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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut. Ainsi, l’impôt porte sur les bénéfices de la société. Il reste néanmoins possible pour l’associé unique personne physique d’opter pour l’imposition sur le revenu en lieu et place de l’imposition sur la société.

Quelle fiscalité pour une SASU ? Quel système d’imposition choisir ? 

Découvrez tout dans cet article !

Le meilleur système d'imposition pour une SASU

I. Par défaut : l’assujettissement de la SASU à l’impôt sur les sociétés (IS)

a) L’imposition des bénéfices de la SASU

La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. La fiscalité de la SASU porte alors sur tous les bénéfices imposables réalisés en France. La loi de finances pour 2018 poursuit la baisse progressive du taux l’impôt sur les sociétés.
Le taux de l’IS figure dans le guide. Pour l’exercice comptable de l’année 2018, le taux le plus élevé était de 33%, pour 2019 il a été abaissé à 31%.

Bon à savoir : Les sociétés étrangères

Toute SASU étrangère exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable est généralement passible de l’impôt en France. Il existe des exceptions prévues par des conventions internationales existantes entre la France et certains Etats.

b) L’imposition des associés personnes physiques

En cas de distribution de dividendes, la part perçue par les associés devra être déclarée dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Un acompte appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % est prélevé à la source. L’acompte comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cet acompte est à la charge de l’établissement payeur avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Bon à savoir : Les dividendes

En cas de perception de dividendes, il est possible de demander une dispense pour le paiement des 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne célibataire et 75 000 euros pour un couple. Cette demande est à formuler avant le 30/11 de l’année précédant l’année du paiement des dividendes.

c) Les avantages et inconvénients de la SASU à l’IS

Parmi les avantages de ce type de fiscalité de la SASU, on peut citer :

–       la déductibilité de la rémunération du dirigeant ;

–       l’absence d’imposition en cas de mise en réserve des bénéfices ;

–       la possibilité de reporter les déficits sans limite de temps ;

–       diverses possibilités optimisation ;

–     l’absence de paiement de cotisations sociales pour les dividendes perçus par l’associé unique (comme pour la SAS) ;

– le bénéfice, sous réserve des conditions d’application, du régime fiscal des groupes de sociétés (l’intégration fiscale) et de ses avantages.

Mais, des inconvénients subsistent, il est impossible de reporter le déficit sur le revenu global imposable et les distributions de dividendes sont soumises à une double imposition (IS et PFU).

II. L’option pour l’impôt sur le revenu de l’associé unique de la SASU

a) Quelles sont les SASU concernées ?

Comme les SAS, les SASU ont la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu pour l’associé unique personne physique (IR). Les bénéfices et pertes seront ainsi compris dans le revenu de l’associé unique personne physique et soumis  une  au barème progressif au moment de la déclaration des revenus. Ce barème est disponible dans le guide.

Cette option n’est ouverte qu’aux SASU :

  • exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • employant moins de cinquante salariés ;
  • ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel ou ayant un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
  • créées depuis moins de cinq ans ;
  • non cotée en bourse,
  • ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques ;
  • Et dans laquelle l’associé unique personne physique dirige l’entreprise en tant que président ou directeur général.

b) Quelles sont les modalités de l’option de l’impôt sur le revenu en SASU ? 

L’option pour l’impôt sur le revenu doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats, dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique après décision de l’associé unique. L’imposition se fait au barème progressif de l’IR disponible dans le guide.

L’option peut être renseignée sur le formulaire M0 de création de la SARL déposé au greffe compétent lors de l’immatriculation.

L’option n’est valable que pour de cinq exercices.

Il reste possible de renoncer à l’option, par le biais d’une notification dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter, la renonciation ne peut avoir lieu en cours d’exercice comptable. Cette sortie anticipée du régime de l’IR, empêche la société d’opter à nouveau pour ce régime.

c) Les avantages et inconvénients de l’impôt sur le revenu en SASU

Parmi les avantages, on trouve :

  • la possibilité de déduire les bénéfices du revenu global de l’associé et de les reporter sur les 6 prochains exercices ;
  • la possibilité d’imputer les pertes sur le revenu global du foyer fiscal et donc de diminuer le montant des impôts à payer ;
  • le bénéfice du régime de la sécurité sociale grâce aux bulletins de salaire du dirigeant associé unique.

Cependant, il faut souligner que :

  • la rémunération du dirigeant associé unique n’est pas déductible ;
  • l’option ne dure que 5 ans maximum ;
  • il est à noter que le résultat ne sera pas soumis aux charges sociales, elles ne pourront être déduites ;
  • en cas de revenus élevés, le taux d’imposition peut être plus élevé que le taux maximum de l’IS ‘(33 ⅓ %). Le barème progressif de l’IR comprend un taux de 45 % pour la dernière tranche.
  • sans bulletins de salaires, le dirigeant ne peut bénéficier de la protection sociale et de la retraite.

Bon à savoir : Eviter la majoration

Afin d’éviter une majoration de 25% des bénéfices professionnels imposables de la SASU à l’IR, il est conseillé à tout associé personne physique d’adhérer à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréé, ou recourir à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration.

En conclusion, le choix de l’un des régimes fiscaux dépendra des résultats escomptés pendant les cinq premiers exercices de la société ainsi que des revenus du foyer fiscal de l’associé unique. Il est conseillé de recourir à une simulation, prenant en compte l’ensemble des prélèvements, afin d’effectuer le choix de l’IS ou de l’IR.

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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