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La crise provoquée par l’épidémie du coronavirus met les entreprises face à des enjeux de trésorerie de taille.

Pour éviter à tout prix les faillites, le gouvernement a mis en place un plan d’urgence de soutien aux entreprises. Le Prêt garanti par l’État (PGE) en est une mesures phare.

Comment fonctionne-t-il ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

Le Prêt Garanti par l'État, comment ça marche ?

1. À quoi sert le Prêt Garanti par l’État ?

Depuis le mois de mars, le gouvernement a sorti de grands moyens pour permettre à chacun de rebondir le plus rapidement possible dès la fin de la crise liée à l’épidémie du coronavirus COVID-19.

L’idée est de maintenir l’écosystème à flot, tel qu’il était juste avant la chute de la conjoncture.

Le Prêt garanti par l’État fait partie de ce plan d’urgence : il s’agit d’un prêt accordé par la banque habituelle de l’entreprise, mais dont la majeure partie du risque est couverte par l’État.

D’une part, cela permet aux banques, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, de pouvoir délivrer, avec un maximum de sécurité, ces prêts aux sociétés pour les aider à surmonter la crise et les accompagner dans la phase de reprise.

D’autre part, les entreprises peuvent, elles, profiter de ce prêt de trésorerie d’un an sans avoir de caution à mobiliser puisque l’État se porte garant.

Ainsi, il ne s’agit pas d’un prêt de l’État, mais d’une mesure encourageant fortement les prêts professionnels. Tous les réseaux bancaires sont mobilisés sans exception, de sorte que le dispositif puisse profiter rapidement à toutes les entreprises.

À savoir : d’autres aides de financement de trésorerie existent, jetez un œil à notre article dédié !

2. Qui est concerné par cette mesure ?

Le Prêt garanti par l’État s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur taille, leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires, à l’exception des SCI et des sociétés de financement.

PME, ETI, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur… Tous les dirigeants d’entreprise peuvent faire une demande auprès de leurs banques habituelles.

Celles-ci sont mobilisées et fortement incitées à y répondre favorablement.

Un refus sera justifié dans le cas où l’entreprise traversait déjà d’importantes difficultés financières avant la crise sanitaire, ou ne respecte pas les délais de paiement.

À noter que si vous êtes une startup (par définition une entreprise créée récemment) et que votre notation Fiben ou équivalente n’est pas représentative de votre potentiel à moyen terme, vous pouvez quand même soumettre une demande en argumentant ce point.

À savoir : en cas de refus de PGE par votre banque, vous avez la possibilité de contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr, mais également de vous tourner vers le Médiateur du crédit.

3. Quel montant maximal est accordé ?

Plusieurs règles encadrent le dispositif inédit du Prêt garanti par l’État.

Tout d’abord, ce prêt de trésorerie est plafonné :

  • Il peut aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires de 2019 ;
  • Pour les startups ou pour les entreprises innovantes qui le souhaitent, le plafond choisi peut s’élever à deux ans de masse salariale.

Sont considérées comme entreprises innovantes celles qui, depuis cinq ans, ont reçu une aide à l’innovation, notamment toutes les aides de Bpifrance, ont bénéficié d’un incubateur, ou ont compté à leur capital un investisseur en capital-risque.

À savoir : en dernier recours, vous pouvez demander à la Direction générale des entreprises une attestation qui prouve que vous avez le droit à ce prêt de trésorerie.

Deuxième volet du dispositif : la garantie de l’État correspond à 90 % du PGE, les 10% restants du risque reviennent à la banque et non à l’entreprise à qui il se ne sera demandé aucune garantie.

Pour les entreprises de plus de 5000 salariés, ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros, la garantie descend à 70%.

4. Quelles sont les modalités de remboursement ?

D’une part, l’entreprise n’effectue aucun remboursement durant la première année.

D’autre part, à l’issue de cette période, elle peut décider d’amortir le prêt pour la durée de son choix, soit de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Aussi, si l’État se porte majoritairement garant sur ces prêts de trésorerie, une prime de garantie est tout de même à prévoir pour l’entreprise. Elle dépend de la taille de l’entreprise et de la durée du prêt, et peut varier entre 0,25% et 0,5% du montant emprunté.

Enfin, les banques s’engagent à délivrer les prêts garantis par l’État à « prix coûtant », c’est-à-dire au taux d’intérêt actuellement proche de zéro, et ce, pour toute la durée du prêt.

À savoir : pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la FAQ très complète du site du gouvernement portant sur le sujet.

5. Comment faire une demande de Prêt Garanti par l’État ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre prochain pour demander à votre banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir votre trésorerie, et pouvoir toucher entre autres le chiffre d’affaires que vous n’avez pas pu réaliser à cause de la chute de l’activité liée à la pandémie de coronavirus.

La démarche est la suivante :

  1. Je fais une demande de prêt à ma banque, le montant ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires de 2019 ;
  2. La banque me donne un pré-accord pour un prêt à prix coûtant, possiblement remboursable sur 5 ans ;
  3. Je me connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique ;
  4. Je communique mon identifiant unique à ma banque ;
  5. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

À savoir : pour les entreprises de plus de 5000 salariés, la démarche est différente, les demandes étant traitées au cas par cas.

Distribuer les dividendes en SAS

Cet article s’inscrit dans le contexte des annonces récentes faite par le gouvernement concernant la création d’une enveloppe de 300 milliards d’euros destinée à des prêts garantis par l’État, afin d’éviter des faillites dues à la crise économique provoquée par l’épidémie du coronavirus COVID-19.

Si vous traversez des difficultés de trésorerie, vous avez désormais toutes les clés en main pour en faire votre propre demande !

Vous avez besoin d’un accompagnement juridique et administratif pour votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que le Prêt Garanti par l’État ?

Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie accordé par votre banque mais dont l’État se porte garant à hauteur de 90%. Il s’agit d’une mesure de soutien aux entreprises dans le cadre du plan d’urgence du gouvernement pour faire face à la crise liée à l’épidémie du coronavirus.

À partir de quand doit-on rembourser le Prêt Garanti par l’État ?

Les entreprises commencent à rembourser le Prêt Garanti par l’État au bout d’un an. Elles peuvent décider à ce moment-là d’échelonner leur paiement sur une période allant jusqu’à 5 ans.

Peut-on cumuler le Prêt Garanti par l’État avec les prêts Atout et Rebond ?

Il est possible de cumuler le Prêt garanti par l’État avec les prêts de soutien à la trésorerie Atout et Rebond mis en place par Bpifrance. Il est d’ailleurs conseillé de faire une demande de PGE avant ces derniers, le taux étant plus intéressant.

Quel est le taux du Prêt Garanti par l’État ?

Les banques s’engagent à délivrer un prêt à « prix coûtant », c’est-à-dire à un taux actuellement proche de zéro.

Combien coûte le Prêt Garanti par l’État ?

Les entreprises doivent s’acquitter du taux d’intérêt, proche de 0%, et de la prime de garantie, qui peut varier entre 0,25% et 0,5%.