5 minutes de lecture

A quoi correspond l’annonce légale lors de la création d’une entreprise ?

La publication d’une annonce légale au sein d’un journal d’annonce légale est un passage obligé dans la création d’une entreprise mais également au cours de la vie de cette entreprise.

En effet, la publication d’une annonce légale dans un journal est obligatoire dans certains cas, notamment lors de la création de la société et ce dans le but d’informer les tiers. En effet, certaines informations sont publiques et doivent être portées à la connaissance de tous.

Alors, qu’est-ce que l’annonce légale ? Dans quels cas une annonce légale doit être publiée ? Quelles sont les étapes à suivre ? Formalizi répond à toutes vos questions dans cet article. 

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

1. Qu’est que l’annonce légale et le journal d’annonces légales ?

Tout d’abord, l’annonce légale est la publication d’un article au sein d’un journal d’annonces légales (souvent appelé « JAL ») et dont l’objet est d’informer le public des événements principaux d’une société.

Il existe également des cas où la publication de certains événements concernant les personnes privées est obligatoire, mais ce n’est pas l’objet de cet article.

Il faut donc que ce journal soit habilité à faire ce type de publications. Ainsi, la publication d’une annonce au sein d’un journal qui n’est pas habilité n’aura aucun effet.
Vous pouvez également consulter toutes les annonces légales en ligne, si vous souhaitez être informé de certaines informations qui auront été publiées.

À savoir : si vous avez un doute, il est possible de vérifier la liste des journaux habilités par arrêté préfectoral.

2. Dans quels cas une annonce légale doit-elle être publiée ?

Tout d’abord, une annonce légale doit être publiée pour tout acte enregistré au RCS.

Ainsi, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales doit en principe être effectuée pour :

D’autre part, il faut noter que le délai pour effectuer la publication est d’un mois en principe à compter de la prise de décision.

À savoir : certaines structures sont exemptées de la publication au sein d’un journal d’annonces légales, notamment les entreprise individuelles, les entrepreneurs ou encore les associations.

3. Comment faire pour publier une annonce légale ?

Tout d’abord, il ne faut pas oublier que toute publication d’une annonce légale est en principe précédée d’une décision des associés.
En effet, la publication de l’annonce n’aura pour effet que l’information des tiers de cette décision, ce sont donc deux actes différents que l’on ne peut assimiler.

Puis, il faudra trouver un journal d’annonces légales, ces démarches pouvant être effectuées en ligne en quelques minutes.
Vous obtiendrez directement une attestation de publication, cela permet de ne pas attendre la parution effective pour pouvoir effectuer les autres démarches relatives à cela. En effet, la plupart du temps lorsque vous publiez une annonce légale vous devez également informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Lors de cette démarche, le CFE vous demandera le justificatif de parution dans le journal d’annonces légales.

D’autre part, s’agissant de l’article lui-même, suivant la forme sociale de votre société et surtout suivant l’objet de votre annonce, les mentions obligatoires pourront varier. En principe, des modèles d’annonces sont proposés par ces sites permettant de ne pas oublier ces mentions obligatoires.

Enfin, il faut choisir un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société pour que la publication soit valable.

4. Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Tout d’abord, il existe une tarification de base imposée par arrêté ministériel afin d’harmoniser les prix, cette tarification se fait à la ligne, par région. Néanmoins, on constate des différences de tarifications en fonction des différents prestataires, il est donc intéressant de faire un devis auprès de plusieurs prestataires.

Par ailleurs, la tarification étant à la ligne, il est judicieux de vérifier la rédaction de l’article car il peut arriver que la tournure de phrase proposée par le prestataire puisse être raccourcie, permettant de faire baisser le prix.

Souvent, il est judicieux de passer par un prestataire comme Formalizi pour publier son annonce légale, car les juristes s’occupent, par la même occasion, des formalités y étant associés, et pour des tarifs à peine supérieurs à ceux de l’annonce.

Toutes vos formalités pour votre SARL

L’annonce légale est une formalité obligatoire qu’il est très simple à réaliser mais qui reste néanmoins obligatoire dans certains cas. Cette formalité a un coût, qui peut toutefois varier selon les prestataires. Formalizi pourra réaliser ces démarches pour vous, pour un tarif très compétitif. 

Vous avez encore des questionnements quant à la création ou la gestion d’une entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

RGPD

Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?

Tout usager d'un site internet croise ces mentions légales sans toujours savoir à quoi elles…
Gérer mon entreprise

URSSAF et micro-entreprise : ce qu’il faut savoir

Si vous envisagez de vous lancer en qualité de micro-entrepreneur, vous allez obligatoirement bénéficier d’une…
Documents annexes

Comment rédiger ses CGU ?

92 % des entreprises déclarent que leur présence sur internet est indispensable ou utile à…
Créer une entreprise

5 freins à la création et comment les surmonter

Qu'importe son âge ou son milieu social, l'envie de créer son entreprise n'a jamais été…