5 minutes de lecture

Si vous êtes entrepreneur et que vous souhaitez vous marier ou que vous êtes marié, alors cet article vous concerne !

Le mariage d’un entrepreneur peut avoir un impact sur son entreprise et a contrario monter une entreprise quand on est marié peut avoir un impact sur son conjoint. Être informé sur les conséquences du mariage sur une entreprise permet d’éviter tout litige en cas de problème postérieur : divorce, liquidation judiciaire, etc.

En effet, dans certains régimes, l’accord de l’autre époux peut être nécessaire pour prendre certaines décisions ou encore les créanciers peuvent atteindre certains biens de l’autre époux en cas de procédure collective.

Alors, quelles sont les conséquences des différents régimes matrimoniaux sur le chef d’entreprise et son époux(se) ? Formalizi répond à toutes vos questions dans cet article.

Mariage & entrepreneuriat

1. Quels sont les différents régimes matrimoniaux possibles ?

Tout d’abord, il existe différents régimes matrimoniaux (nous traiterons ici les 4 principaux) :

La communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime qui s’appliquera automatiquement si vous vous mariez (mariages à compter de février 1966) et que vous ne contractez pas de contrat de mariage. On parle aussi de régime légal.

Selon ce régime, tout bien acquis (sauf exceptions) au cours du mariage est acquis par la communauté. Ainsi, notamment les biens acquis avant le mariage ou hérités au cours du mariage restent des propres de l’époux concerné.

La séparation de biens

Un contrat de mariage doit alors être établi.

Ce régime consiste à ce que chaque époux conserve la propriété de chaque bien qu’il achète, même au cours du mariage, il n’y a pas de communauté.

La participation aux acquêts

Il faudra là aussi établir un contrat de mariage.

Il s’agit d’un régime hybride entre le régime légal et de séparation, puisque chaque époux reste propriétaire des biens qu’ils acquièrent. Mais lors d’un potentiel divorce, un rééquilibrage est effectué puisque celui qui s’est le plus enrichi versera une somme d’argent équivalente à l’autre.

La communauté universelle

Encore une fois, un contrat de mariage doit être établi.

Dans le cadre de la communauté universelle, tous les biens appartiennent à la communauté des époux (c’est à dire même les biens hérités ou achetés avant le mariage).

D’autre part, dès que l’on se marie il existe un certain nombre de règles qui s’appliquent peu important le régime matrimonial, ce sont des règles inhérentes au mariage.

Par ailleurs, il est également possible de se pacser (c’est un statut différent du mariage) ou bien de ne rien faire juridiquement et de rester simplement concubins.

2. Quels sont les principaux éléments à retenir en cas de mariage sans contrat de mariage ?

Tout d’abord, dans le cas où vous êtes sous le régime légal, si vous souhaitez acquérir des parts de société ou créer une société (SA exclue) :

Si la création ou l’acquisition est effectuée avant le mariage

Vous serez alors seul propriétaire, associé et gestionnaire. Vous pourrez notamment revendre les parts de la société sans l’accord de votre époux/épouse.

Si la création ou l’acquisition est effectuée après le mariage

  • Avec des biens propres (biens ou sommes d’argent acquis avant le mariage ou bien reçus par donation ou héritage), les parts de la société resteront des biens propre (car issues de biens ou fonds propres). Attention, il ne faut pas oublier d’effectuer certaines formalités pour que cela soit reconnu. En cas de divorce, vous ne devrez rien à votre époux/épouse.
  • Avec des biens communs, les parts de la société appartiendront à la communauté (on parle ici de la valeur des parts) mais la qualité d’associé de la société pourra appartenir à un seul comme aux deux époux. En effet, lorsqu’un époux acquiert des parts de sociétés durant le mariage, l’autre époux a le droit de revendiquer sa qualité d’associé (même s’il n’est pas à l’origine de cette opération). C’est pour cela qu’il faudra, lors de l’acquisition, tout d’abord informer l’époux/épouse de l’opération mais aussi faire renoncer l’autre époux à sa qualité d’associé, si tel est votre souhait. Il est à noter que si vous n’effectuez pas cette formalité, votre époux pourra revendiquer ce droit à n’importe quel moment, notamment au moment du divorce, ce qui peut s’avérer d’autant plus compliqué. En cas de divorce, la valeur des parts appartient à la communauté, elles appartiennent donc pour moitié à chacun des époux. Si vous souhaitez garder la totalité des parts vous devrez racheter les parts de votre conjoint, c’est un facteur à prendre en compte lorsque vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale.

D’autre part, dans le cas où une procédure collective qui s’ouvre à l’égard de l’entrepreneur, les biens propres de l‘entrepreneur pourront être saisis, mais aussi les biens communs.

Ainsi, si vous devenez entrepreneur, votre époux/épouse peut être impacté(e) en cas de procédure collective. Ce ne sera pas le cas en cas de régime de séparation de biens.

3. Quels sont les principaux éléments à retenir en cas de mariage sous le régime de la séparation de bien ?

Lorsque vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, chacun reste l’unique propriétaire et gestionnaire de ce qu’il achète.
Ainsi, si vous souhaitez créer une entreprise ou acheter des parts de société seul, vous serez l’unique propriétaire et gestionnaire, si en revanche vous souhaitez effectuer cela avec votre époux / épouse, chacun achètera et sera propriétaire de ses parts. Idem pour le fonds de commerce.

Par ailleurs, si vous devenez entrepreneur individuel, les créanciers ne pourront attendre que vos biens à vous et non ceux de votre époux/épouse en cas de procédure collective.

Formalités juridiques

Ainsi, il n’y a pas de « meilleur » régime matrimonial, il faut que vous étudiiez votre situation et que vous réfléchissiez à celui qui correspondra le mieux à vos attentes.
Le plus important est surtout d’être informé sur les conséquences du régime matrimonial afin de ne pas être pris au dépourvu.

Enfin, il est toujours possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage, même si cela peut s’avérer, dans certains cas, complexe.

Vous avez un projet d’entreprise mais certaines interrogations restent ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

RGPD

Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?

Tout usager d'un site internet croise ces mentions légales sans toujours savoir à quoi elles…
Gérer mon entreprise

URSSAF et micro-entreprise : ce qu’il faut savoir

Si vous envisagez de vous lancer en qualité de micro-entrepreneur, vous allez obligatoirement bénéficier d’une…
Documents annexes

Comment rédiger ses CGU ?

92 % des entreprises déclarent que leur présence sur internet est indispensable ou utile à…
Créer une entreprise

5 freins à la création et comment les surmonter

Qu'importe son âge ou son milieu social, l'envie de créer son entreprise n'a jamais été…