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prestation de service

Hôtellerie, architectes web, réparateurs d’ascenseurs … Les services sont partout ! Le secteur tertiaire représente en effet les trois quarts du PIB en France. Même si toute cette activité n’est pas exercée sous la forme d’une prestation de service, un grand nombre d’entreprises du secteur tertiaire en propose.

Que vous soyez auto-entrepreneur, dirigeant d’une solide PME ou client potentiel pour recourir à une prestation, nous vous montrons ici tout ce qu’il y a à savoir sur la prestation de service.

En bref

Faut-il réaliser un contrat écrit pour formaliser une prestation de service ?

Ce n’est pas obligatoire ! En effet, le contrat écrit n’est pas obligation mais il est très recommandé de réaliser un contrat écrit afin d’éviter un possible litige.

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Quelles sont les obligations du prestataire ?

Il existe 3 obligations pour le prestataire : l’obligation d’exécution, d’information et de confidentialité. D’autres obligations peuvent également s’ajouter si nécessaire.

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Quel est le taux de TVA pour les prestations de services ?

Le taux de TVA appliqué à presque toutes les prestations de services, est fixé à 20 %.  Cependant, quelques activités bénéficient du taux réduit de 10%.

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1. Qu’est ce qu’une prestation de service ?

Il faut d’abord avoir à l’esprit que ni le Code civil, ni le Code de commerce ne définissent ce qu’est une prestation de service. Le Code civil parle de « louage d’ouvrage », qui est une terminaison complètement datée et obsolète.

Cela étant, il est tout de même possible de donner une définition ! En effet, il s’agit d’abord de cerner ce qu’est un « service ». C’est une compétence, intellectuelle ou technique, mise à la disposition d’un client. Comme vous le voyez, cette définition est vague puisqu’elle recouvre un grand nombre d’activités ; déménagement professionnel, teinturerie, réalisation de site internet, consultation d’avocat…

La prestation de service correspond donc à l’engagement du prestataire à fournir au client un service, contre rémunération.

A savoir

La prestation peut être formalisée par un contrat écrit, mais ce n’est pas nécessairement le cas, notamment lorsqu’une relation commerciale solide et durable s’est établie entre le client et le prestataire. Pour tout savoir sur le contrat de prestation de service, c’est par ici.

2. Les obligations du prestataire

L’engagement pris entre le prestataire et le client fait naître pour le premier toute une série d’obligations.

  • Obligation d’exécution : c’est évident, le prestataire doit réaliser la prestation qui a été convenue, dans le délai convenu. En contrepartie, il obtient le paiement du prix. En cas d’inexécution ou d’exécution incomplète, après une certaine durée, le client pourra engager la responsabilité du prestataire en le sommant de réaliser sa mission, ou en demandant un dédommagement financier.
  • Obligation d’information : Le prestataire doit s’enquérir des besoins de son client pour lui fournir une prestation adaptée. Pour certaines professions, notamment les professions réglementées, cette obligation va plus loin et se décline en obligation de conseil et de mise en garde. Par exemple, l’avocat est tenu d’un devoir de conseil car il doit fournir à son client toutes les informations nécessaires pour que ce dernier puisse faire un choix libre et éclairé.
  • Obligation de confidentialité : Le prestataire s’engage à garder secret, et à ne pas diffuser toutes les informations internes dont il aura eu connaissance pendant sa mission.

D’autres obligations peuvent être insérées dans le contrat, la liste n’est pas exhaustive.

3. Est-il possible de cumuler plusieurs activités ? 

Absolument ! La création de plusieurs autoentreprises est interdite par le Droit, cependant l’exercice de plusieurs activités au sein de cette dernière est tout à fait légal.

Une limite existe cependant : le seuil de chiffre d’affaires demeure le même. Le respect de ce seuil est l’une des principales conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur ou autoentrepreneur.

En 2021, le plafond du statut d’auto-entrepreneur dans le domaine des prestations de services est fixé à 72 600 €, tandis que d’autres secteurs comme les prestations d’hébergement bénéficient d’un seuil à 176 200 € de chiffre d’affaires.

Lorsque le prestataire exerce plusieurs activités liées, pour connaitre le seuil applicable, il faut regarder l’activité qui représente la plus grande part de son chiffre d’affaires. Prenons l’exemple d’un garagiste qui vendrait une pièce de voiture ; si le chiffre d’affaires produit par les réparations est supérieur à celui de la vente de pièces, le seuil applicable sera celui de la prestation de services, et inversement.

Si les chiffres d’affaires sont égaux, le plafond global sera de 176 200 €, mais le chiffre d’affaires relatif aux prestations de service ne pourra pas dépasser le seuil applicable aux prestations de services.

Lorsque le prestataire exerce plusieurs activités non liées, le plafond reste inchangé s’il n’exerce que des prestations de services. Si le prestataire exerce une prestation de service et activité d’un seuil différent comme l’hébergement, il doit choisir une activité principale et son seuil sera applicable à son auto-entreprise.

4. Quelles sont les charges fiscales et sociales ? 

Dès lors que le prestataire effectue un service contre rémunération, cette activité est qualifiée de professionnelle. A partir de ce moment, ce dernier doit s’enregistrer dès le premier euro de chiffre d’affaires. Le régime dépend de si le prestataire respecte le seuil de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs dans le domaine des prestations de services commerciales ou artisanales.

  • Si les revenus annuels en 2021 sont inférieurs à 72 600 €, deux options s’ouvrent :
    • Le régime du micro-entrepreneur ; la base de déclaration est alors les recettes.
    • Le régime général du travailleur indépendant ; la base de rémunération est cette fois le bénéfice.
  • Si les revenus annuels sont supérieurs à 72 600 €, dans ce cas le prestataire dépendra obligatoirement du régime des travailleurs indépendants.

Sur le plan de la TVA, le taux de 20% s’applique à la plupart des prestations de services. Quelques activités bénéficient de taux réduits comme le transport de personnes ou les activités culturelles, sportives ou artistiques.

A savoir

Le régime des micro-entreprises en matière de calcul des cotisations fiscales et sociales est grandement simplifié. Les cotisations sont en effet prélevées selon un pourcentage fixe qui dépendra du secteur d’activité du micro-entrepreneur, à savoir :

  • 12.8 % du chiffre d’affaires issu d’une activité commerciale
  • 22% du chiffre d’affaires issu de la prestation de service

Pour tout savoir sur les charges à payer lorsqu’on est micro-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre guide !

La prestation de service est une figure majeure de l’économie, particulièrement chez les auto-entrepreneurs et les start-up. Elle permet d’exercer avec bien plus de liberté qu’un contrat de travail, et est intrinsèquement liée au statut d’auto-entrepreneur.

Le prestataire est cependant lié par certaines obligations avec son client, et doit respecter une limite de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du statut de micro-entreprise, qui permet une grande simplification, notamment sur le plan fiscal.

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