5 minutes de lecture

Le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société qui se caractérise par une grande souplesse.
Par exemple, la SCI peut être créé par une personne physique ou une personne morale, telle une société. C’est un phénomène aujourd’hui très en vogue : il existe, à ce jour, plus d’un million de SCI en France.

Alors qu’est-ce qui explique cet engouement pour la SCI en France ? Quels sont les avantages de cette forme de société ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

Pourquoi créer une SCI ?

1. Qu’est-ce qu’une SCI ?

Tout d’abord, le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est régi par l’article 1832 du Code civil.

Quelques règles contraignantes doivent être respectées : la SCI doit être composée d’un minimum de deux personnes (physiques ou morales).
De plus, celle-ci étant d’ordre public : il est interdit à la SCI d’offrir ses parts au public ( Code civil, article 1841).

À savoir : l’associé d’une SCI n’est pas nécessairement de nationalité française, le siège de la SCI devra cependant se trouver sur le territoire français.

En outre, créer une SCI peut s’avérer judicieux pour de nombreuses raisons. La création d’une SCI comporte des avantages, d’abord au niveau familial : pour faciliter la gestion du ou des biens immobiliers et également pour éviter l’indivision et ensuite sur le plan fiscal.

Enfin, la SCI peut, en cas de ventes des biens immobiliers contenus dans celle-ci, d’être exonéré des frais de notaire.

Pour plus de détails concernant les caractéristiques de la SCI, vous pouvez vous référer à notre article dédié. 

2. Les avantages de la SCI sur le plan familial

D’abord sur le plan familial, la création d’une SCI permet une meilleure gestion du patrimoine privé. La SCI est ainsi couramment utilisée dans le cadre familial comme support juridique des propriétés immobilières. Des règles de gestion du bien immobilier seront déterminés par les statuts, pour chaque associé, permettant d’éviter d’éventuels blocages.

Par exemple, un des associés pourra s’occuper d’un aspect bien particulier du bien immobilier, comme la mise en location.

À savoir : la cession du bien ne pourra être décidée que par l’accord des deux associés.

Dès lors, la SCI permet d’éviter ou de contourner les situations d’indivision, notamment entre les enfants.

En effet, lorsque deux personnes achètent ensembles un bien immobilier, ceux-ci se retrouvent ainsi liés par ce que l’on appelle l’indivision, l’époux ne peut vendre, céder ce bien sans l’accord de l’autre.

De même, en cas de décès de l’un d’entre eux, l’indivision pourra être prononcée afin de régler la situation des éventuels héritiers.

A titre d’exemple, en cas de décès de l’un des époux, associés de la SCI, les décisions devront être nécessairement prises conformément aux statuts de la SCI, et le(s) enfant(s) héritier(s) ne pourront exiger de récupérer leurs parts, sans céder au préalable leurs titres au sein de la SCI.

3. Les avantages de la SCI sur le plan fiscal

En effet, créer une SCI peut s’avérer opportun sur le plan fiscal.

Il serait peut-être alors plus judicieux de regrouper l’ensemble des biens immobiliers au sein d’une SCI afin de tirer profit de l’impôt sur les sociétés. Les biens immobiliers seront alors imposés au travers de la SCI, par le biais (sur option) de l’impôt sur les sociétés.

À savoir : ce montage n’est intéressant que lorsque la SCI détient plusieurs biens immobiliers. A l’inverse ce montage sera plus coûteux si la SCI ne détient qu’une seul bien immobilier.

4. L’économie des frais de notaire grâce à la SCI

La constitution d’une SCI permet enfin, en cas de vente des immeubles, gérés par la SCI, d’éviter à la fois les frais de notaire et la publicité foncière des biens vendus.

En temps normal, lorsqu’un bien immobilier est vendu, l’acte notarié est obligatoire. Dans le cas d’une SCI, si les biens immobiliers sont vendus en même temps que les parts de la SCI, le vendeur n’a pas besoin de solliciter un notaire.

En effet, il s’agit dans ce cas d’une cession et non d’une vente, d’où l’exonération des frais de notaire.

Cependant, si les biens immobiliers seuls sont vendus sans les parts sociales, la vente doit nécessairement passer par un notaire.

À savoir : l’acheteur des parts sociales devra payer une taxe de 5% du montant des parts sociales. Toutefois, cela reste plus intéressant, sur le plan financier, que de passer par un notaire.

SCI

Ainsi, passer par une SCI peut s’avérer intéressant pour la gestion d’un patrimoine immobilier. La création d’une SCI est donc un outil utile pour les entrepreneurs qui disposent d’un ou plusieurs biens immobiliers dans le cadre de leur activité.

Vous avez encore des doutes quant à la création de votre SCI ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

RGPD

Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?

Tout usager d'un site internet croise ces mentions légales sans toujours savoir à quoi elles…
Gérer mon entreprise

URSSAF et micro-entreprise : ce qu’il faut savoir

Si vous envisagez de vous lancer en qualité de micro-entrepreneur, vous allez obligatoirement bénéficier d’une…
Documents annexes

Comment rédiger ses CGU ?

92 % des entreprises déclarent que leur présence sur internet est indispensable ou utile à…
Créer une entreprise

5 freins à la création et comment les surmonter

Qu'importe son âge ou son milieu social, l'envie de créer son entreprise n'a jamais été…