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Mis à jour au 13/02/2020

Comment choisir le siège social d’une EURL ?

Le siège social est l’adresse officielle d’une entreprise ainsi que le lieu où se trouvent les organes effectifs de direction de l’entreprise.

Dès lors, l’indication du siège social est nécessaire pour la création de l’entreprise, c’est donc un passage obligé pour tout entrepreneur.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) étant une société où il n’y a qu’un seul associé, ce choix ne posera alors pas de problème. Néanmoins, ce paramètre implique des conséquences pour la vie de la société : tribunal territorialement compétent, CFE compétent, etc. Il faut donc bien réfléchir au lieu choisi.

Alors, quelles sont les conséquences du choix du siège social d’une EURL ? Quelles sont les différentes possibilités ? Ce choix est-il irrévocable ? Formalizi vous explique tout ce que vous devez savoir dans cet article. 

Le siège social d'une EURL

1. Qu’est-ce que le siège social d’une EURL ?

Tout d’abord, le siège social est le lieu où se trouvent les organes administratifs et de direction de la société. Par conséquent, il arrive que les locaux d’exploitation se situent à un autre endroit que le siège social.
Par exemple, vous pouvez tout à fait établir le siège social de votre EURL à votre domicile car vous y avez une pièce servant de bureau et où vous effectuez la comptabilité, mais vous avez également un entrepôt dans lequel vous exploitez votre activité (qui ne sera pas votre siège social mais juste le lieu d’exploitation).

De plus, le siège social ne peut être fictif, ainsi il n’est pas possible de choisir une boite postale comme siège social. Le siège social doit correspondre au lieu réel de direction de la société.

À savoir : la réalité du siège social est importante car lorsque la fictivité du siège social est reconnue, les tiers pourront choisir le siège social fictif ou bien le siège social réel de la société; par exemple pour saisir le tribunal compétent. En revanche, la société ne pourra opposer aux tiers que le siège social enregistré au RCS.

Le siège social doit figurer dans les statuts et cette donnée sera reprise au RCS, de plus il doit également figurer sur tous les papiers officiels comme les factures, les devis, etc.

2. Quels sont les différents choix possibles pour l’établissement du siège social d’une EURL ?

Tout d’abord, il faut rappeler que le principe est la liberté du choix du lieu. Cette liberté est d’autant plus grande en EURL puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Toutefois, certaines règlementations viennent limiter ce choix.

Par ailleurs, le code de commerce indique que le siège social doit être établi dans un lieu où la société en a la jouissance. Concrètement, cela signifie que la société doit être propriétaire des lieux ou bien en être locataire.

a. Le siège social dans les locaux d’exploitation

La première hypothèse évoquée est l’établissement du siège social au sein des locaux d’exploitation de l’EURL, s’il y en a.

Ainsi, dès que votre activité vous oblige à louer (bail commercial ou bail professionnel) ou acheter des locaux, il est plus simple d’y fixer le siège social de la société.

b. Le siège social dans les locaux d’habitation

Tout d’abord, le gérant de l’EURL peut élire de façon permanente (ou même temporaire) le siège social de la société à son domicile, sauf disposions législatives ou contractuelles contraires. Il faut pour cela vérifier le bail d’habitation ou le règlement de copropriété.

Toutefois, il est à noter que même si une disposition législative ou contractuelle s’oppose à la domiciliation de la société au domicile du dirigeant, il sera tout de même possible de fixer le siège social de façon temporaire et ce pour une durée maximale de 5 ans.

Ainsi, si le dirigeant est locataire de son domicile ou s’il vit au sein d’une copropriété, il devra notifier son intention de domicilier la société à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir : cette installation au domicile du dirigeant n’a pas pour conséquence de changer la destination des lieux puisqu’il ne s’agira ici que du siège social; c’est à dire des organes de direction de la société et non de l’exploitation de la société.
Par exemple, si le dirigeant est titulaire d’un bail d’habitation et élit le siège social de l’EURL à son domicile, le bail ne deviendra pas commercial.

c. Le siège social dans une société de domiciliation

Enfin, il est également possible de choisir d’établir le siège social de votre EURL auprès d’une société de domiciliation.

Attention, il faut impérativement que cette société détienne un agrément préfectoral pour effectuer ce service.

Un contrat de domiciliation sera alors conclu entre l’EURL et la société domiciliataire. Ce dernier sera demandé lors de l’immatriculation de la société auprès du RCS.

À savoir : la domiciliation peut parfois être un atout commercial suivant l’objet de la société. En effet, il existe par exemple des domiciliations de ce type sur les Champs-Elysées pour bénéficier d’une belle image, ou encore dans les plus belles adresses dans toutes les villes de France.

3. Quelles sont les conséquences du choix du siège social d’une EURL ?

Le siège social va définir plusieurs paramètres importants pour l’EURL, il faut donc que vous réfléchissiez à ces conséquences lorsque vous choisissez le siège social de votre EURL.

En premier lieu, le siège social va définir la nationalité de la société et par conséquent la loi applicable.

En second lieu, le siège social va définir le tribunal compétent pour les litiges relatifs à la société.

Enfin, en troisième lieu, le siège social va définir les organismes compétents pour tout ce qui concerne les formalités relatives à la société : CFE, URSSAF, etc.

4. Comment faire pour transférer le siège social d’une EURL ?

En effet, l’établissement du siège social n’étant pas irréversible, il sera possible en cours de vie sociale de transférer le siège à une nouvelle adresse.

Pour cela, il faudra :

  • Qu’un procès-verbal soit dressé faisant apparaitre cette décision;
  • Modifier les statuts;
  • Publier un avis de transfert du siège social;
  • Effectuer les formalités auprès du CFE qui transmettra au greffe.

Les coûts associés à ces formalités sont toutefois assez élevés, autour de 250€ de frais de Greffe et 200€ d’annonce légale.

Toutes vos formalités pour la SAS

Dès lors, vous êtes libre de fixer le siège social au lieu de votre choix. Toutefois ce choix reste encadré et le siège social doit correspondre au lieu réel des organes de direction de l’EURL.

Au vu des conséquences qui peuvent être engagées juridiquement et fiscalement, il vaut mieux demander des conseils à des juristes ou à des sociétés expertes en domiciliation.

Besoin de conseils supplémentaires pour la création de votre EURL ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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