Conditions générales de vente et d’utilisations

Article 1: Portée

Ces conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des clients et à tous les services existants ou à venir fournis par Formalizi. Formalizi se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le blog Web ou en les envoyant directement par e-mail aux clients.

Article 2: Définitions

Les termes en majuscules utilisés dans ces CGV ont le sens qui leur est attribué dans les définitions ci-dessous.

Administration, acteur(s) : Désigne l’ensemble des organismes publics (tribunaux, greffes, institutions, autorités administratives, etc.) auprès desquels Formalizi effectue des démarches pour le compte de ses clients.

Client : Fait référence à toute personne physique ou morale pour laquelle Formalizi fournit un service.

Conseiller Formalizi : Désigne un employé ou un prestataire de Formalizi chargé d’effectuer des démarches pour le compte des clients, de gérer les portefeuilles de clients et d’interagir avec eux par téléphone ou par e-mail.

Données Clients : Englobe toutes les informations transmises par un client à Formalizi dans le but d’utiliser un service. Ces informations sont recueillies à travers le formulaire accessible sur le blog Web ou envoyées par e-mail par un conseiller Formalizi.

Formalités : Réfère à l’ensemble des documents requis pour l’inscription, la modification ou la radiation de la société du client auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou d’autres organismes, comme décrit plus en détail à l’article 3 des CGV.

Formalizi : Blog édité par EBEDE, entreprise individuelle au nom MJ Emile, RCS de Nimes: 821 612 181, siège social : rue de la carriere romaine, 30000 Nîmes, France, téléphone : +33 647014786, email : https://www.formalizi.fr/contact/, non assujeti à la TVA, directeur de la publication : MJ Emile.

L’entreprise s’appelle Ebede, et non Formalizi. Formalizi étant juste le nom de domaine choisi pour hébergé le blog.

Formulaire : Correspond au questionnaire rempli par les clients et accessible sur le blog Web ou envoyé par e-mail. Ce formulaire permet de collecter les données clients nécessaires à la fourniture des services.

Article 3: Services fournis par Formalizi

Formalizi accompagne ses clients dans la création, la modification et la cessation de leurs activités professionnelles. Dans ce contexte, Formalizi propose aux clients de réaliser les formalités suivantes:

– pack de documents modèles.

– pack d’explications en images ou en vidéos.

– mise en relation avec des professionnels.

– proposition d’achat site et blog rentable

– vente de nom de domaine aux enchères

Formalizi s’engage à exécuter les services demandés dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement, conformément à l’article 6 ci-dessous.

Formalizi facilite la vie des entrepreneurs en faisant le lien entre eux et les différents professionnels pour créer, modifier ou gérer leur entreprise. Formalizi ne fait que transmettre les informations données par l’entrepreneur aux différents acteurs. Chaque acteur (greffe, annonces légales dans journal, Cci…) est responsable de l’acte qu’il exécute. L’entrepreneur certifie que ces informations sont exactes et sera tenu pour seul responsable.

Article 5: Prix des Services

Les tarifs des services sont fixés librement par Formalizi et sont communiqués aux clients via le blog Web, par e-mail ou par un conseiller Formalizi par téléphone. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Sur demande du client, le prix hors taxe (non assujeti à la TVA) lui sera communiqué. Le montant final TTC apparaîtra sur la facture envoyée aux clients. Formalizi se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment. Toutefois, le prix indiqué sur le blog ou communiqué par un conseiller Formalizi par écrit (sur le blog ou email) au moment de la commande sera le seul applicable au client.

Les frais des différents acteurs sont ainsi notés en débours par Formalizi. En effet, ces frais servent directement à payer les acteurs.

Pour la création d’une entreprise, le prix est de 815 € en moyenne dont le prix du greffe, le prix de l’annonce légale, la rédaction des statuts, l’assurance anti-rejet. Évidemment, le devis sera personnalisé, car cela dépend du type d’entreprise que vous voulez créer.

Pour la modification unique, les modifications multiples, le transfert de siège Hors Ressort, le prix est de 880 € en moyenne dont le prix du greffe, le prix de l’annonce légale, la modification des statuts, l’assurance anti-rejet. Évidemment, le devis sera personnalisé, car cela dépend du type d’entreprise que vous voulez modifier et dans quel contexte.

Pour la dissolution et la liquidation, le prix est de 1140 € en moyenne pour les deux dont le prix du greffe, le prix des annonces légales, l’assurance anti-rejet. Évidemment, le devis sera personnalisé, car cela dépend du type d’entreprise que vous voulez modifier et dans quel contexte.

Article 6: Modalités de paiement et facturation

Le client effectue la commande des services auprès de Formalizi, soit en suivant la procédure de commande sur le blog Web. Toutes les commandes passées sont considérées comme un engagement irrévocable du client. La commande sera confirmée par e-mail, et les services pourront être fournis une fois le paiement effectué. Le règlement des services s’effectue par carte bancaire, soit via la plateforme de paiement sur le blog Web. Les paiements sont sécurisés via un système SSL.

Acompte ou dépôt

‍Désigne le montant exprimé en euros versé par un Repreneur potentiel souhaitant bloquer l’achat d’un Site sur la Plateforme. Montant correspondant à la Commission (10% minimum pour bloquer, variable selon Montant prédéfini avec le vendeur, pouvant aller jusqu’à 20% avec 10% supplémentaire pour traitement du dossier personnalisé) perçue par la Plateforme.

Article 7: Absence de droit de rétractation

Étant donné que les clients agissent à des fins professionnelles, ils ne sont pas considérés comme des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Par conséquent, les services fournis par Formalizi ne sont pas soumis aux protections accordées par le droit de la consommation, y compris le droit de rétractation.

Article 8: Réclamations des Clients

Les clients peuvent adresser toute réclamation à l’adresse e-mail ici : https://www.formalizi.fr/contact/. Formalizi rappelle que les réclamations concernant les délais additionnels pour les formalités ou les demandes spécifiques des administrations ne pourront pas être prises en compte.

Article 9: Téléchargement de documents

Des documents, des modèles et des ebooks sont proposés aux visiteurs du blog, en échange le visiteur accepte de s’abonner à la Newsletter du blog. Il est interdit de faire passer ses documents à des tiers sans l’accord de Formalizi ou de les commercialiser tout court.

Article 10: Enchère et choix de l’acheteur

Lors de la vente d’un site ou d’un blog, le vendeur a le droit de préférer un acheteur à un autre sans justification aucune. Le prix du site ou du blog peut évoluer en fonction des offres et des demandes. Seul le prix final sera le prix de la transaction.

L’enchère de nom de domaine est une enchère fictive qui permet aux inscrits de faire une offre supérieure à l’offre déjà affichée sur le blog. Seule la personne qui remporte l’enchère paiera le nom de domaine. Les personnes qui ont perdu les enchères n’ont rien à payer.

La personne qui gagne l’enchère se doit de payer le nom de domaine. Il recevra le code pour transférer le nom de domaine après la réception de son paiement. Si son paiement prend plus d’un mois, le nom de domaine sera remis aux enchères.

Article 11: Responsabilité

Responsabilité de Formalizi : Formalizi élabore les formalités des clients en fonction des caractéristiques de la société transmises par les associés. Les choix des co-fondateurs peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales. Formalizi décline toute responsabilité en cas de déclarations inexactes ou fausses faites par le client, susceptibles de mettre en danger la société créée ou à créer. Les données conservées par Formalizi font foi quant aux commandes et à l’exécution des obligations des parties. La responsabilité de Formalizi ne pourra pas excéder le montant effectivement payé par le client pour le service en question.

Responsabilité du Client : Le client est responsable de fournir des informations exactes pouvant influencer les démarches administratives. Formalizi ne peut être tenue responsable des erreurs du client.

Article 12: Protection des données personnelles des Clients

Formalizi respecte les obligations réglementaires du Règlement (UE) 2016/679 concernant la protection des données personnelles des clients. Formalizi recueille des données personnelles des clients strictement confidentielles et ne les utilise que pour la fourniture des services. Ces données peuvent être transmises à des autorités compétentes ou en interne chez Formalizi, conformément aux besoins des services fournis. Les clients ont le droit d’accéder, de rectifier et de demander la suppression de leurs données personnelles.

Article 13: Divisibilité des clauses

L’invalidité d’une clause des CGV n’entraîne pas l’invalidité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.

Article 14: Loi applicable et compétence juridictionnelle

Ces CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de commerce de Paris.

Article 15: Date

La dernière mise à jour de ces CGV date du 19 février 2024.

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