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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL composée d’un seul associé. L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu par défaut, le résultat de l’entreprise est donc soumis au barème progressif de l’IR. Néanmoins, l’associé unique a la possibilité d’opter, de manière définitive, pour l’impôt sur les sociétés.

Quelle fiscalité choisir en EURL ? 

Découvrez tout dans cet article !

La fiscalité des EURL

I. L’imposition de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut

L’EUL est en principe soumise au régime fiscal de l’IR. Les résultats de l’entreprise, les salaires perçus et les dividendes perçus sont imposés au barème progressif de l’IR.

Ce barème figure dans notre guide, pour les fractions de revenu imposable inférieures à 9 964 € le taux est nul. Au-delà, les taux vont de 14 à 45%.

Les avantages de l’IR sont les suivants :

  • la déductibilité des résultats déficitaires du revenu global du foyer fiscal de l’associé unique de la même année et des six années suivantes ;
  • la déductibilité de la rémunération du gérant non associé de la base imposable lorsqu’elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives ;
  • La déductibilité de charges et frais personnels du gérant associé unique, liés à l’exercice de l’activité et non pris en compte pour déterminer le résultat social.

Parmi les inconvénients, on peut citer l’impossibilité pour le gérant d’EURL associé unique de déduire sa rémunération. Cette dernière est assimilée à un versement de bénéfices sociaux et sera donc soumise à l’IR.

Bon à savoir : Les centres de gestion

Afin d’éviter une majoration de 25% des bénéfices professionnels imposables, il peut être conseillé à l’associé unique personne physique d’adhérer à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréé, ou recourir à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration.

II) La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en EURL

a. L’imposition des bénéfices de la société

Seul l’associé unique personne physique peut opter pour l’IS. L’option d’impôt par l’associé unique personne physique de l’EURL est irrévocable, il sera impossible de soumettre à nouveau la société à l’IR.

Pour l’exercice comptable de l’année 2018, le taux le plus élevé était de 33,3%, pour 2019 il a été abaissé à 31%.

L’option peut être renseignée sur le formulaire M0 de création de l’EURL ou chaque année, dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être soumise à l’IS.

b. L’imposition de l’associé unique personne physique

En cas de distribution de dividendes, elle devra être déclarée dans la déclaration de revenus de l’associé unique personne physique dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Un acompte appelé prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % est prélevé à la source. L’acompte comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cet acompte est à la charge de l’établissement payeur avec les prélèvements sociaux dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Bon à savoir : L’imposition sur les dividendes

En cas de perception de dividendes, il est possible de demander une dispense pour le paiement des 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année du foyer fiscal ne dépasse pas 50 000 euros pour une personne célibataire et 75 000 euros pour un couple. Cette demande est à formuler avant le 30/11 de l’année précédant l’année du paiement des dividendes.

Les associés ont la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif au moment de la déclaration des revenus. Ce barème est disponible dans notre guide. En cas d’option pour une imposition des dividendes au barème progressif, un abattement fixe de 40% est appliqué. Ainsi, 40% du montant des dividendes est déduit de l’assiette du calcul du PFU.

c. Les avantages et inconvénients de l’IS

Parmi les avantages, on trouve :

  • la déductibilité de la rémunération du dirigeant ;
  • l’imposition des associés et dirigeants sur les sommes personnellement perçues, en cas de mise en réserves, aucune imposition n’est subie ;
  • les déficits sont reportables en avant sans limite de temps,
  • les possibilités d’optimisation sont nombreuses (intégration fiscale, optimisation entre rémunération et dividendes, adoption du régime fiscal français des holdings.

Les inconvénients sont les suivants :

  • l’impossibilité de reporter le déficit sur le revenu global imposable ;
  • la double imposition pour les distributions (IS et PFU).

En conclusion, le choix de l’un des régimes fiscaux dépendra des résultats escomptés par la société ainsi que des revenus du foyer fiscal de l’associé unique. Il est conseillé de recourir à une simulation, prenant en compte l’ensemble des prélèvements, afin d’effectuer le choix de l’IS ou de l’IR.

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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