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Vous créez votre Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et vous ne savez pas où fixer votre siège social ?

Le siège social est l’adresse officielle d’une entreprise ainsi que le lieu où se trouvent les organes effectifs de direction de l’entreprise.

Le choix du siège social d’une SASU fait partie des points devant être abordés dès le début du projet de société puisqu’il s’agit d’une condition obligatoire pour pouvoir enregistrer la SASU au RCS. De plus, ce paramètre aura des conséquences pour la vie de la société : tribunal territorialement compétent, CFE compétent, etc.

Alors, quelles sont les conditions auxquelles le choix du siège social doit répondre ? Formalizi répond à toutes vos interrogations dans cet article.

Le siège social de la SASU

1. Qu’est-ce que le siège social d’une SASU ?

Tout d’abord, selon la jurisprudence, le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de la société.

Concrètement, le siège social est le lieu où se trouve les organes administratifs et de direction de la société. Par conséquent, il arrive que les locaux d’exploitation se situent à un autre endroit que le siège social.

Le siège social ne peut être fictif, ainsi il n’est pas possible de choisir une boite postale comme siège social. Le siège social doit correspondre au lieu réel de direction de la société.

À savoir : la réalité du siège social est importante car lorsque la fictivité du siège social est reconnue, les tiers pourront choisir le siège social fictif ou bien le siège social réel de la société, par exemple, pour saisir le tribunal compétent. En revanche, la société ne pourra opposer aux tiers que le siège social enregistré au RCS.

Le siège social de la SASU doit figurer dans les statuts et cette donnée sera reprise au RCS, de plus il doit également figurer sur tous les papiers officiels comme les factures, les devis, etc.

La SASU ne comportant qu’un seul associé, c’est cet associé unique qui rédige les statuts et qui fixe le siège social.

2. Quels sont les différents choix possibles pour l’établissement du siège social d’une SASU ?

Tout d’abord, il faut rappeler que le principe est la liberté du choix du lieu. Toutefois, certaines règlementations viennent limiter ce choix.

Par ailleurs, le code de commerce indique que le siège social doit être établi dans un lieu où la SASU en a la jouissance. Concrètement, cela signifie que la société doit être propriétaire des lieux ou bien en être locataire.

Le siège social dans les locaux d’exploitation

La première hypothèse évoquée est l’établissement du siège social au sein des locaux d’exploitation de la SASU, s’il y en a.

Ainsi, dès que votre activité vous oblige à louer (bail commercial ou bail professionnel) ou acheter des locaux, il est plus simple d’y fixer le siège social de la société.

Le siège social dans un local d’habitation

Le dirigeant d’une SASU, c’est à dire son président, peut élire de façon permanente (ou même temporaire) le siège social de la SASU à son domicile, sauf disposions législatives ou contractuelles contraires. Il faut pour cela vérifier le bail d’habitation ou le règlement de copropriété.

À savoir : il s’agit du président et non de l’associé (si ce n’est pas la même personne).

Toutefois, il est à noter que même si une disposition législative ou contractuelle s’oppose à la domiciliation de la société au domicile du dirigeant, il sera tout de même possible de fixer le siège social de façon temporaire et ce pour une durée maximale de 5 ans.

Ainsi, si le dirigeant est locataire de son domicile ou s’il vit au sein d’une copropriété, il devra notifier son intention de domicilier la société à son domicile par LRAR.

À savoir : cette installation au domicile du dirigeant n’a pas pour conséquence de changer la destination des lieux puisqu’il ne s’agira ici que du siège social c’est à dire des organes de direction de la société et non de l’exploitation de la société.
Par exemple, si le dirigeant est titulaire d’un bail d’habitation et élit le siège social de la société à son domicile, le bail ne deviendra pas commercial.

Le siège social dans une société de domiciliation

Il est également possible de choisir d’établir le siège social de la SASU auprès d’une société de domiciliation.

Attention, il faut impérativement que cette société détienne un agrément pour effectuer ce service.

Un contrat de domiciliation sera alors conclu entre la SASU et la société domiciliataire.

Enfin, la domiciliation commerciale d’une SASU peut avoir de nombreux avantages. 

À savoir : les adresses attribuées peuvent être banales comme haut de gamme. Il existe ainsi des domiciliations de ce type sur les Champs-Élysées, par exemple. Cela peut être un « atout » commercial suivant l’objet de la société.

Le siège social dans une autre société

Comme cela a été évoqué précédemment, seules les sociétés disposant d’un agrément pour domicilier peuvent domicilier une société tierce.

Toutefois, il existe une exception pour les sociétés mères et les filiales.

3. Quelles sont les conséquences du choix du siège social ?

Le siège social va définir plusieurs paramètres importants de la SASU.

En premier lieu, le siège social va définir la nationalité de la SASU et par conséquent la loi applicable.

En second lieu, le siège social va définir le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la SASU.

Enfin, en troisième lieu, le siège social va définir les organismes compétents pour tout ce qui concerne les formalités relatives à la société : CFE, URSSAF, etc.

4. Comment faire pour transférer le siège social d’une SASU ?

L’établissement du siège social n’est pas irréversible, en effet il est possible en cours de vie sociale de transférer le siège à une nouvelle adresse.

De plus, il n’y a qu’un seul associé au sein d’une SASU, cette formalité sera par conséquent relativement simple à effectuer.

Toutes vos formalités pour la SAS

Ainsi, vous êtes en principe libre de fixer le siège social au lieu de votre choix. Toutefois ce choix reste encadré et le siège social doit correspondre au lieu réel des organes de direction de la SASU.

Vous avez encore des doutes concernant la création de votre SASU ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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