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Le nouveau confinement entré en vigueur dans la nuit du 1er novembre 2020 porte un coup important à l’économie française.

Pour limiter les conséquences économiques de ce reconfinement, le gouvernement a annnoncé que les aides mises en places lors du 1er confinement seraient maintenues, et que de nouvelles aides viendront s’y ajouter. Toutes les entreprises, encore en activité ou forcées de fermer, peuvent potentiellement bénéficier de ces aides.

Formalizi vous détaille les différentes aides disponibles auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre statut pour faire face à ce nouveau confinement.

Quelles sont les aides aux entreprises pour ce reconfinement ?

Résumé de l’article

Le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs

L’Etat et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour apporter une aide financière aux entreprises quel que soit leur statut dès lors qu’elles réunissent certaines conditions.

Les aides aux chômage partiel et aux arrêts de travail

Le chômage partiel, déjà mis en place lors du 1er confinement, est maintenu sans que ses modalités change vraiment. Les indépendants peuvent quant à eux bénéficier d’aides en cas d’arrêt de travail sous certaines conditions.

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Les reports d'échéances fiscales et les remises d'impôts

Certaines entreprises bénéficient de plein droit d’un report de leurs cotisations sociales. Par ailleurs, chaque entreprise peut solliciter individuellement le service des impôts pour demander des délais de paiement pour les impôts directs lorsque la situation le justifie.

Le report de paiement des factures

Le gouvernement entend instaurer un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs qui abandonneraient au moins un mois de loyer dû par une entreprise de moins de 250 salariés. Cette mesure n’est pas encore effective et les locataires doivent continuer à payer leur loyer.

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Le Prêt Garanti par l'Etat

Toute les entreprises, quel que soit leur taille ou leur statut, peuvent prétendre au prêt garanti par l’Etat, qui consiste en un prêt bancaire auquel l’Etat se porte garant sous certaines conditions.

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Les prêts participatifs

Les entreprises de moins de 50 salariés qui se seraient vues refuser l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat peuvent solliciter un prêt participatif. Le montant du prêt varie selon le nombre de salariés.

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Bénéficier de la médiation du crédit

Le médiateur du crédit est un service gratuit permettant aux entreprises connaissant des difficultés de financement (obtention d’un prêt, échelonnement d’un crédit) de négocier de manière plus efficace avec leur banque.

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Bénéficier du médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises est un service gratuit permettant à une entreprise rencontrant des difficultés avec un partenaire commercial de résoudre à l’amiable le litige.

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1. Le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs

L’Etat et les régions ont renforcé le fonds de solidarité pour financer la perte d’activité des entreprises, des indépendants, des micro-entrepreneurs et des professions libérales. Le montant de l’aide varie selon les situations. La condition est d’avoir au plus 50 salariés. 

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

  • les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ;
  • les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 € ;
  • les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
  • les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ;
  • les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent faire leur déclaration sur le site impot.gouv.fr.

2. Les aides au chômage partiel et aux arrêts de travail

L’aide au chômage partiel est maintenue : cliquez ici pour voir connaître l’essentiel à savoir sur le chômage partiel.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu mais non rompu. Le contrat de travail suspendu, les salariés percevront une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité devra correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés et peut être augmentée par l’employeur.

L’employeur bénéficiera pour sa part d’une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic correspondant à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette de calcul des congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Le reste à charge des entreprises sera nul pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.

Les demandes d’activité partielle sont à faire sur le site dédié.

À savoir : jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés : les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

Le travailleur indépendant justifiant d’un arrêt de travail peut quant à lui bénéficier d’une aide journalière sous certains conditions : il doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins ou il est considéré comme « personne à risque » pour laquelle l’isolement est recommandé. La déclaration est à réaliser sur le site Ameli.

3. Le report d’échéances fiscales et les remises d’impôts

La Direction Générale des Finances Publiques et l’URSSAF instaurent des reports et des remises concernant les cotisations salariales et patronales. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les exonérations ou les reports de cotisations varient en fonction du secteur de l’activité (S1 – S1bis – S2) et si l’activité a été impactée de manière plus ou moins importante :

  • Pour les entreprises de plus de 250 salariés, report de cotisation possible en cas de difficulté financière ;
  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, exonérations d’une partie des cotisations et aide aux paiements en fonction de la réduction de l’activité ;
  • Pour les entreprises ou associations de moins de 10 salariés relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue, exonérations d’une partie des cotisations et aide aux paiements en fonction de la réduction de l’activité ;
  • Pour les travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs, une réduction des cotisations d’une valeur de 2400€ pour les secteurs S1 et S1bis, et de 1800€ pour le secteur S2.
  • Pour les auto-entrepreneurs, une déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles est possible en fonction lorsque l’activité est comprise dans les secteurs S1, S1bis et S2.

Consultez la page suivante pour déterminer précisément quel régime vous est applicable et quel est le montant déductible.

Pour bénéficier du report, il faut remplir un formulaire de demande préalable sur le site de l’URSSAF. En l’absence de réponse sous 48 heures, la demande est considérée comme acceptée.

Par ailleurs, toute entreprise peut solliciter le service des impôts des entreprises pour demander des délais de paiement des impôts directs lorsque la situation financière le justifie.

4. Le report de paiement des factures

Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire un crédit d’impôt de 30% pour les bailleurs qui abandonneraient au moins un mois de loyer dû par des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Dans l’attente de ce dispositif néanmoins, les entreprises doivent continuer à payer normalement leurs échéances.

5. Le Prêt Garanti par l’Etat

Les entreprises peuvent maintenant contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021. Ces prêts sont ouverts à toutes les entreprises, quelle que soit la taille et la forme juridique (société, indépendant, start-up…). Le prêt doit être sollicité directement auprès d’un établissement bancaire.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision sur le remboursement : il pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

L’Etat pourra par ailleurs accorder des prêts directement aux entreprises qui verraient leur demande de prêt refusé par une banque. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

6. Les prêts participatifs

Lorsqu’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas pu obtenir un Prêt Garanti par l’Etat du fait d’un refus de la banque, elle peut toujours solliciter un prêt participatif auprès de l’Etat.

Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent prétendre à un prêt allant jusqu’à 20 000€ et celles entre 11 et 49 salariés jusqu’à 50 000€. Enfin, des prêts d’un montant supérieur (jusqu’à 100 000€) peuvent être octroyés au cas par cas.

Ces prêts sont amortissables pendant une durée de 7 ans et ont un taux de 3,5%. La première année, seuls les intérêts sont remboursables.

Pour solliciter ce prêt, les entreprises doivent montrer avoir demandé un Prêt Garanti par l’Etat qui a été refusé et avoir saisi la médiation du crédit. Elles peuvent alors saisir le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) qui validera ou non la possibilité d’un prêt participatif.

7. Bénéficier de la médiation du crédit

La médiation du crédit est un dispositif public qui aide toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.), que ce soit pour l’attribution d’un prêt ou pour négocier un rééchelonnement de crédits bancaires.

Toute entreprise peut saisir la médiation du crédit via le site internet de la Banque de France. Le médiateur contactera alors sous 48h pour étudier la recevabilité de la demande et établir un plan d’action.

8. Bénéficier du médiateur des entreprises

En cas de conflit avec un bailleur, un fournisseur, ou tout partenaire commercial, les entreprises peuvent saisir gratuitement le service de médiation des entreprises. La saisine du médiateur se fait en ligne.

Le médiateur prend contact avec l’entreprise dans les 7 jours de la demande. Ce service est strictement confidentiel et personnalisé.

À savoir : un prêt participatif n’est pas un crédit classique car il s’assimile à des fonds propres (quasi fonds propres). Le remboursement du prêt est subordonné aux autres dettes de l’entreprise, ce qui fait qu’il n’obère pas les capacités financières de l’entreprise, qui peut recourir à un autre prêt classique.

Distribuer les dividendes en SAS

Vous comprendrez donc que l’Etat met en place un certain nombre d’aides pour essayer d’accompagner les entrepreneurs pendant cette période.

Chez Formalizi, nous avons nous aussi décider d’apporter notre aide aux chefs d’entreprise pendant la crise. Nous avons lancé la première hotline entièrement gratuite, vous permettant de prendre contact avec nous afin que nous puissions vous accompagner et répondre à toutes vos interrogations durant ces moments difficiles !

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