siège social d’une EURLComment opter pour le siège social d’une EURL ? Le siège social représente l’adresse officielle d’une entreprise et le lieu où se situent les organes décisionnels de cette dernière.

Ainsi, la détermination du siège social est une étape incontournable lors de la création d’une entreprise, faisant partie des formalités essentielles pour tout entrepreneur.

Dans le cas spécifique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) qui ne compte qu’un seul associé, le choix du siège ne semble pas être une difficulté majeure. Néanmoins, cette décision a des répercussions sur la vie de la société : compétence territoriale du tribunal, Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, etc.

Quelles sont donc les implications de cette décision concernant le siège social pour une EURL ? Quelles options sont disponibles ? Est-il possible de modifier ce choix par la suite ? Formalizi explore ces questions pour vous dans cet article.

1. Qu’est-ce que le siège social d’une EURL ?

Principalement, le siège social désigne le lieu où résident les organes administratifs et de gestion de la société. Ainsi, il est courant que les locaux utilisés pour les opérations commerciales diffèrent du siège social.

Par exemple, il est tout à fait envisageable d’établir le siège social de votre EURL à votre domicile, si une pièce sert de bureau et est utilisée pour la comptabilité. Cependant, vos activités opérationnelles peuvent se dérouler dans un entrepôt distinct (qui ne sera pas le siège social, mais simplement le lieu d’exploitation).

Il est essentiel de souligner que le siège social ne peut être une simple adresse fictive ou une boîte postale. Il doit correspondre à un lieu réellement utilisé pour la gestion effective de la société.

Il vaut mieux respecter la réalité du siège social, car si celui-ci est considéré comme fictif, les tiers peuvent choisir entre le siège social réel ou fictif pour engager des procédures juridiques, telles que la saisie devant un tribunal. Cependant, la société ne pourra opposer aux tiers que le siège social enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le siège social doit être spécifié dans les statuts de la société et cette information sera ensuite enregistrée au RCS. De plus, cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels tels que les factures, les devis, etc.

2. Quels sont les différents choix possibles pour l’établissement du siège social d’une EURL ?

Dans un premier temps, il convient de souligner la liberté de sélection du lieu du siège social. Cette liberté est particulièrement étendue pour une EURL du fait de sa nature à associé unique. Cependant, certaines réglementations restreignent cette liberté de choix.

De plus, le code de commerce précise que le siège social doit être établi dans un lieu dont la société a l’usage. En pratique, cela implique que la société doit détenir la propriété des locaux ou être locataire de ceux-ci.

a. Le siège social dans les locaux d’exploitation

La première option évoquée consiste à installer le siège social au sein des locaux utilisés pour l’exploitation de l’EURL, s’ils existent.

Lorsque votre activité implique la location ou l’acquisition de locaux spécifiques, il peut être plus pratique d’établir le siège social de la société à cet endroit.

b. Le siège social dans les locaux d’habitation

Principalement, le gérant de l’EURL a la possibilité d’établir de manière permanente ou temporaire le siège social de la société à son domicile, à moins que des dispositions légales ou contractuelles s’y opposent. Cependant, cette option est soumise à certaines vérifications, notamment en ce qui concerne les termes du bail d’habitation ou les règles de copropriété.

Il est essentiel de noter que même en présence de clauses restrictives légales ou contractuelles, une installation temporaire du siège social au domicile du dirigeant peut être autorisée pour une durée limitée à cinq ans.

Dans le cas où le dirigeant réside en tant que locataire ou cohabite au sein d’une copropriété, il est nécessaire de faire une déclaration formelle de domiciliation de la société à son domicile. Elle se fait généralement par le biais d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’établissement du siège social au domicile du dirigeant ne modifie pas la vocation des lieux, puisqu’il s’agit uniquement du siège social de l’entreprise, c’est-à-dire du lieu où les organes décisionnels de la société sont situés, et non de l’endroit où l’activité de l’entreprise est exercée. Par exemple, si le dirigeant occupe un logement sous bail d’habitation et choisit d’y installer le siège social de l’EURL, cela n’altèrera pas la nature résidentielle du bail.

c. Le siège social dans une société de domiciliation

Il est également envisageable de choisir une société de domiciliation pour établir le siège social de votre EURL. Cependant, il est crucial que cette société dispose d’une autorisation préfectorale pour fournir ce service.

Cela implique la conclusion d’un contrat de domiciliation entre l’EURL et cette société. Ce contrat devra être présenté lors de l’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La domiciliation peut représenter un avantage commercial en fonction de l’objectif de la société. Par exemple, certaines sociétés de domiciliation proposent des adresses prestigieuses telles que les Champs-Élysées, ce qui peut contribuer à améliorer l’image de l’entreprise, ou encore des emplacements attractifs dans différentes villes françaises.

3. Quelles sont les conséquences du choix du siège social d’une EURL ?

Le choix du siège social de votre EURL impacte divers aspects de l’entreprise, d’où l’importance de considérer ces implications avant de prendre une décision.

Tout d’abord, le siège social détermine la nationalité de la société, ce qui a des répercussions sur la loi applicable à celle-ci.

Ensuite, il fixe le tribunal compétent en cas de litiges concernant la société.

Enfin, il détermine les organismes compétents pour toutes les formalités liées à l’entreprise, tels que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou l’URSSAF.

4. Comment faire pour transférer le siège social d’une EURL ?

Effectivement, le choix du siège social n’est pas définitif, et il est possible de le transférer à une nouvelle adresse en cours de vie sociale.

Pour effectuer ce transfert, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Rédiger un procès-verbal officialisant cette décision.
  2. Modifier les statuts de la société.
  3. Publier un avis de transfert du siège social.
  4. Effectuer les démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui transmettra les informations au greffe.

Ces formalités peuvent entraîner des coûts assez élevés, généralement autour de 250 € de frais de greffe et 200 € d’annonce légale. Il est possible de réaliser ces démarches de transfert social à moindre coût en optant pour les services en ligne.

En conclusion sur le siège social d’une EURL

Vous avez la liberté de choisir l’emplacement du siège social pour votre EURL. Cependant, cette liberté est réglementée, car le siège doit correspondre à l’endroit réel où sont pris les décisions administratives de l’entreprise.

Étant donné les implications juridiques et fiscales potentielles, il est recommandé de solliciter des conseils auprès de juristes ou de sociétés spécialisées en domiciliation.

Si vous avez besoin de conseils supplémentaires pour la création de votre EURL, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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