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Si votre choix de forme sociale se porte sur la SASU ou si vous êtes dirigeant d’une telle société, il est indispensable de pouvoir répondre à l’interrogation suivante : comment révoquer un président de SASU ?

Grace à sa facilité de création la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est très populaire chez les solo-entrepreneurs.

Il s’agit de la même forme juridique que la SAS (Société par Actions Simplifiée) avec une particularité : l’associé unique est le seul à investir au capital de l’entreprise le jour de sa création ; il est également le seul à prendre toutes les décisions pour le bon fonctionnement de la SASU. L’associé unique cumule très souvent son statut d’associé avec celui de Président.

Les fonctions de président SASU peuvent s’arrêter pour plusieurs raisons.

Quels sont les organes de gouvernance de la SASU ? Comment révoquer un président de SASU ? Quelle est la procédure ?

Découvrez tout dans cet article !

Comment révoquer un président de SASU ?

I. Le fondateur de la SASU : l’associé unique

L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique (un entrepreneur) ou morale (une autre entreprise). De la création de l’entreprise à son fonctionnement, l’associé unique prend les décisions unilatéralement. Seul à délibérer, nul besoin d’assemblée ou de majorité de vote.

La loi impose une seule obligation à la SASU : désigner un président. Celui-ci peut être une personne morale ou physique non associée, c’est-à-dire complètement externe à l’entreprise.

Dans les faits, Il arrive fréquemment dans les SASU que l’associé unique cumule ses fonctions avec celui de président.

L’ensemble des règles de fonctionnement de la SASU sont mentionnées dans les statuts mais l’associé unique à plusieurs prérogatives conférées par la loi :

  • il rédige les statuts.
  • il détermine les règles de fonctionnement de la SASU.
  • il peut désigner ou révoquer d’autres organes de gestion non associé (président, directeur général…).
  • il approuve les comptes, établi les rapports de gestion.
  • il peut modifier les statuts (transfert de siège social, dissolution, augmentation de capital social…).

L’associé unique a également des droits d’information, des droits financiers et des droits en justice.

Bon à savoir : les décisions prises par un associé unique doivent être consignées dans un registre et paraphées.

II. Les motifs de changement de président de SASU

Le mandat du président de SASU est prévu dans l’acte de nomination intégré dans les statuts ou rédigé sur un acte séparé (procès verbal). Le président est nommé pour une période déterminée ou indéterminée.

Ses fonctions peuvent s’arrêter pour motifs assez variés : fin de mandat, dissolution de la SASU, décès, incapacité à exercer ses fonctions, démission ou il peut simplement être révoqué.

Seul l’associé unique peut décider de la révocation du président. La particularité de la SASU étant de n’avoir pas d’assemblée générale, l’associé unique centralise tous les pouvoirs.

De plus, le Code du Commerce ne prévoit pas les modalités et les motifs de révocation. Celles-ci doivent nécessairement être prévues dans les statuts.

Afin de se prémunir d’une révocation abusive, les statuts doivent préciser la procédure de révocation du président : les conditions de convocation, les hypothèses et clauses de révocation, les dommages et intérêts, etc.

Les modalités de révocation de la SASU sont librement fixées dans les statuts :

  • Révocation avec juste motif (raison valable)
  • Révocation sans motif (Ad nutum – d’un signe de tête)
  • Révocation avec ou sans préavis

La décision de révocation est suivie d’effets dès lors qu’elle est actée par l’associé unique.

L’associé unique qui est également président peut-il décider de sa propre révocation ?
Oui dans les faits, mais celle-ci s’apparente à une démission et cela entrainerait une cessation de l’activité et une liquidation de la SASU

III. La procédure de révocation et ses conséquences

Si la procédure pour révoquer un président de SASU est relativement simple, elle ne doit pas être abusive.

Il convient de respecter certains principes. Le président révoqué à un droit de parole et de défense.

La révocation ne doit pas être injurieuse, malveillante ou fondée sur des motifs personnels. Le président doit être informé de la procédure de révocation et pouvoir s’exprimer.

Dans le cas inverse, le dirigeant révoquer peut demander des dommages et intérêts pour les préjudices, moraux et matériels,  qu’il a subit.

Une fois décidée la cessation des fonctions de la présidence, il convient de désigner la nouvelle personne qui va remplir ces fonctions. Cette formalité sera retranscrite sur un procès verbal de décision de l’associé unique ;

La nomination du nouveau président suivra la procédure mentionnée dans les statuts :

  • Le président sera nommé par l’associé unique.
  • L’avis de changement sera publié dans un J.A.L (journal d’annonces légales).
  • Un dossier complet sera déposé au CFE ou au greffe du tribunal dont dépend le siège social de la SASU.

Le dossier comprend toutes les pièces de la révocation et nomination du président, les documents d’identité et de probité (non condamnation) du nouveau président, copie de diplôme en cas de profession réglementée et le formulaire M3A.

Bon à savoir : depuis le 1er Janvier 2018, le régime d’imposition des dividendes a évolué. Un associé de SAS est soumis au PFU(prélèvement forfaitaire unique) appelé aussi  « Flat Tax ». C’est un taux d’imposition de 30% composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Si vous envisagez de constituer une société afin d’exercer seul votre activité, la SASU est sûrement la forme qui vous convient. Alors n’hésitez plus et découvrez comment créer une SASU dans cet article !

Vous avez besoin de conseils ? Formalizi vous aide dans vos démarches.

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Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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