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Devenir associé d’une SAS est un engagement qui implique des devoirs mais qui permet également d’obtenir des droits.

Une fois la forme sociale choisie, il est important que les associés soient informés des droits dont ils sont titulaires afin de pouvoir les utiliser au mieux et également contribuer au bon fonctionnement de la société.

Les associés disposent de certains droits qui sont les mêmes pour toutes les sociétés mais également, suivant la forme de société choisie certains droits peuvent être différents ou être exercés différemment.

Tous ces droits ne sont pas forcément connus de tous les associés : grâce à cet article, informez-vous de tous les droits des associés de SAS afin de mieux les utiliser.

Les droits des associés en SAS

1. Les associés de SAS ont des droits pécuniaires sur la société

Les associés de SAS ont évidemment un droit pécuniaire au sein de la société. Ce droit se traduit à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, les associés ont le droit de percevoir des dividendes, lorsqu’ils sont distribués.

À savoir : la distribution de dividendes n’est pas obligatoire, elle est votée chaque année par l’assemblée des associés. C’est pour cela qu’on parle de droit et non de devoir. Il est donc tout à fait possible de ne pas percevoir de dividendes durant plusieurs années.

La distribution s’effectue conformément à ce qui est indiqué dans les statuts.

De plus, la particularité des SAS est qu’il est possible de prévoir une distribution spécifique :

  • Clause de premier dividende ;
  • Clause de superdividende ;
  • Modification de la réparation des dividendes, c’est à dire qu’ils ne soient pas proportionnels à la détention des parts.

D’autre part, dans le cas où la société serait dissoute, les associés ont le droit de récupérer leurs apports ; et s’il reste encore des sommes au sein de la société, ils ont droit de récupérer cette somme que l’on appelle le boni de liquidation.

Enfin, être associé de SAS permet d’avoir un droit préférentiel de souscription. C’est à dire que dès qu’il y a une augmentation de capital, chaque associé est prioritaire pour acheter ces nouvelles actions et ce droit est proportionnel à la détention des actions de la SAS par chaque associé.

2. Les associés de SAS ont le droit de transmettre ou de nantir leurs parts de la société

En premier lieu, un associé de SAS peut vendre ses parts sociales.

Par principe, la SAS est une société très souple et donc aucune règle concernant l’agrément n’est prévue par le code de commerce. Si vous souhaitez limiter l’accès au capital social de votre SAS, il est tout à fait possible de mettre une clause en ce sens au sein des statuts.

Puis, en cas de décès, les parts sociales sont transmises aux héritiers. En principe, il n’y a pas besoin d’agréer les héritiers devenant associés, toutefois il est possible de prévoir une clause contraire dans les statuts.

Enfin, un associé peut nantir ses parts, c’est à dire qu’il va utiliser ses parts sociales comme une garantie auprès d’un établissement bancaire par exemple.

3. Les associés de SAS ont un droit de regard sur les affaires de la société

Ce droit de regard s’exerce de différentes manières.

En premier lieu, il convient de rappeler que les règles de la SAS sont calquées en partie sur celles de la SA. Concernant les droits des associés, seule une partie des règles de la SA sont applicables aux SAS.

À savoir : les règles édictées ci-dessous sont celles prévues par le législateur, toutefois, il est possible d’apporter de nouveaux droits aux associés de SAS, il suffit de rédiger en ce sens une clause au sein des statuts.

Attention : nous vous conseillons vivement de rédiger dans ces statuts tous les droits des associés en ce qui concerne les informations et documentations pouvant être communiquées. En effet, contrairement à toutes les autres formes de sociétés commerciales, aucune règle n’a été prévue pour les SAS par le législateu, mis à part la procédure d’alerte.

Chaque associé doit pouvoir participer aux décisions collectives, c’est à dire qu’il doit être tenu informé de toute décision collective et convoqué aux assemblées.

De plus, l’associé a par principe le droit de voter aux assemblées. Toutefois, la SAS étant une forme sociale souple, il est possible d’aménager ce droit de vote (ce qui n’est pas possible en SARL par exemple).

4. Les associés de SAS ont un droit de regard sur certaines informations clefs

Enfin, les associés ont le pouvoir de demander la communication de certaines informations et de certains documents :

  • De manière générale, les associés sont amenés à prendre des décisions importantes pour la société. Dans le prolongement de cette idée, ils doivent être mis en conditions pour pouvoir prendre ces décisions. Par conséquent, ils doivent avoir accès à ces informations. Comme indiqué précédemment, le code de commerce ne prévoit aucune règles explicite (contrairement aux SARL). Il est alors primordial de prévoir ces règles dans les statuts afin que chaque associé soit au courant de tous les documents qui sont à leur disposition.
  • Dans le cadre de la procédure d’alerte, les associés de SAS regroupant au moins 5% du capital social peuvent poser deux fois par an des questions écrites au Président.
  • De même, pour les associés regroupant au minimum 5% du capital, il est possible de demander auprès du Tribunal la désignation d’un expert qui sera chargé d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
  • L’expertise in futurum permet aux associés de la SAS de conserver ou d’établir des preuves en vue d’un procès. Pour faire une telle demande, il faut réunir 10% des droits de vote et avoir un motif dit légitime.

La qualité d’associé confère à un associé de SAS un certain nombre de droits qui sont souvent méconnus mais qui peuvent être très utiles. Toutefois, ces droits peuvent être améliorés ou précisés par les statuts, ce que nous vous conseillons de faire pour éviter tout litige.

Vous voulez créer une SAS ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement auprès de l’un de nos conseillers. 

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