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Le choix d’une forme juridique pour démarrer une activité est un exercice difficile tant les paramètres qui entrent en compte sont nombreux (coût de création, risques, statut fiscal et social des dirigeants, conditions de transmission, etc.).

Afin de vous aider à choisir la bonne forme juridique, nous vous proposons de faire un point sur les critères importants à prendre en considération.

Quelle forme juridique choisir ?

Découvrez tout dans cet article !

Quelle forme juridique choisir ?

I. Combien êtes-vous dans le projet de création d’entreprise ?

Si vous vous lancez seul dans le projet, vous avez le choix entre :

  • Une entreprise individuelle (n’ayant pas de personnalité morale), classique (« EI ») ou à responsabilité limitée (« EIRL »), avec ou sans option pour le régime de la micro-entreprise ;
  • Une société unipersonnelle, c’est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (« EURL ») ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (« SASU »).

Si vous êtes plusieurs à prendre part au projet de création d’entreprise, et que l’on met de côté le cas particulier des sociétés sans personnalité morale (société en participation et société créée de fait), vous avez le choix entre ce que l’on appelle communément :

  • Les sociétés de personnes, dans lesquelles les associés se regroupent en considération de leur personnalité (c’est l’« intuitu personae »). Il s’agit des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif (« SNC ») et des sociétés en commandite simple (« SCS ») ;
  • Les sociétés de capitaux, dans lesquelles l’intuitu personae entre associés est peu déterminant et dont les actions sont en principe librement cessibles. Il s’agit des sociétés anonymes (« SA ») et des sociétés en commandite par actions (« SCA ») ;

Les sociétés à risques limités empruntant des caractéristiques à ces deux groupes, à savoir les sociétés à responsabilité limitée (« SARL ») et les sociétés par actions simplifiées (« SAS »).

II. Avez-vous un patrimoine privé autre qu’une résidence principale ?

Si vous disposez d’un patrimoine autre qu’une résidence principale (qui est insaisissable de plein droit), veillez à sélectionner une forme juridique assez protectrice. En effet :

  • Dans une EI classique (qui n’a pas de patrimoine propre), la responsabilité de l’entrepreneur est totale et infinie. En cas de difficultés, les créanciers professionnels peuvent saisir l’ensemble de son patrimoine personnel, hors résidence principale. Une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire peut permettre d’atténuer cette responsabilité, mais sa protection se limite aux biens immobiliers, bâtis ou non.
  • Dans une EIRL, une « déclaration d’affectation » permet de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur, sans passer par la création d’une société. Le patrimoine affecté à l’EIRL est identifié dans cette déclaration et comprend les éléments matériels ou immatériels appartenant à l’entrepreneur et qui sont nécessaires ou utiles à l’exercice de son activité professionnelle. En cas de difficultés, le patrimoine personnel de l’entrepreneur qu’il n’a pas affecté à son exploitation professionnelle est protégé contre les poursuites des créanciers de l’EIRL.
  • Dans une société à responsabilité limitée (EURL/SARL, SASU/SAS, SA), les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est protégé.
  • Dans certaines formes sociales (sociétés civiles, SNC, SCS, SCA), tout ou partie des associés ont une à responsabilité illimitée.

III. Quelles sont les perspectives d’avenir de votre entreprise ?

S’agissant de la direction de la société, la SASU doit être représentée par un président, personne physique ou morale, associé ou non. Le président personne physique bénéficie du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié » à condition d’être rémunéré.

Les statuts peuvent prévoir d’autres dirigeants (directeur général, directeurs généraux délégués, etc.).

IV. Quel est le régime social et fiscal le plus approprié ?

Le choix d’une forme juridique a un impact sur le statut social du dirigeant, avec des charges sociales et une protection sensiblement différente d’une forme à l’autre :

  • Si vous êtes entrepreneur d’EI ou d’EIRL, gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL ou gérant associé de SNC, vous serez considéré comme un travailleur non salarié rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).
  • Si vous êtes gérant non associé d’EURL, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SAS ou dirigeant de SA, vous serez un assimilé salarié rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale.

Le choix d’une forme juridique impacte également le régime fiscal applicable :

  • Les bénéfices réalisés par les EI et les EIRL sont imposés à l’impôt sur le revenu (« IR »), au niveau de l’entrepreneur. L’EIRL peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (« IS »).
  • Les bénéfices réalisés par les EURL, les SNC, les commandités d’une SCS et les sociétés civiles sont imposables selon le régime des sociétés de personnes, directement entre les mains des associés (à l’IR si l’associé est une personne physique, à l’IS s’il s’agit d’une personne morale), même en l’absence d’une distribution de dividendes. Ces formes juridiques peuvent opter de manière irrévocable pour leur assujettissement à l’IS.

Les bénéfices réalisés par les autres formes sociales (SARL, SAS, SA, SCA et commanditaires d’une SCS) sont soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour l’application du régime des sociétés de personnes sur une période de 5 ans. Les SARL de famille peut opter sans limitation de durée.

V. Les autres critères pour choisir sa forme juridique

D’autres critères, et non des moindres, sont également à prendre en considération :

  • Vérifiez si votre activité ne doit pas être exercée sous une certaine forme juridique. Ainsi, l’activité de bar-tabac ne peut l’être qu’en EI ou en SNC.
  • Si votre entreprise exige des capitaux importants, le choix d’une SA ou d’une SAS peut s’avérer plus judicieux puisque ces sociétés peuvent émettre des titres négociables et accueillir des investisseurs extérieurs.
  • L’EIRL et l’EIRL se caractérisent par des formalités et des coûts de constitution moins importants que ceux requis pour créer des sociétés.

Le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise est une option avantageuse offerte aux entrepreneurs exerçant leur activité dans le cadre d’une EI, d’une EIRL ou d’une EURL.

Vous retrouverez ci-après un tableau récapitulatif des différentes formes juridiques (cliquez pour agrandir) :

Le choix d’une forme juridique adaptée à votre situation actuelle et qui anticipe les évolutions possibles vous permettra notamment d’éviter les coûts ultérieurs d’un changement de forme devenu nécessaire !

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

3 Comments

  • […] En effet, il existe différentes structures vous permettant d’exercer votre activité : auto-entreprise, entreprise individuelle, société civile (suivant l’activité), société commerciale (EURL, SARL, SAS …), etc. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez vous référer à notre article dédié.  […]

  • […] Selon la structure juridique choisie (SARL/Société civile ou SA/SAS), le capital social est réparti en actions ou parts qui conféreront des droits aux associés. […]

  • […] Ainsi, une startup n’est pas une forme de société au sens juridique du terme (SARL, SAS, EURL, etc). Toutefois, une forme juridique est nécessaire pour que la startup existe en tant que telle. Le choix de la forme juridique dépendra de votre future activité, ainsi que d’autres critèr… […]