La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cette taxe est due par les sociétés peu importe leur forme juridique, et ce dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

Pour autant, certains professionnels sont exonérés du paiement de la CFE, de manière permanente ou temporaire.

Etes-vous concernés ? Quels sont les différents types d’exonération de la CFE ? Réponse dans cet article !

Les différents types d'exonération de CFE

Résumé de l’article

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt obligatoire que toute entreprise ou presque doit payer. Le lieu pris en compte pour la CFE est l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Peut-on être exonéré de la CFE selon l'adresse de domiciliation ?

Certaines zones particulières permettent en effet de profiter d’exonérations de CFE. Parmi elles, on peut citer par exemple certaines zones de revitalisation rurale, des zones franches d’activité…

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Certaines activités sont-elles exonérées de CFE ?

Oui, certaines activités permettent d’être exonéré de CFE, notamment dans le domaine de l’art, de la santé, ou certaines activités dans l’immobilier.

Est-il possible d'être exonéré de la CFE lorsque l'on créé son entreprise ?

Toute entreprise est exonéré de la CFE pour la première année.

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1. CFE : pour quelles entreprises ?

Dès lors que l’activité professionnelle est exercée en France, tous les types d’entreprise sont concernés par le paiement de la cotisation foncière des entreprises : les activités commerciales industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. L’imposition est définie par la réunion de trois conditions :

  • L’activité est exercée de manière habituelle ;
  • Il s’agit d’une activité professionnelle ;
  • L’activité n’est pas salariée.

Le lieu pris en compte pour le calcul de la CFE est celui de la domiciliation du siège social de l’entreprise.

À savoir : si l’entreprise est simplement domiciliée sans pièce ou local spécifique dédiée à ses activités, une base minimum forfaitaire est appliquée. La CFE s’applique donc même si une personne physique exerce une activité en entreprise individuelle ou en auto-entreprise depuis son domicile.

2. Exonération selon l’adresse de domiciliation

En 2021, plusieurs zones permettent de prétendre à une exonération de CFE selon le lieu où est domiciliée votre entreprise. Pour connaître la zone dans laquelle vous vous trouvez, renseignez vous auprès de votre commune.

  • Les bassins d’emploi à redynamiser (BUD) ;
  • Les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
  • Les activités implantées en zone de restructuration de la défense (ZRS) ;
  • Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale ;
  • Les entreprises implantées en zone franche d’activité (ZFA) dans les DOM ;
  • Les entreprises créées dans les bassins urbain à dynamiser (BER) ;
  • Les entreprises situées en Corse.

Pour connaître la zone dans laquelle vous vous trouvez, renseignez-vous auprès de votre commune.

Attention cependant, certaines zones géographiques permettent une exonération pour une durée maximale de cinq ans totalement, puis partiellement pour une durée maximale de neuf ans (exemple : les zones franches urbaines ou les zones rurales). Renseignez-vous auprès de votre mairie.

À savoir : les personnes et les entreprises qui respectent ces conditions peuvent effectuer leur demande d’exonération temporaire de la CFE en utilisant le formulaire Cerfa n° 10694 et le renvoyer au service des impôts des entreprises (SIE) de son secteur.

3. Exonération selon les activités professionnelles 

Selon l’activité exercée, il est possible d’obtenir une exonération permanente, temporaire ou partielle de la CFE. Certaines entreprises sont d’office non redevables de cette cotisation.

Cela concerne :

  • Les organismes et entreprises publiques (établissements publics, collectivités territoriales, ports maritimes, établissements privés d’enseignement, caisses de crédit municipal etc.) ;
  • Certaines entreprises agricoles et ou artisanales (les exploitants agricoles, les GIE, les SCOP, certains artisans travaillant leurs propres matières premières, les pêcheurs etc.) ;
  • Des professionnels de la santé et du transport (chauffeurs de taxi ou d’ambulance propriétaire ou locataire d’une ou deux voitures, médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical etc.) ;
  • Certains commerces comme les personnes en statut de VDI (qui perçoivent une rémunération brute inférieur à 6787 € par an), les disquaires indépendants, certaines librairies… ;
  • Dans les domaines de l’art et de l’enseignement : les artistes, auteurs, enseignants, professeur de lettres, de sciences ou d’art qui dispensent des cours particuliers ;
  • Les activités à caractère social sauf les mutuelles, leurs unions et les institutions de prévoyance ;
  • Les sportifs pour la seule pratique d’un sport ;
  • Certaines activités dans l’immobilier : les exploitants de meublés de tourisme classé ou deux chambres d’hôtes sous conditions, les organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant une partie de leur habitation ponctuellement.

Cette exonération intervient de manière permanente et automatique sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. Vous pouvez consulter la liste détaillée des exonérations de CFE sur le site du service public.

4. Exonération des nouvelles entreprises

Lors de la première année d’activité, toutes les entreprises  quelle que soit leur activité sont exonérées de la cotisation foncière.

Normalement, l’administration vous adresse une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Vous devez renvoyer celle-ci à votre service des impôts des entreprises (SIE) de votre région avant le 1er janvier.

À savoir : si vous n’avez pas ou peu encaissé de chiffre d’affaires lors de votre première année d’activité, vous pouvez bénéficier d’une exonération temporaire qu’il conviendra de demander à l’aide du formulaire Cerfa 10694. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors-taxes inférieur à 5000 € sont exonérées de CFE.

Par ailleurs, les Jeunes Entreprises Innovantes et les Jeunes Entreprises Universitaires (JEIU) sont également exonérées de CFE.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, des exonérations temporaires, ainsi que des avantages fiscaux sont accordées dans les BUD (et les communes voisines) pour toutes les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.

Piggy Bank

Les cas d’exonération totale ou partielle de CFE sont assez nombreux, mais se sont avérés insuffisants avec une année 2020 marquée par la pandémie.

Sachez qu’étant donné le ralentissement économique actuel, les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts .

Le SIE indique qu’il est possible également de moduler le paiement des acomptes de CVAE . Par ailleurs, les entreprises de certains secteurs peuvent bénéficier d’une réduction de CFE.

Vous souhaitez être accompagné dans la création ou la gestion de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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