Changement de date de clôture d’exercice social

Pourquoi changer la date de clôture de mon exercice social ?

Le changement de date de clôture de votre exercice social peut s’avérer nécessaire si vous réalisez qu’elle n’est pas adaptée à l’activité de votre société. 

Le choix de la date de clôture est-il libre ?

Le plus souvent, les exercices sociaux coïncident avec l’année civile (1er janvier – 31 décembre) mais ils peuvent être librement calés sur toute autre période si cela est pertinent (activité saisonnière par exemple). Toutefois, les sociétés exerçant une activité libérale soumise au régime fiscal des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ont pour obligation de clôturer leur exercice le 31 décembre. 

Quel impact sur l’exercice social en cours ?

Dépendamment de la nouvelle date choisie, l’exercice social sera soit rallongé soit raccourci. S’il est raccourci, il reste préférable d’établir les comptes sur les 12 derniers mois, dans un souci de clarté. S’il est rallongé, un état des comptes arrêté au 31 décembre devra être envoyé aux services fiscaux.