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En parallèle des statuts constitutifs d’une société, les associés peuvent être amenés à vouloir rédiger un pacte d’associés. Ce document juridique confidentiel n’est connu que des seuls signataires du pacte et permet d’insérer des clauses utiles au fonctionnement d’une société à plusieurs associés ou actionnaires.

Souvent conseillé pour se prémunir de tous conflits ultérieurs, le pacte va permettre de préciser les rapports entre associés, notamment les modalités de prises de décision de l’entreprise et les mouvements de titres.

Cependant, et bien que le pacte d’associé ne soit pas exposé aux tiers, il est fortement recommandé de confier sa rédaction à un professionnel qualifié.

Combien coûte un pacte d’associé ? Toutes vos réponse se trouvent dans cet article !

Combien coûte un pacte d'associés ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Un pacte d’associés est un document non-obligatoire en supplément des statuts. Ce pacte permet, comme son nom l’indique, de régir les relations entre les associés et de prévenir tout éventuel conflit entre eux.

Quelles clauses rédiger dans un pacte d'associés ?

Il y a deux grands types de clauses dans un pacte d’associés : les mentions relatives aux mouvements d’actions, et les mentions relatives au fonctionnement de la société.

En savoir plus

Est-ce vraiment utile de rédiger un pacte d'associés ?

Il est toujours compliqué de parler de l’utilité d’un pacte d’associés, car celui-ci servira toujours en cas de conflit. Toutefois, il est justement bien plus censé de prévoir un tel pacte lorsque les relations entre les associés sont saines, plutôt que de devoir régler un problème plus tard qui risque de mettre à mal l’avenir de la société.

Combien coûte la rédaction d'un pacte d'associés ?

La rédaction d’un pacte d’associé par un avocat vous coûtera en moyenne 1200€. Mais pas de panique : vous pouvez faire rédiger votre pacte par de nouvelles structures en ligne comme Formalizi, pour seulement 49€ HT !

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1. Pacte d’associés : quelles clauses rédiger ?

On retrouve communément 2 types de clauses dans les pactes d’associés. Rappelons que ce document peut être rédigé librement sous seing privé, la condition étant qu’il respecte la réglementation en vigueur et qu’il ne s’oppose pas aux statuts initiaux.

Les mentions relatives aux mouvements d’actions

Il est question pour les actionnaires ou associés de s’entendre afin de déterminer les conditions de cession et de transmission des actions, notamment en cas de décès, départ, revente…

Ces mouvements d’actions sont souvent la cause de différents, aussi le pacte d’associés peut prévoir plusieurs clauses :

  • Clause de Préemption : les associés stipulent qu’en cas de cession, le cédant proposera en premier lieu aux autres membres du pacte la possibilité de lui racheter ses actions. Les actionnaires garderont ainsi leur pouvoir au sein de l’entreprise ;
  • Clause de Plafonnement des participations : il s’agit de prévoir qu’aucun signataire ne pourra détenir plus d’un pourcentage déterminé du capital de la société ;
  • Clause de Concertation (en cas d’offre publique) : obligation de se concerter et d’aboutir à une position commune, en cas d’offre publique d’acquisition ;
  • Clause de droit de suite : cette clause stipule qu’en cas de proposition d’achat de titres émise au profit d’un des associés, celui-ci doit obtenir de l’acquéreur potentiel qu’il effectue sa proposition aux autres signataires ;
  • Clause d’inaliénabilité : les associés peuvent être contraints à conserver leurs parts pendant une certaine durée, sans pouvoir les vendre.

Les mentions relatives au fonctionnement de la société

Ces clauses vont essentiellement préciser le fonctionnement des organes de direction de l’entreprise et encadrer les modes de décisions.

Le pacte va apporter un éclairage sur les modalités et règles du jeu… Mais toujours dans l’objectif d’éviter un blocage de situation en cas de désaccord :

  • La composition des organes sociaux : répartition des sièges au sein du conseil d’administration ;
  • La fixation de la majorité exigée pour la validation de décisions par le conseil d’administration, l’exercice du droit de vote ;
  • La questions et décisions devant nécessairement être débattues en conseil d’administration ;
  • Les informations communiquées sur les activités et les résultats de la société ;
  • Les clauses déterminant le versement de dividendes.

Pour en savoir plus sur les clauses à ajouter dans un pacte d’associés, nous vous invitons à lire notre article complet ici. 

2. Pacte d’associés : est-ce vraiment utile ?

Il est toujours préférable de songer à rédiger un pacte d’associés lorsque les relations entre les associés sont saines. Beaucoup d’associés ignorent les avantages de cet acte juridique et minimisent parfois son importance.

Dans les faits, tous les chefs d’entreprises ont intérêt à mettre en place un pacte d’actionnaires. En effet, parce qu’il prévoit les règles de fonctionnement, celui-ci lui donne une certaine visibilité dans la gestion de son entreprise et le prémunit qu’une décision d’actionnaires ne mette en danger ses projets de développement.

De manière plus générale, le pacte d’associé confère une certaine sécurité puisqu’il assainit les relations entre associés. Il a pour but de prévoir tous types de situations et d’y apporter une réponse afin de limiter les conflits entre actionnaires.

Cette précaution donne au chef d’entreprise la possibilité de se concentrer sur le développement de sa société sans craindre les blocages internes.

À savoir : si le chef d’entreprise est le seul actionnaire, le pacte d’actionnaire peut être, malgré tout, envisagé, ne serait-ce que pour prévoir l’arrivée future de nouveaux associés et les rapports qu’il souhaitera anticiper.

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3. Pacte d’associés : honoraires et coûts

Le formalisme d’un pacte d’associés reste assez simple car finalement les associés disposent d’une grande liberté de rédaction. Rappelons que contrairement aux statuts, obligatoires pour la constitution et l’immatriculation de la société, le pacte d’associés reste facultatif et ne sera pas transmis pour enregistrement au greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, la rédaction d’un pacte d’associés est un peu délicate, tant les clauses sont nombreuses. Aussi, des frais correspondants aux honoraires d’un avocat peuvent être engagés pour lui confier la rédaction d’un pacte d’associés.

En effet, il est souvent nécessaire de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction des actes statutaires et extrastatutaires. S’agissant d’un document juridique, négocié entre les associés, le pacte d’associés est soumis à certaines règles aussi bien au regard du droit que dans les termes qui vont définir l’organisation des relations entre associés.

Il vous faudra débourser en moyenne 1200 € pour faire rédiger votre pacte d’associés par un avocat.

Néanmoins, vous pouvez aussi faire rédiger votre pacte d’associés pour moins cher, et plus rapidement, grâce à de nouveaux services en ligne comme Formalizi. Les étapes sont simples :

  1. Vous répondez à un questionnaire personnalisé en ligne.
  2. Nous vous mettons en relation avec un avocat expert et spécialisé en droit des sociétés.
  3. L’avocat rédige votre pacte d’associés adapté à votre société !

Cette solution séduit de plus en plus d’entrepreneurs par son prix : un pacte d’associés en ligne est réalisé à 49€ HT chez Formalizi ! 

Formalités juridiques

Le pacte d’associés est un document qui est établi parallèlement aux statuts, ou ultérieurement.

Si les statuts sont obligatoires, le pacte d’associés, lui, ne l’est pas. Il peut être défini pour une durée déterminée, ou indéterminée. Il peut être signé par tous les associés, ou par certains associés seulement.

Vous souhaitez faire rédiger un pacte d’associés pour votre société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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