Quel système d’imposition choisir pour une EURLQuel système d’imposition choisir pour une EURL ? L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL ayant un seul associé. Par défaut, l’EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu, soumettant ainsi le résultat de l’entreprise au barème progressif de l’IR. D’ailleurs, l’associé unique a la possibilité, de manière permanente, d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Quel choix fiscal est préférable pour une EURL ? Explorez toutes les réponses dans cet article !

I. L’imposition de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est généralement assujettie au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de l’entreprise, les salaires et les dividendes perçus sont imposés selon un barème progressif de l’IR.

Ce barème, consultable dans notre guide, applique un taux nul pour les tranches de revenu imposable inférieures à 9 964 €, et varie ensuite de 14 % à 45 % pour les tranches supérieures.

Les avantages de l’IR

– La déductibilité des résultats déficitaires du revenu global de l’associé unique pour l’année en cours et les six années suivantes.
– La possibilité de déduire la rémunération du gérant non associé de la base imposable, à condition qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive.
– La déductibilité des charges et frais personnels du gérant associé unique, liés à l’activité et non pris en compte pour déterminer le résultat social.

Les inconvénients

Parmi les inconvénients, notons l’impossibilité pour le gérant associé unique de déduire sa rémunération. Celle-ci est assimilée à un versement de bénéfices sociaux et est donc soumise à l’IR.

Centres de gestion

Pour éviter une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables, il est parfois recommandé à l’associé unique personne physique d’adhérer à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréé. Ensuite, vous pouvez faire aussi appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration.

II) La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en EURL

a. L’imposition des bénéfices de la société

Seul l’associé unique personne physique peut choisir l’Impôt sur les Sociétés (IS). Une fois cette option exercée, il est impossible de revenir à l’Impôt sur le Revenu (IR) pour la société.

Pour l’exercice comptable 2018, le taux le plus élevé était de 33,3 %, abaissé à 31 % en 2019.

L’option pour l’IS peut être spécifiée dans le formulaire M0 lors de la création de l’EURL ou chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS.

b. L’imposition de l’associé unique personne physique

En cas de distribution de dividendes, ceux-ci doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) de la déclaration de revenus de l’associé unique personne physique.

Un acompte, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, est prélevé à la source. Ce PFU comprend 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est à la charge de l’établissement payeur avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours suivant le paiement des dividendes.

Pour éviter les 12,8 % d’impôt sur le revenu sur les dividendes, l’associé peut faire une demande de dispense si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas certains seuils. Cette demande doit être faite avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement des dividendes.

Les associés peuvent opter pour une imposition au barème progressif lors de la déclaration des revenus. Un abattement fixe de 40 % est alors appliqué sur le montant des dividendes.

c. Les avantages et inconvénients de l’IS

Parmi les avantages :

– La déductibilité de la rémunération du dirigeant.
– L’imposition des associés et dirigeants sur les sommes personnellement perçues ; en cas de mise en réserves, aucune imposition n’est appliquée.
– Les déficits sont reportables sans limite de temps.
– De multiples possibilités d’optimisation, comme l’intégration fiscale ou l’adoption du régime fiscal des holdings.

Parmi les inconvénients :

– L’impossibilité de reporter le déficit sur le revenu global imposable.
– La double imposition pour les distributions (IS et PFU).

Pour conclure sur quel système d’imposition choisir pour une EURL

En définitive, le choix entre les régimes fiscaux dépendra à la fois des objectifs de l’entreprise et des revenus de l’associé unique. Il vaut mieux réaliser une simulation prenant en considération tous les prélèvements afin de décider entre l’Impôt sur les Sociétés (IS) et l’Impôt sur le Revenu (IR).

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