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Depuis le 01 Août 2017, toutes les sociétés et personnes morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont concernées par l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs.

 Ce dispositif encadré par le code monétaire et financier vise à favoriser la transparence économique, la lutte contre le blanchiment d’argent mais aussi le financement du terrorisme.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, cela implique pour le responsable légal de joindre à son dossier d’immatriculation une pièce supplémentaire : le document relatif aux bénéficiaires effectifs.

Qu’est ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? Comment remplir cette formalité ?

Registre des bénéficiaires effectifs

1. Définition des bénéficiaires effectifs

Le Code monétaire définit le bénéficiaire effectif comme “la où les personnes physiques, soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée”.

Lorsqu’on parle de contrôle direct, on parle d’une personne qui détient elle-même des actions au sein de la société déclarante.

En revanche, le contrôle indirect consiste pour une personne physique à détenir des actions dans la société déclarante par l’intermédiaire d’une autre société.

Dans les faits il peut y avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs. Pour le (les) définir, il faut établir qui “contrôle” effectivement la société, en considérant qu’il s’agit obligatoirement d’une personne physique :

  • qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote.
  • qui exerce par d’autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion d’administration ou de direction de la société, ou sur l’assemblée générale de ses associés et actionnaires.

Toutefois, en dernier lieu, si aucun associé ou personne physique ne correspond à ces critères et que personne ne détient plus de 25 % du capital social, c’est le représentant légal de la société sera considéré comme étant le bénéficiaire effectif.

2. A quoi sert le registre des bénéficiaires effectifs ?

L’objectif recherché par le registre des bénéficiaires effectifs entre dans le cadre de la fraude fiscale et la lutte anti blanchiment de capitaux. Il consiste à inscrire l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif d’une société au sein d’un fichier centralisé mis à disposition des autorités en cas de nécessité.

De ce fait, sont tenues de déclarer les bénéficiaires effectifs, toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS et SNC), les sociétés civiles (SCI et  SCP), les groupements d’intérêt économique (GIE) ainsi que les associations immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

A savoir : les micro-entreprises ne sont pas concernées par les dispositions du registre des bénéficiaires effectifs.

3. Comment faire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Cette nouvelle formalité revient au responsable légal de la structure juridique qui doit déposer le registre des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend son siège social. Cette déclaration est formalisée par un document qui est signé par le dirigeant de la société, et qui reprend d’une part les informations sur l’identité et les coordonnées de la société et d’autre part celles des personnes physiques mentionnées en qualité de bénéficiaires effectifs.

Par conséquent, la déclaration s’accomplit surtout au moment de la création d’entreprise, lors de la demande d’immatriculation, ou au plus tard dans un délai de 15 jours à dater de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de constitution. Par ailleurs, il sera également nécessaire de transmettre une nouvelle déclaration rectificative en cas de modification relative au bénéficiaire effectif en cours de vie sociale dans un délai de 30 jours maximum.

Les formalités peuvent se faire en ligne sur le site infogreffe.fr ou être envoyées au format papier. Il est à noter qu’un document annexe doit être rempli pour chaque bénéficiaire effectif. Afin de vous simplifier la tâche, les formulaires sont mis à votre disposition par les greffes des tribunaux de commerce.

À savoir : le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif a un coût. Les tarifs applicables sont fixés par décret et arrêté ministériel.

Le coût d’un dépôt par correspondance est :

23.71 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017.

54.51 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017.

46.51 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

4. Quel est le contenu du registre des bénéficiaires effectifs ?

Plusieurs informations figurent sur le registre des bénéficiaires effectifs : une partie concerne la société et l’autre se rapporte aux bénéficiaires effectifs de la société déclarante.

En premier lieu vous devrez fournir les informations sur votre société :

  • Sa dénomination ou sa raison sociale
  • Sa forme juridique
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro SIREN et RCS
  • La ville du Greffe de son RCS

Dans un second temps, il va s’agir de communiquer les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :

  • Le nom d’usage, le pseudonyme éventuel et les prénom(s)
  • La date et le lieu de naissance
  • La nationalité
  • L’adresse
  • Les modalités du contrôle exercées sur la société
  • La date à laquelle il(s) a/ont reçu la qualité de bénéficiaires effectifs.

Une fois le registre complété, le représentant légal de la société doit le dater et le signer.

5. Les sanctions du non respect de dépôt du registre des bénéficiaires effectifs

Cette formalité obligatoire peut donner lieu à des sanctions pénales si elle n’est pas respectée.

Effectivement, ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés le document relatif aux bénéficiaires effectifs ou remettre un document comportant des informations erronées ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales (art L561-49 du code monétaire et financier). La sanction peut aller jusqu’à l’interdiction de gérer, il convient d’être très vigilant lors du dépôt de la déclaration.

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Manon

Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.