5 minutes de lecture

Qu’est ce qui va changer concernant les retraites pour les dirigeants d’entreprise ?

Le 11 décembre 2019, Edouard Philippe s’est exprimé d’une part sur les futures retraites, évoquant un système à points, et un niveau uniformisé pour les revenus inférieurs à 120 000€. La réforme devrait toucher tout le monde : salariés du privé comme du public, libéraux, dirigeants, …

D’autre part, les cotisations retraites des dirigeants sont difficiles à cerner. En effet, ils ne savent pas combien ils toucheront à la retraite et cette impression est accentuée du fait que le mode de cotisation est différent suivant le type de dirigeant.

Dès lors, quelle est la situation actuelle des entrepreneurs pour les retraites ? Quelles décisions ont été évoquées les concernant dans ce projet de réforme des retraites ? Formalizi répond à toutesvos interrogations dans cet articles

Retraites et dirigeants d'entreprise: ce qui va changer

1. Les cotisations retraite d’un micro-entrepreneur

Tout d’abord, il est possible d’avoir comme unique activité la micro-entreprise. Dans ce cas, la totalité des cotisations retraite se calculeront sur cette base mais il est également possible d’avoir une activité salariée en plus de celle de la micro-entreprise. Dans ce deuxième cas, les deux cotisations se cumuleront.

Puis, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime particulier : le régime micro-social. Ce régime a pour conséquence le versement forfaitaire et libératoire des cotisations.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Le calcul des cotisations retraite se fait en fonction du chiffre d’affaire de l’activité. Ainsi, un taux est appliqué à votre chiffre d’affaire, ce taux diffère suivant la nature de votre activité. Vous pouvez aller sur le site de l’URSSAF ou pour connaître ce taux en fonction de votre activité.

Le paiement de ce taux correspondra aux cotisations suivantes : maladie-maternité, allocations familiales, CSG, CRDS, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès.
Par conséquent, plus votre chiffre d’affaire est important, plus vous cotiserez.

À savoir : toutefois, pour valider les trimestres, il y a des minima de chiffre d’affaire à atteindre.

2. Les cotisations retraite d’un président de SAS(U)

Tout d’abord, le président de SAS est le dirigeant de cette société. Il peut être également actionnaire ou non de cette même entreprise et il peut également être salarié d’une autre entreprise ou dans certains cas salarié de cette même entreprise. Nous ne traiterons ici que des cotisations du président de SAS au titre de ses fonctions de dirigeant.

Puis, comme indiqué dans l’article relatif au statut social du président de SAS, le président de SAS est un assimilé-salarié, c’est à dire qu’il dispose de la même protection sociale qu’un salarié (mis à part l’assurance-chômage) et ce sont donc les mêmes cotisations qui sont payées.

Ainsi, les cotisations sont calculées sur le montant de la rémunération du président (rémunération pour le mandat social).

À savoir : comme indiqué dans notre article, si le président n’est pas rémunéré, alors il ne paye pas de cotisations et donc ne cotise pas, notamment pour la retraite.

De plus, afin de valider les trimestres, il y a des minima (montant minimal de rémunération du président).

Enfin, il ne faut pas oublier de se rattacher à une caisse de retraite complémentaire.

À savoir : certains entrepreneurs qui sont président de SAS ont comme stratégie de ne pas se verser de rémunération en début d’activité pour favoriser le développement de l’entreprise. Toutefois, il faut alors prendre en considération le fait que tant qu’il ne se versera pas de rémunération, il ne cotisera pas pour sa retraite.

3. Les cotisations retraite d’un gérant de SARL

Tout d’abord, comme indiqué dans notre article relatif au gérant de SARL, il existe deux possibilités :

  • Le gérant majoritaire de SARL sera TNS (travailleur non-salarié);
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire sera un assimilé-salarié (comme le président de SAS).

Par conséquent, concernant le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui est un assimilé-salarié, le mode de cotisation est le même que pour un président de SAS.

S’agissant du gérant majoritaire qui est TNS, il sera rattaché à la sécurité sociale des indépendants. Dans ce cas :

  • Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, les cotisations seront calculées sur le montant de la rémunération du gérant + sur la fraction des dividendes que le gérant aura perçu supérieure à 10% du capital, des primes d’émission et du compte courant d’associé;
  • Si la société est assujettie à l’impôt sur le revenu, les cotisations seront calculées sur le revenu imposable (puisque la société est dite transparente fiscalement).

4. Qu’est-ce qui pourrait changer ?

Les grands principes de calcul des retraites en fonction des statuts des dirigeants devraient être les mêmes : un micro-entrepreneur cotisera en fonction de son chiffre d’affaire, un Président de SAS en fonctions de sa rémunération, etc.

Toutefois, plusieurs nouveautés et aménagements sont envisagés :

  • Une retraite minimale à 1000 € pour tous, sans distinction, pour une personne qui a cotisé toute sa vie;
  • Un système à point pourrait être mis en place, la valeur du point serait la même pour tous et ils seraient acquis en fonction des cotisations versées durant la carrière;
  • Un nouveau mode de calcul des trimestres a également été invoqué, permettant de cotiser plus facilement pour un trimestre. Jusqu’à présent, il y avait des seuils afin que le trimestre soit validé;
  • Concernant les micro-entrepreneurs, cette situation pouvant être précaire, il a été évoqué de leur permettre d’opter pour la possibilité de se garantir un nombre de points minimal cotisé chaque année.
Le capital social en tirelire

Le gouvernement n’a pas encore arrêté les nouvelles règles de calcul des retraites pour les dirigeants. Formalizi vous informera du nouveau système dès que celui-ci sera accessible.

Néanmoins, ce qu’il est possible de retenir pour l’instant est que le statut de micro entrepreneur est certainement celui pour lequel les cotisations sont les moins « chères ». Toutefois, la prestation obtenue en contrepartie est plus faible.

Les cotisations pour un assimilé-salarié (président de SAS ou de gérant minoritaire de SARL) sont équivalentes à celles d’un salarié : elles sont donc plus onéreuses pour l’entreprise, mais la protection obtenue est plus importante.

Vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches juridiques et administratives ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

Gérer mon entreprise

Comment faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

Peu importe le type de contrat ou le secteur d’activité, lorsqu’un employeur souhaite embaucher un…
Créer une entreprise

Domiciliation commerciale pour une EURL : quels avantages ?

Dans le processus de création d’entreprise, la domiciliation commerciale est une étape indispensable et obligatoire…
Créer une entreprise

Qui peut être concerné par la DPAE ?

Vous le savez : l’embauche d’un salarié donne lieu à différentes formalités obligatoires. À l’issue…
Créer une entreprise

Comment rédiger vos CGV ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document juridique édité par un fournisseur à l’attention…
Manon

Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.