Transmission de droits sociaux

Qu’est-ce que des droits sociaux ?

Des droits sociaux sont des parts ou des actions d’une société, attribuées aux associés en fonction de leurs apports au capital. Ces droits sociaux peuvent également faire l’objet de transmission au cours de la vie de la société. 

La transmission de droits sociaux est-elle libre ?

Les conditions de transmission des droits sociaux sont prévues dans la loi et les statuts. Il est donc important de se référer aux articles correspondants dans les statuts afin de connaitre les règles à suivre. Ces règles sont souvent établies en considération de l’identité de l’acquéreur des droits sociaux. 

A quel prix peut se faire la cession ?

Le prix de la cession est en principe librement négocié entre les parties. Toutefois, la jurisprudence exige qu’une contrepartie réelle soit garantie par le nouvel associé pour éviter les donations déguisées. Ainsi, les droits sociaux sont le plus souvent vendus au minima à leur valeur nominale.