Personnage essentiel au fonctionnement du monde entrepreneurial, le commissaire aux comptes est chargé de veiller à la régularité des comptes des entreprises et plus généralement à la sauvegarde de l’intérêt général. Il est investi de différentes missions et est un des interlocuteurs principaux des gérants et chefs d’entreprises.
Alors, à quoi sert le commissaire aux comptes ? Formalizi vous explique l’essentiel à retenir sur le commissaire aux comptes.
Résumé de l’article
Qu'est-ce que le commissaire aux comptes ?
Est-il obligatoire de désigner un commissaire aux comptes ?
Pour les plus petites entreprises, il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux comptes. Sa désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois critères suivants :
- 4 000 000 € de total de bilan ;
- 8 000 000 € de chiffre d’affaire ;
- 50 salariés.
Quelles sont les différences entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?
1. Le statut du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier la comptabilité (bilan, compte de résultat, annexe) des entreprises conformément aux règles comptables applicables. C’est un acteur essentiel de la vie économique et entrepreneuriale car il certifie la santé financière des entreprises qu’il vérifie.
L’activité de commissaire aux comptes est une activité règlementée précisément encadrée par le Code de commerce. L’article L822-1 prévoit que l’activité de commissaire aux comptes peut être exercée indistinctement par une personne physique ou une société. Elle doit par contre être inscrite sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat au compte, qui est le régulateur de l’activité.
Une personne physique pour pouvoir être commissaire aux comptes doit remplir certains critères : être française ou d’une nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, ne pas avoir été condamné pénalement, être titulaire d’un diplôme d’expertise comptable…
Une société devra quant à elle être gérée par des commissaires aux comptes pour en avoir elle-même la qualité.
2. L’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes
La loi Pacte du 22 mai 2019 a uniformisé les seuils à partir desquels une entreprise est obligée de désigner un commissaire aux comptes.
Toutes les sociétés quelle que soit leur forme (SAS, SARL, EURL, SA…) sont tenues d’avoir un commissaire au compte lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- 4 000 000€ de total de bilan ;
- 8 000 000€ de chiffre d’affaires ;
- 50 salariés.
Lorsqu’une société possède une ou des filiales, le calcul des seuils se fait en prenant en compte les filiales. Cela vise à empêcher que des sociétés contournent l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes en créant des filiales fictives.
Par ailleurs, une filiale devra désigner son propre commissaire aux comptes dès lors qu’elles dépasse deux des trois seuils suivants :
- 2 000 000€ de total de bilan ;
- 4 000 000 de chiffre d’affaires ;
- 25 salariés.
Le commissaire aux comptes est désigné pour six ans, même si la société ne franchit plus les seuils quelques années après sa nomination.
Une société ne dépassant pas deux de ces seuils peut de manière volontaire désigner un commissaire aux comptes pour s’assurer de la bonne tenue de ses états financiers, mais elle n’encourt pas de pénalité si elle ne le fait pas.
À savoir : l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes alors que ces seuils sont franchis est passible d’une amende de 30 000€ et de deux ans d’emprisonnement.
Lors de la nomination d’un commissaire aux comptes personne physique, une société devra choisir un ou des commissaires aux comptes suppléants chargés d’effectuer la tâche du premier en cas d’incapacité (démission, décès…).
3. Le rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes a pour mission principale de contrôler les comptes des sociétés pour lesquelles mandat lui a été donné, on parle d’audit légal.
Mais l’article L823-9 du Code de commerce met aussi à sa charge d’autres obligations :
- Il doit vérifier la sincérité des documents mis au point par le dirigeant et présentant la gestion de l’entreprise pour les associés ou actionnaires ;
- Il s’assure que l’égalité entre actionnaires ou associés est respectée ;
- Il établit un rapport général sur sa mission à destination de l’assemblée générale ordinaire et il porte une appréciation sur la certification des comptes (certification pure et simple, avec réserve ou absence de certification) ainsi que sur les conventions conclues entre les dirigeants et la société ;
- Il a un devoir de vigilance par rapport aux comptes de l’entreprise. S’il s’aperçoit que les comptes reflètent des difficultés mettant en peril la continuité de l’activité, il doit avertir les dirigeants et au besoin les actionnaires ou associés ;
- Il doit révéler les faits délictueux dont il a pu avoir connaissance au procureur de la République.
4. Les différences entre commissaire aux comptes et expert-comptable
Il ne faut pas confondre le commissaire aux comptes avec l’expert-comptable. Ce dernier est celui qui établit les comptes de l’entreprise au fur et à mesure de l’activité. Le commissaire aux comptes contrôle quant à lui les comptes une fois ceux-ci établis par l’expert-comptable, a posteriori.
L’expert-comptable peut aider au pilotage de l’activité et peut conseiller le dirigeant sur le bien fondé de certains projets, tandis que le commissaire aux comptes agit de manière plus impartial en tant qu’auditeur.
5. Les différences entre commissaire aux comptes et commissaire aux apports
Il convient de ne pas confondre le commissaire aux apports avec le commissaire aux comptes. Le commissaire aux apports a un rôle plus restreint qui consiste à contrôler la valeur des apports en nature (biens immobiliers, machines, brevets…) qui viendront constituer le capital social d’une société.
L’objectif étant de s’assurer que les apports sont inscrits à leur juste valeur lors de la constitution et qu’ils ne viennent pas gonfler artificiellement le capital de la société.
Le commissaire aux apports est choisi par les associés ou actionnaires parmi la liste des commissaires aux comptes. Ce sont donc les commissaires aux comptes qui peuvent exercer la fonction de commissaire aux apports.
À savoir : dans les sociétés à risque limité (SARL, SAS, SA…), la loi Sapin II de 2017 a rendu facultative la désignation d’un commissaire aux apports dès lors que la valeur de chaque apport pris individuellement est inférieure à 30 000€ et que la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social. Au dessus de l’un de ces seuils, la société sera tenue d’en désigner un.
Le commissaire aux comptes est donc un acteur clé de la vie des entreprises.
Il est facultatif dans les très petites entreprises mais est obligatoire dès lors qu’une société dépasse deux de ces seuils :
- 4 000 000€ de total de bilan ;
- 8 000 000€ de chiffre d’affaires ;
- 50 salariés.
Assurez-vous bien de nommer un commissaire aux comptes si vous êtes dans une telle situation afin d’être en conformité avec la loi.
Vous avez besoin d’être accompagné dans la gestion de votre société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.
