Comment savoir où installer le siège social de sa sociétéComment savoir où installer le siège social de sa société ?Domicilier le siège social de son entreprise représente une étape cruciale lors de la création d’une société. En pratique, toute entité commerciale doit disposer d’une adresse administrative officielle, son domicile juridique. Ainsi, le siège social représente le lieu où l’entreprise exerce son activité professionnelle. Cette adresse est une mention obligatoire dans tous les statuts, quel que soit le type de société.

Cela soulève diverses questions pour les entrepreneurs : où établir le siège social de leur société ? Faut-il louer un local ou peut-on choisir son domicile comme siège social ? Dans ce présent article, nous abordons en détail tout ce qu’il faut savoir concernant la domiciliation du siège social pour différents types d’entreprises : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…

1. Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social représente l’adresse administrative officielle de la société.

Cette adresse est impérativement établie dans les statuts, elle sera mentionnée sur l’extrait Kbis de l’entreprise et figurera sur tous les documents tels que les factures et les correspondances, au même titre que le numéro d’immatriculation RCS.

Au-delà de son rôle dans la constitution de l’entreprise et de la nécessité d’avoir une adresse postale dédiée, le siège social revêt une importance juridique particulière : son emplacement détermine la nationalité de l’entreprise et définit le tribunal ainsi que les lois applicables en cas de litige pendant la durée de vie de la société.

Une entreprise possède un seul siège social, mais peut avoir plusieurs établissements distincts, notamment un siège principal et des établissements secondaires situés à différentes adresses.

2. Déclarer un siège social : une obligation ?

Lors de l’immatriculation d’une entreprise, déclarer le domicile administratif et juridique au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce est une étape incontournable.

Au moment de déposer le dossier d’immatriculation auprès du CFE, les dirigeants doivent fournir un justificatif de domiciliation de l’entreprise, comprenant un document récent datant de moins de trois mois prouvant l’occupation des locaux. Il peut s’agir d’une quittance de loyer, d’une facture d’électricité, ou même de la taxe foncière pour les propriétés.

Dans le cas où le siège social est situé dans des locaux loués, une autorisation de domiciliation du propriétaire est également nécessaire. De plus, toutes les démarches d’annonce légale doivent être effectuées à l’adresse du siège social de l’entreprise.

3. Où domicilier le siège social de son entreprise ?

Il existe plusieurs alternatives pour les entrepreneurs souhaitant établir le siège social de leur entreprise, avec une certaine souplesse dans la législation française.

La première option consiste à installer le siège social à son domicile. Fréquemment choisie par les entrepreneurs, cette approche permet de lancer une activité avec un investissement initial limité. Cependant, pour domicilier la société chez soi, il vaut mieux vérifier la compatibilité avec le bail ou les règles de propriété.

Une autre possibilité est de louer ou d’acheter un local commercial. Cela offre à l’entreprise la capacité d’être locataire (via un bail commercial ou professionnel) ou propriétaire, selon ses moyens financiers.

Les pépinières d’entreprises représentent également une option. Elles permettent la domiciliation du siège social dans des espaces partagés par plusieurs entreprises et offrent un accompagnement global ainsi que des services mutualisés, comme les services de secrétariat ou les espaces de travail.

Une solution courante est aussi de recourir à une société de domiciliation agréée par le préfet du département et enregistrée au RCS. Cette domiciliation commerciale offre la possibilité d’obtenir une adresse pour le siège social située dans un centre d’affaires.

La capacité à utiliser le local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans cette domiciliation, l’immatriculation au RCS peut être refusée.

4. Comment transférer le siège social ?

En cours de vie de l’entreprise, il peut être nécessaire d’envisager un changement de siège social.

Selon la structure juridique de l’entreprise, cette modification peut impliquer la convocation des associés, un vote collectif sur le transfert du siège social, la rédaction d’un procès-verbal et la mise à jour des statuts.

Le processus de changement d’adresse de siège social revêt une grande importance. En fait, voici des points importants du process : initié par la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, suivi d’un dossier de déclaration de changement de siège social auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette formalité requiert plusieurs documents :

  • Les statuts actualisés
  • La décision de transfert du siège social
  • Le formulaire Cerfa 11682*04
  • La preuve de jouissance des nouveaux locaux
  • L’attestation de publication dans le JAL

Transférer le siège social dans le ressort d’un autre tribunal de commerce implique des délais plus longs, même si les formalités restent les mêmes.

Pour éviter ces démarches, il est judicieux d’explorer les différentes options de domiciliation de l’entreprise. Bien que la domiciliation chez soi puisse sembler une solution temporaire, elle est moins efficace que le recours à des sociétés de domiciliation.

En conclusion sur comment savoir où installer le siège social de sa société

La route de la création d’entreprise est parsemée de défis administratifs et juridiques. Ne restez pas isolés dans cette démarche complexe d’immatriculation de votre société.

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