5 minutes de lecture

La SASU (société par actions simplifiée) est une société composée d’un actionnaire unique. Cette forme juridique de société se différencie des autres par la particularité du statut social du président de la SASU.

Le président d’une SASU est assimilé salarié. Il est le représentant légal (mandataire social) de l’entreprise qu’il représente en toutes circonstances.

En contrepartie de son mandat social, le président peut percevoir une rémunération. Étant actionnaire unique de la société, il décide seul et librement de sa rémunération.

Quel est le régime social du président d’une SASU ? Quelles sont ses cotisations ? Quelle est son imposition ?

Formalizi vous répond point par point.

SASU : imposition et cotisations

I. Le régime social du président de SASU

La rémunération du président de la SASU peut-être mentionnée dans les statuts de l’entreprise ou notifiée dans un procès-verbal de décision de l’actionnaire unique ; cette deuxième possibilité est souvent privilégiée afin de ne pas modifier les statuts en cas de changement de rémunération du dirigeant.

Concernant son statut, le président de la SASU est assimilé salarié, ce qui veut dire qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

Son salaire fait l’objet de l établissement d’un bulletin de paie. Il bénéficie des mêmes protections sociales que les cadres salariés. Cependant étant donné sa qualité de mandataire social, il ne cotise pas au chômage.

II. Quelles charges sociales pour le président de SASU ?

Le salaire
Un bulletin de paie est établi chaque mois et les déclarations de charges sociales sont réalisées périodiquement par la SASU.

Le taux de cotisation sur la rémunération du président de SASU est d’environ 65 % de son salaire net. Ce taux varie en fonction de la rémunération perçue.

Le président de la SASU cotise à :

  • La CGG/RDS
  • L’assurance maladie
  • Les caisses de retraite
  • Aux allocations familiales
  • La taxe de formation et d’apprentissage

Exonération de charges sociales
Si le président est également l’associé unique et qu’il est demandeur d’emploi, il peut bénéficier d’aide à la création d’entreprise prévue par le Pôle emploi : L’ACRE.

Ce dispositif est une aide aux demandeurs d’emploi (créateurs ou repreneurs d’entreprise) qui permet d’obtenir une exonération partielle des charges sociales sur les 12 premiers mois de l’activité professionnelle.

Des conditions sont requises pour être éligible à ce dispositif.

A noter : la couverture sociale est garantie à condition de payer des charges sociales sur un bulletin de salaire.

Les dividendes
En qualité d’actionnaire unique, le président de SASU a droit au partage des bénéfices réalisés dans la société. Sa qualité d’actionnaire unique lui permet de percevoir l’intégralité des dividendes.

En fin d’exercice, le président peut se verser ces bénéfices appelés « dividendes » qui sont très peu taxés en SASU.

Ces dividendes ne sont pas considérés comme de la rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, par conséquence, ils ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales.

Les prélèvements sociaux CSG/CRDS sur les dividendes représentent  17,2 %.

Ce mode de rémunération est beaucoup plus intéressant sur le montant des charges sociales.

A noter : une rémunération en dividendes ne permet pas d’avoir une couverture sociale correcte. L’idéal étant de coupler une rémunération classique sur un bulletin de paie et une rémunération en dividendes.

La flat tax
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % :

  • Prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
  • Impôt sur le revenu au taux de 12,80 %

Ce dispositif « à la source » permet à l’actionnaire de recevoir sa part de bénéfice nette d’impôts.

Le dirigeant d’une SASU rémunéré par salaire ou par dividendes peut profiter au même titre qu’un salarié classique des avantages de déduction de frais et des avantages en nature.

III. SASU : Le statut avantageux du dirigeant

Le système d’imposition sur le revenu du président de SASU dépend du régime d’imposition qui a été retenu pour la SASU :

  • (IS) impôt sur les sociétés – qui est le régime par défaut
  • (IR) impôt sur le revenu – sur option pour une durée maximum de 5 ans.

Impôts du président de SASU en IS
Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération perçue par le président de la SASU est imposée à l’impôt sur le revenu en tant que « traitements et salaire » sur la déclaration n° 2042 à la ligne « revenus d’activité ».

En revanche, Les dividendes perçus par le président sont imposés par le biais du PFU : prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Ils sont donc payés à la source.

Exemple : Si vous recevez 1000 € de dividendes, vous serez imposés sur cette somme à hauteur de 30 % (1000€ × 30 %) soit 300€.

Le dirigeant peut cependant opter pour une imposition au barème progressif. Il s’agit du régime antérieur qui peut être dans certains cas plus favorable.

Dans tous les cas les dividendes perçus et les intérêts issus de son compte courant d’associé sont déclarés dans la section « revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration de revenus.

Ce choix de barème progressif est irrévocable : il s’appliquera à la totalité des revenus de capitaux mobiliers. L’impôt s’effectuera de la façon suivante :

  • Un abattement de 40 % des dividendes,  appliqué sur le montant perçu (60 % du montant du dividende sera imposé).

Cette somme sera incluse dans la déclaration annuelle des revenus totaux, le taux d’imposition variera en fonction de la tranche d’imposition.

Les prélèvements sociaux sur la perception des dividendes devront être acquittés.  Ils se calculent sur 100 % du montant du dividende perçu.

A noter : le mécanisme de la flat tax est généralement plus intéressant. Nous vous recommandons de faire effectuer un véritable calcul par un expert-comptable pour définir l’option la plus favorable pour vous.

Impôts du président SASU en IR
Ce choix d’option de la SASU à l’impôt sur le revenu est déterminé pour une durée maximum de cinq ans par le président.

Dans ce cas, l’imposition du président s’effectue selon l’intégralité des bénéfices réalisés ou une partie des bénéfices selon s’il est associé ou non dans la SASU.

Deux cas distincts :

  • Le président est l’associé unique : sa rémunération est intégrée dans sa quote-part de bénéfices imposables ; en contrepartie elle n’est pas imposée comme traitement et salaire.
  • Le président n’est pas associé : ses rémunérations ne peuvent être composées que d’une rémunération (paie) et sont imposées normalement en « traitements et salaire ».
Temps gagné avec Formalizi

Nous l’avons vu, certaines conséquences fiscales peuvent découler des choix initiaux qui sont effectués lors de la création de votre SASU. Depuis 2018, il y a eu de nombreux aménagements pour la fiscalité des entreprises.

 Formalizi vous accompagne dans l’élaboration de votre projet. Contactez-nous !

Commencez les démarches

Gérer mon entreprise

URSSAF et micro-entreprise : ce qu’il faut savoir

Si vous envisagez de vous lancer en qualité de micro-entrepreneur, vous allez obligatoirement bénéficier d’une…
Gérer mon entreprise

Comment rédiger ses CGU ?

92 % des entreprises déclarent que leur présence sur internet est indispensable ou utile à…
Créer une entreprise

5 freins à la création et comment les surmonter

Qu'importe son âge ou son milieu social, l'envie de créer son entreprise n'a jamais été…
Edito

Edito #3 : La rentrée masquée des bureaux, un pas de plus vers le télétravail ?

Le gouvernement a annoncé en ce milieu du mois d'août 2020 l'obligation de porter le…