5 minutes de lecture

Mis à jour le 18 février 2020. 

La SAS est une Société par Action Simplifiée qui exige à sa création au moins 2 associés. Si la SAS a une grande liberté quant à son fonctionnement, les fondateurs ont l’obligation de nommer le dirigeant de la SAS. Celui-ci sera désigné sous le terme président de la SAS.

Le président de la SAS représente et gère la société, il possède un statut particulier et détient des pouvoirs qui lui sont propres.

Quels sont les pouvoirs du président d’une SAS ? Quel est son statut social et fiscal ? Comment se rémunère-t-il ? 

Formalizi fait le point pour vous dans le Guide Complet 2020 !

Président d'une SAS : comprenez tout, rapidement et simplement !

I. La nomination du président de SAS

Le président représente légalement la société par action simplifiée (SAS) et la gère au quotidien. Lors de la création de la SAS, le premier dirigeant de la société doit être nommé.

Les conditions pour devenir président d’une SAS

Le président peut être associé ou non. Il n’y a pas d’obligation de diplôme ou d’avoir la capacité commerciale pour devenir président d’une SAS.

Le président peut être :

  • Une personne physique majeure (de 18 ans révolus)
  • Un mineur émancipé de + de 16 ans
  • Une personne morale : une autre société ou une association

Il ne peut pas :

  • Faire l’objet d’une Interdiction de gérer une société
  • Etre mineur non émancipé de – de 16 ans
  • Etre un majeur sous tutelle ou curatelle
  • Faire partie d’une profession réglementée (avocats, expert-comptable, fonctionnaire, notaire, officier ministériel…) ou détenir un mandat incompatible avec les fonctions de président de SAS

La procédure de nomination

La loi impose la nomination d’un président dès la constitution de la Société par Action Simplifiée. Les associés fondateurs se réunissent en assemblée générale. Ils le désignent collectivement sur les statuts de la SAS ou dans un acte séparé (un procès verbal d’assemblée générale).

Ce dernier accepte ses fonctions lors de l’AG en signant les statuts constitutifs.

Les statuts sont déposés au Centre de formalités des entreprises (CFE). Ils font l’objet d’une publication officielle dans un journal d’annonces légales et une inscription au registre du commerce et des sociétés.

Dans la vie de l’entreprise, le président peut être amené à être remplacé. Les conditions de changement de président ainsi que sa révocation sont prévues dans les statuts de la société.

Bon à savoir : Toute nouvelle nomination de président nécessite la publication dans un journal d’annonce légal et le dépôt d’une déclaration remis au Greffe du tribunal (formulaire M3)

II. Le rôle et les pouvoirs du président de SAS

Le président est le représentant légal de la SAS. A ce titre, il assure les fonctions de direction générale de la société et la représente à l’égard des tiers.

Beaucoup de pouvoirs sont concentrés dans ses mains, il intervient notamment pour :

  • Prendre toutes les décisions stratégiques de l’entreprise
  • Assurer la gestion dans l’intérêt de la SAS
  • Conclure des contrats commerciaux
  • Superviser l’activité commerciale
  • Convoquer les assemblées générales
  • Recruter et licencier des salariés

A savoir cependant que ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts de la SAS. Ceux-ci peuvent prévoir une autorisation préalable pour des actes importants : achats conséquents, emprunts, caution, etc.

III. La rémunération du président de SAS

Lors de la rédaction des statuts, les associés décident librement des modalités de rémunération du président de SAS. Il peut percevoir un salaire ou exercer sa présidence gratuitement.

La rémunération peut prendre plusieurs formes :

  • Salaire fixe et/ou variable
  • Dividendes sur les résultats de l’entreprise
  • Primes
  • Avantages

Lorsqu’une rémunération est établie, il est nécessaire de déclarer et payer des charges sociales (Urssaf, retraite,…) et établir une fiche de paie.

Bon à savoir : Le président d’une SAS est un mandataire social. Il n’est pas concerné par les dispositions sur le salaire minimum obligatoire.

En revanche pour bénéficier des droits de protection sociale, les organismes exigent un minimum de salaire et/ou de temps de travail pour valider des trimestres de retraite ou rembourser des soins.

IV. Le statut social et fiscal du président de SAS

Le président de SAS a obligatoirement le statut social d’assimilé salarié.

Il dépend du régime général de la sécurité sociale au même titre que tous les salariés. Il est également de ce fait affilié au régime de retraite de base et complémentaire AGIRC-ARRCO ;

Du fait qu’il soit mandataire social, il n’a pas droit à l’assurance chômage. Il ne percevra pas d’indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des indemnités de rupture abusives du contrat de travail

Fiscalement, le dirigeant d’une SAS est imposé sur ses revenus. Il peut bénéficier d’un abattement réel (sur production de factures) ou forfaitaire de 10 % sur ses frais professionnels.

Bon à savoir : 

Depuis le 1er Janvier 2018, le régime d’imposition des dividendes a évolué. Un associé de SAS est soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) appelé aussi  « Flat Tax ». C’est un taux d’imposition de 30% composé de 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Le président de la SAS est certes l’homme de pouvoir de la société constituée. Les associés peuvent toutefois décider de nommer un (ou plusieurs) directeur général pour répartir les pouvoirs de décisions entre plusieurs personnes, et potentiellement créer un meilleur équilibre dans les décisions. Nous en parlerons dans un prochain article.

Commencez les démarches

Documents annexes

5 bonnes raisons d’assurer son entreprise dès sa création

Article invité rédigé par les équipes d'Easyblue.  La grande oubliée quand on commence son business,…
Créer une entreprise

Les erreurs à ne pas commettre lorsque l’on lance son entreprise

Entreprendre est une aventure passionnante mais qui signifie changer son mode de vie. Lorsqu’on souhaite…
Fermeture de société

Quelles sont les différences entre dissolution, liquidation et radiation de société ?

Tout entrepreneur ou futur chef d'entreprise se pose souvent des questions relativement à la création…
Documents annexes

Quelles sont les différences entre pacte d’associés et pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires et le pacte d’associés sont des contrats qui viennent s’ajouter aux statuts…