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prix dépôt de brevet

L’innovation est un pilier du développement économique au sein d’une entreprise. Elle est source de nombreuses recherches et investissements financiers ; c’est pour cela qu’il est important de la protéger en la brevetant.

On répond à vos interrogations sur le brevet : Qu’est-ce que c’est réellement ? Quel est le prix d’un dépôt de brevet ?

En bref

Pourquoi déposer un brevet ?

Déposer un brevet vous permet d’interdire toutes exploitations de votre invention par autrui, de la fabrication à l’utilisation, en passant par l’importation.

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Qu'est-ce que l'INPI ?

L’INPI est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il valorise l’innovation par l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle, comme avec la délivrance de brevets, de marques, d’enveloppes Soleau …

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Avec quelles conditions le prix de dépôt de brevet est-il réduit ?

Le prix d’un dépôt de brevet peut bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 50% des frais de l’INPI sous certaines conditions : être une PME comptant moins de 1 000 salariés, être un organisme à but non lucratif (OBNL) ou encore être une personne physique.

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1. Qu’est ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété sur une invention. Un dépôt de brevet fournit une protection et assure la pérennité de l’activité dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé.

Le brevet vous confère un monopole d’exploitation pour une durée maximale de vingt ans. Il est aussi un outils efficace de dissuasion, car son existence suffit pour éviter les procédures judiciaires.

Pour être brevetable, l’innovation doit présenter trois critères figurant à l’article 611-10 du Code de la propriété intellectuelle : un caractère nouveau, inventif, et peut également être susceptible d’une application industrielle.

A savoir

Vous pouvez vérifier si votre invention existe déjà, ou pas, en consultant l’Espacenet, le service de recherche gratuit de l’OEB.

2. Le dépôt de brevet : comment procéder ?

Le dépôt de demande se réalise en trois principales étapes :

1. La demande par le déposant

Vous devez dans un premier temps effectuer la demande de dépôt en ligne sur le site de l’INPI ou par courrier (plus cher). Il s’agit d’une vérification de la brevetabilité de l’invention auprès de l’INPI en payant une redevance de dépôt.

2. L’examen technique et administratif par l’INPI

Cette étape consiste à rédiger un rapport de recherche. La légitimité du brevet est à la suite de la publication du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).

3. La validation

Le rapport définitif sur le brevet est établi par l’INPI. Le déposant doit alors payer la redevance de délivrance. La publication par l’INPI du brevet au BOPI actera ensuite la délivrance du brevet.

Comptez environ 30 mois entre le dépôt de votre dossier auprès de l’INPI et l’obtention de votre brevet.

A savoir

La règle du « premier déposant » s’applique pour les brevets. Ainsi, nous vous conseillons de le déposer le plus tôt possible. Ce dépôt officialise la date de création de l’invention et constitue ainsi une preuve d’antériorité en cas de litige.

En effet, la date de dépôt de dossier et le point de départ officiel de votre protection. Cependant, les droits de propriété intellectuelle sont définitivement acquis seulement lorsque le brevet et délivré.

3. Quel est le prix d’un dépôt de brevet ?

Le prix d’un dépôt de brevet varie en fonction du prestataire qui vous assiste. Il existe cependant des frais redevables à l’INPI qui ne sont pas variables :

  • 36€ pour le dépôt de la demande de brevet, ou 26 € si elle est faite en ligne
  • 520€ pour le rapport de recherche
  • 90€ pour la délivrance du brevet

L’INPI a créé une grille tarifaire regroupant toutes les dépenses.

Une fois l’obtention du brevet, vous aurez un monopole d’exploitation sur votre invention pour une période de vingt ans, avec des redevances annuelles de maintien en vigueur.

La taxe de maintien en vigueur est progressive. Elle va de 38€ la première année, jusqu’à 790€ la vingtième année.

Cependant, lors de la rédaction d’une demande de brevet, chaque mot compte. Il est donc nécessaire de posséder des compétences juridiques et techniques pour éviter toutes sortes de difficultés : des retards, une protection insuffisante ou encore un rejet de la demande.

A noter que lors de la procédure, chaque rectification coûte 52 €. Ainsi, nous vous conseillons de recourir à un accompagnement par le conseil de propriété industrielle qui préparera votre dépôt conformément aux exigences requises. De plus, il pourra vous assister lors de la procédure et sur la stratégie d’exploitation.

La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français et extensible sur la Polynésie française pour 300€ de plus lors du dépôt.

Quand une entreprise française souhaite exploiter son invention à l’étranger, elle doit étendre sa protection de brevet à d’autre pays.

  • D’une part, il existe le brevet européen qui consiste à réaliser une demande unique auprès de l’OBE (Office Européen des Brevets).
  • D’autre part, la demande internationale de brevet se réalise auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

A savoir

Le prix moyen de dépôt de brevet s’élève à 684 € la première année et est réduite à 674 € si la demande est faite en ligne.

Pour conclure, le brevet vous offre un monopole d’exploitation pendant vingt ans sur le territoire demandé ; vous avez ainsi un droit de propriété sur l’invention face aux contrefacteurs. Vous en savez maintenant plus sur le prix d’un dépôt de brevet !