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La Société par Actions Simplifiée (SAS) rencontre un succès grandissant depuis plusieurs années. Il est donc indispensable de s’intéresser à son type d’imposition et de cotisations sociales.

Ce statut juridique d’entreprise est prisé par les créateurs de PME notamment car la SAS jouit d’une grande souplesse dans la rédaction de ses statuts. En effet, ceux-ci peuvent organiser librement le fonctionnement de leur société : le capital social, les règles de gestion, les pouvoirs et les modes de rémunération, etc.

L’autre raison majeure qui a séduit les entrepreneurs jusqu’à aujourd’hui : le président de SAS est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale. Créer une SAS avait pour conséquence de ne plus avoir à cotiser au régime social des indépendants (RSI), dont le montant élevé des prélèvements sociaux étaient décrié par de nombreux dirigeants d’entreprise.

Depuis Janvier 2019, la réforme du régime social des indépendants est en marche, et dès 2020, l’ensemble des entrepreneurs basculeront sur le régime général.

Dans le cas de la SAS, quelles sont les cotisations du président ? A quelle imposition est-il soumis ?

Formalizi vous répond !

Sas : l'imposition et les cotisations sociales

I. Quelles cotisations sociales pour le président de la SAS ?

1. La protection sociale du dirigeant de SAS.

La protection sociale du dirigeant de SAS.
Comme nous l’avons évoqué, le président de la SAS est assimilé salarié et est affilié au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés et verse des cotisations sociales afférentes.

En contrepartie de son mandat et de son statut de dirigeant, la SAS lui verse une rémunération fixe et/ou variable. Sa rémunération fait l’objet de l’établissement d’une fiche de paie sur laquelle sont prélevées les cotisations sociales.

Sa qualité d’associé lui permet également de percevoir des dividendes sur le bénéfice de l’entreprise.

Pour bénéficier de son droit aux prestations sociales chaque mois, la SAS doit déclarer et payer les cotisations sociales du dirigeant à l’URSSAF. Pour accomplir ces formalités, elle effectue une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois.

2. Le dirigeant de SAS bénéficie de plusieurs droits sociaux

  • Prise en charge des hospitalisations, maladie et maternité
  • Accident du travail et indemnités
  • Allocations familiales
  • Retraite de base et retraite complémentaire des cadres

En revanche, le président de SAS n’a pas droit à l’assurance chômage, ni à la garantie des salaires (IGS) en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société. En effet, Il n’y a aucune cotisation “Pôle emploi dirigeants”, ni cotisation “AGS dirigeants”.

À savoir : il est toutefois possible de cumuler le statut de dirigeant avec un contrat de travail salarié sous certaines conditions, et cotiser ainsi à une caisse d’assurance chômage.

3. Quelles sont les cotisations sociales ?

Les cotisations dont la SAS doit s’acquitter pour son dirigeant sont les mêmes que celles des salariés, à savoir :

  • L’assurance-maladie : la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
  • L’assurance retraite géré par la CNAV (caisse nationale de l’assurance vieillesse)
  • L’assurance famille qui est géré par la CNAF (caisse nationale des allocations familiales)

Il n’y a pas de cotisation minimale pour le président de la SAS. Si celui-ci ne perçoit aucune rémunération, les charges sociales à payer par la SAS seront nulles.

Les taux de cotisations sociales sont variables en fonction de l’assiette du montant des revenus du président. Quelque soit sa rémunération, un prélèvement est effectué pour les cotisations suivantes :

  • CSG
  • Assurance maladie et maternité
  • Assurance vieillesse
  • Assurance retraite
  • Allocations familiales
  • Formation professionnelle
  • Accident du travail
  • Aide au logement
  • Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et L’Arrco

La rémunération étant fixée librement par les fondateurs de l’entreprise dans les statuts, le dirigeant d’une SAS peut également choisir de se rémunérer sous forme de dividendes plutôt que sous forme de salaire. Cette forme de rémunération est très attractive car beaucoup moins taxée sur les prélèvements sociaux.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui comprennent uniquement 17,2 % de cotisations sociales. 

Ce dispositif appelé Flat Tax est en place pour tous les gérants d’entreprises qu’ils soient en SARL ou en SAS ; Le même taux de 17,2% est appliqué.

À savoir : les créateurs-repreneurs d’une SAS peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sur les 12 premiers mois d’activité de l’entreprise : le dispositif ACRE permet une exonération des charges sociales dirigeants (assurance, maladie, maternité, invalidité décès, allocations familiales, assurance vieillesse de base).

III. Quelle imposition pour le président de SAS ?

Comme tout contribuable, chaque année le président de SAS doit déclarer ses revenus : la rémunération qu’il perçoit, les dividendes et les intérêts versés sur les apports en compte courant d’associé. Les avantages en nature et les indemnités de frais professionnels sont également déclarés.

1. Impôt sur les dividendes

L’imposition des dividendes se fait également par l’intermédiaire du prélèvement unique (PFU) de 30 % ; la part de l’impôt sur le revenu représente 12,8 % de ce prélèvement, le reste étant dédié aux cotisations sociales comme on vient de le voir.

Vous pouvez toutefois décider de ne pas profiter de ce prélèvement de 30 % et choisir que vos dividendes soit imposé à l’IR après un abattement de 40 % (dans tous les cas les cotisations sociales restent redevables).

2. Impôt sur les revenus

Concernant l’imposition sur les revenus du président associé celle-ci dépend du régime d’imposition de la SAS (IR ou IS) mais aussi de son statut de “dirigeant associé” ou “non associé” au capital de la SAS.

Par défaut une SAS est assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés) pour ses bénéfices. Parfois et sous certaines conditions, elle peut choisir une imposition des bénéfices au titre de l’IR  (impôt sur le revenu) pour une période maximale de cinq ans.

  • Le président d’une SAS à l’IS est imposé sur l’impôt sur le revenu en tant que “traitements et salaire”
  • Si la SAS relève du régime des sociétés de personnes, le président est imposé sur une partie des bénéfices réalisés par la société lorsqu’elle comporte plusieurs associés. Les rémunérations perçues par le président associé de SAS sont réintégrées dans sa quote-part de bénéfices imposables. En contrepartie, elles ne seront pas imposées en qualité de “traitements et salaire”.

A savoir : Si le président n’est pas associé de la SAS, les rémunérations qu’il perçoit sont imposées simplement en tant que “traitements et salaires”

Depuis le 1er janvier 2019, l’IR fait l’objet d’un prélèvement à la source et les modalités de ce prélèvement diffèrent selon le statut du dirigeant de la SAS et la forme juridique de celle-ci.

Le président de SAS en tant que dirigeant salarié est prélevé de l’impôt sur le revenu directement par la société sur son bulletin de paie, chaque mois ; Son taux de prélèvement mensuel est défini selon les mêmes règles que les salariés non dirigeants.

Temps gagné avec Formalizi

Avec la loi de finance, les cotisations sociales et les impôts sur les revenus des dirigeants d’entreprise font l’objet d’aménagements et de réformes fréquentes.

Si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise, nous vous conseillons de prendre un rendez-vous téléphonique avec l’un de nos experts chez Formalizi.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale dotée d’une personnalité morale, dont son capital est divisé en actions détenues par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.

Comment créer une SAS ?

Pour créer une SAS aujourd’hui en France, il vous suffira d’apporter un capital social, rédiger et signer les documents de création (notamment ses statuts), publier une annonce dans un journal d’annonces légales et déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social.

Quels sont les coûts de création d’une SAS ?

Les coûts principaux sont les suivants :
  • L’accompagnement par un expert dans la rédaction de vos documents ;
  • La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales ;
  • Les frais de greffe associés à l’immatriculation de votre SAS.

Quel régime d’imposition pour une SAS ?

Par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines SAS ont la possibilité d’opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Manon

Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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