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Si l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) marque la naissance de la société, au contraire, la radiation du RCS marque une volonté de sanction de la société. Cette radiation peut intervenir pour plusieurs raisons, dont tout simplement la volonté de vouloir fermer sa société.

Toutefois, une radiation d’office intervient plutôt dans une volonté de sanction de l’administration.

Alors, dans quel cas peut arriver une radiation d’office ? Comment l’éviter ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

La radiation d'office, qu'est-ce que c'est ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce qu'une radiation d'office ?

Une radiation d’office est une forme de sanctions envers une société. Elle peut arriver dans de nombreux cas, notamment une décision de justice.

Quelles sont les conséquences d'une radiation d'office ?

La radiation d’office n’a pas pour conséquence de supprimer une société : sa personnalité morale existe toujours. Elle a seulement pour conséquences une suppression temporaire de la société du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

En savoir plus

Est-il possible de lever une radiation d'office ?

Oui, il est tout à fait possible de lever une radiation d’office. Pour cela, il vous faudra contester cette radiation auprès du greffe, mais surtout régulariser la situation qui a, dans un premier temps, provoqué la radiation d’office.

1. Contexte et causes de la radiation d’office d’entreprise

La décision de radiation d’office de la société du RCS est prise par le tribunal de commerce qui impose alors la radiation à la société. Cette radiation, suppression, du RCS peut tirer son origine de plusieurs causes : une décision de justice, une modification dans la vie de l’entreprise ou encore une demande du greffier laissée sans réponse.

En ce qui concerne les décisions de justice, il s’agira par exemple du prononcé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale, de gérer une entreprise.

La radiation d’office peut être prononcée lors d’une procédure collective dans le cadre d’entreprises en difficulté :

  • soit parce que la liquidation décidée par les actionnaires n’a pas été suivie d’effet pendant 3 ans ;
  • soit parce que la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal pour une insuffisance d’actif ou pour une faillite.

Dans le cadre d’une cessation totale d’activité, deux cas de figure permettent de constater cette fin d’activité, selon qu’elle soit réelle ou apparente :

  • Lorsque la personne immatriculée déclare la cessation d’activité au greffe du tribunal ;
  • Lorsque le greffe, cherchant à contacter la personne immatriculée, notamment en cas de manquement à l’obligation de déposer les comptes annuels, voit son courrier retourné car « la personne ne se trouve pas à l’adresse indiquée ».

Ensuite, il peut arriver aussi dans certains cas qu’une radiation résulte d’une inscription dite « modificative » liée à la vie de l’entreprise. Il s’agit du cas où la dissolution de la société a été décidée par celle-ci mais n’a pas été transmise au greffe dans le délai d’un mois. Il s’agit également du cas où la société a fait l’objet d’une mise en sommeil qui n’a pas été régularisée dans le délai de 2 ans. Cette situation comprend également le décès de l’exploitant. Le décès doit être déclaré au greffe et la société peut être maintenue pendant un délai de 1 an renouvelable une fois.

Enfin, une radiation d’office peut également être décidée par le greffe du tribunal de commerce en cas de changement d’adresse ou plus largement de demande laissée sans réponse, notamment :

  • pour un déménagement hors du champ de compétence territoriale du tribunal, par exemple un changement de région ;
  • lorsque la société n’a toujours pas de siège social autre que le domicile du représentant légal au bout de 5 ans.

À savoir : le greffier ne décide pas seul de la radiation d’office d’une entreprise. Il sera supervisé par le président du tribunal de commerce ou un juge dédié à cet effet.

2. Les conséquences de la radiation

La radiation est une sanction, ainsi :

  • Il n’y a plus de destinataire ou domiciliation identifiable pour les correspondances ;
  • Si cette radiation d’office concerne l’immatriculation principale de la société, alors la radiation concernera également les immatriculations secondaires.

En revanche, cette sanction est limitée : la radiation d’office est une sanction administrative, elle n’aura pas les mêmes conséquences qu’une dissolution, une liquidation ou une fermeture judiciaire.

La société radiée d’office continue à exister en tant que personne morale. Les conséquences de cela sont que :

  • Le dirigeant restera en fonction dans la société ;
  • Cette radiation est inopposable aux tiers, par exemple aux clients ou aux fournisseurs ;
  • La société doit continuer à remplir ses obligations fiscales et sociales.

À savoir : la radiation d’office de la société n’entraîne pas automatiquement la fin de la personne morale du fait des contestations possibles.

3. Les recours contre la décision de radiation d’office

La société ainsi sanctionnée pourra contester cette radiation auprès du greffe, sur deux fondements :

  • La décision de radiation repose sur des éléments erronés ;
  • La situation ayant entrainé la radiation a été régularisée entre temps.

Il faudra alors déposer une demande de rapport de radiation au greffier du tribunal de commerce. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la société peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la radiation date d’il y a moins de 6 mois, la société pourra régulariser sa situation et faire supprimer la mention de la radiation d’office.

Lorsque la radiation date de plus de 6 mois, la société doit demander une nouvelle immatriculation, à l’identique. Puis elle doit, si nécessaire, effectuer les formalités de dissolution et de liquidation.

Cadenas

La radiation d’office est donc une sanction concernant la gestion de la société. Toutefois, elle n’est pas définitive, et peut être levée rapidement si vous êtes assez réactifs ! 

Vous voulez fermer votre société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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