorisé. Pour le capital social qui sera effectivement souscrit par les associés dans la fourchette auorisée, on parle de capital social effectif.
Les formalités de création d’une société à capital variable ne sont pas différentes de celles exigées pour les sociétés classiques (immatriculation au RCS, publication dans un journal d’annonce légal…), la seule exigence étant que les statuts intègrent la clause de variabilité du capital social. Si la société devient à capital variable en cours d’activité, les associés devront procéder à une modification des statuts en assemblée générale, publier une annonce légale pour avertir de la modification et déposer le formulaire M2 au centre de formalité des entreprises.
À savoir : la loi impose à la société de faire figurer sur tous les documents qu’elle destine aux tiers (commandes, factures…) la mention « société à capital variable » de manière à clairement les informer.
3. Quels sont les avantages d’une société à capital variable ?
Une société à capital variable a deux grands avantages.
Elle permet tout d’abord de simplifier toutes les opérations sur capital qui pourront s’avérer nécessaires au cours de vie de la société. Il n’y aura plus de formalités à effectuer pour changer le capital social, ce qui est le cas dans une société classique. Les associés pourront augmenter sans formalité le capital social en procédant à de nouveaux apports en numéraires dans la limite qui a été prévue dans la clause de variabilité du capital. Cela permet à la société d’être plus agile et de facilement avoir à disposition de nouveaux fonds pour ses dépenses.
Ils pourront aussi diminuer plus facilement le capital social, là-encore dans la fourchette prévue par la clause de variabilité. Un associé qui souhaiterait reprendre une partie de l’argent qu’il a apporté à la société peut le faire librement tant que sa reprise d’apport ne fait pas descendre le capital social sous le seuil minimum prévue dans la clause.
À savoir : l’augmentation du capital social dans la fourchette prévue par la clause de variabilité n’est toutefois pas possible par le biais d’apport en nature ! L’apport doit obligatoirement être en numéraire. L’objectif est d’empêcher des apports « fictifs » où le bien apporté serait estimé à une valeur bien supérieure à sa valeur réelle de manière à faire augmenter artificiellement le capital social.
Ensuite, la situation des associés est plus libre que dans une société classique et il est plus facile de rentrer ou de sortir de la société. Puisque la société peut librement augmenter ou diminuer son capital social dans la limite des seuils déterminés par la clause de variabilité, cela signifie que de nouveaux associés peuvent plus facilement entrer dans la société en souscrivant à des parts nouvellement émises, ou au contraire les associés peuvent plus librement quitter la société puisqu’ils peuvent vendre leurs parts dans les limites du capital autorisé.
Par contre, lorsque les associés voudront dépasser les seuils maximum ou minimum prévus dans les statuts, ils devront procéder à une modification classique avec toutes les formalités obligatoires.
4. Quels sont les inconvénients d’une société à capital variable ?
Si la société à capital variable présentent de nombreux avantages dont une grande souplesse, elle présente aussi quelques inconvénients dont il faut être conscient.
Puisque les associés peuvent quitter plus facilement la société, il peut y avoir un risque d’instabilité si certains associés essentiels pour son fonctionnement décident de la quitter. De même, un associé peut rejoindre plus facilement la société ce qui peut diluer le capital des associés déjà présent. Les statuts peuvent par contre prévoir que tout nouvel associé devra être approuvé par l’assemblée générale de manière à limiter ce risque de dilution.
Une dernière particularité de la société à capital variable est que les statuts peuvent prévoir une clause autorisant l’exclusion d’un associé. Si une telle clause existe dans les statuts, l’assemblée générale peut décider à la majorité de forcer un associé à quitter la société et à devoir vendre ses titres, si pour une raison ou pour une autre des tensions apparaissent. Ce n’est toutefois qu’une possibilité et tous les statuts des sociétés à capital variable n’ont pas une telle clause.
Vous l’aurez compris, le capital variable apporte autant de souplesse qu’il peut aussi provoquer de l’instabilité dans la gestion de votre société.
C’est donc un choix important à décider à la création de votre société ou au cours de sa vie !
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