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Vous venez de vous apercevoir qu’une autre société utilise votre nom pour ses activités ?

L’usurpation, la contrefaçon et la concurrence déloyale font régulièrement les gros titres de nos journaux, mais comment faire si on est victime de plagiat pour le nom de sa société ?

Qu’il s’agisse de l’imitation de votre dénomination sociale, du nom commercial, de votre enseigne ou d’une marque, plusieurs niveaux de protections encadrent l’usage d’une appellation identique (ou similaire) à celle de votre société.

Nous voyons aujourd’hui tout ce qu’il faut savoir et faire lorsque votre marque est victime de plagiat. 

Que faire si l'on est victime de plagiat pour le nom de sa société ?

Résumé de l’article

Nom de société : que dit la loi ?

Une entreprise peut porter le nom qu’elle le désire, tant qu’elle reste dans le cadre des bonnes moeurs et surtout qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Le RCS protège-t-il le nom de ma société ?

La propriété du nom d’une entreprise s’acquiert dès son enregistrement au RCS : en effet, la protection naît du premier usage (donc de sa première utilisation).

En savoir plus

Plagiat du nom de société : quelle protection avec l'INPI ?

Même si le premier usage au RCS est protégé, parfois cette protection peut s’avérer insuffisante. Il sera alors fortement conseillé de protéger le nom de sa marque auprès de l’INPI.

1. Nom de société : quels sont vos droits ?

Une entreprise peut être connue de l’administration et du public par différentes « appellations » : nom de l’entrepreneur ou dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle. En pratique, le choix du nom d’une entreprise est libre, sous réserve de respecter les droits des tiers.

Cependant, le choix du nom d’une entreprise ne doit pas porter atteinte aux droits que des tiers peuvent détenir sur cette « appellation ».

C’est-à-dire les droits qui résultent d’une marque, d’une création, d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial déjà existant. On reconnaît en effet dans ce domaine une priorité d’usage : l’entreprise qui a adopté en premier un nom commercial ou une dénomination sociale peut ainsi engager des poursuites contre celui qui utilise ce nom ou cette dénomination sur le fondement de la concurrence déloyale. Elle n’obtiendra toutefois gain de cause, à savoir l’interdiction d’utiliser le nom choisi par le tiers, que si celui-ci crée un risque de confusion avec le sien.

Découvrez aussi notre article : comment choisir le nom de sa société ?

2. Le RCS protège-t-il votre nom de société ?

La propriété d’un nom d’une entreprise s’acquiert dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même s’il n’a pas été déposé en tant que marque auprès de l’INPI. Effectivement, qu’il s’agisse du nom commercial ou de la raison sociale, la protection née du 1er usage, c’est-à-dire de sa 1ère utilisation : sur des factures, des publicités, un prospectus, les cartes de visite…

Concrètement, l’entreprise pourra défendre l’utilisation de son nom (dénomination sociale, enseigne, nom commercial, marque…) par une autre personne, si cette utilisation :

  • Est postérieure à sa première utilisation ;
  • Concerne une activité et/ou des produits et services similaires aux siens ;
  • S’il existe un risque de confusion dans l’esprit de ses clients ou de ses fournisseurs.

On parle de plagiat communément, si un tiers utilise à titre de dénomination sociale, de marque, de nom commercial ou d’enseigne, un nom identique ou quasi-identique à la dénomination de l’entreprise et s’il exerce son activité sous cette appellation dans la zone géographique où l’entreprise est connue du public.

Quel recours possible en cas de plagiat de votre nom de société ?

Si ces conditions sont réunies, l’entreprise pourra interdire cette utilisation en prouvant son droit sur sa dénomination sociale. Par exemple, elle peut fournir l’extrait K-bis sur lequel figure la dénomination sociale au jour de son immatriculation.

Le recours possible consiste à empêcher l’utilisation de ce nom en engageant une action en concurrence déloyale. Cette action peut aboutir à l’interdiction d’utiliser le même nom et à une indemnisation par le tribunal compétent.

En revanche, si les conditions ne sont pas réunies, l’entreprise ne pourra pas interdire l’utilisation, par une autre personne, de sa dénomination sociale. Ainsi, les deux noms pourront coexister.

À savoir : notez que le fait de créer votre entreprise, et d’avoir enregistré son nom commercial au RCS ne vaut que pour une protection minimale, sa protection est restreinte au secteur où est établie la clientèle de l’entreprise ( ville, département, région…)

3. Plagiat du nom de société : quelle protection avec l’INPI ?

Nous avons vu que la protection de la dénomination sociale en tant que telle peut s’avérer insuffisante, c’est pourquoi nous conseillons de déposer le nom de l’entreprise à titre de marque auprès de l’INPI.

Si celui-ci peut se faire à tout moment, il convient de le faire le plus tôt possible afin d’éviter le plagiat de son nom.

À savoir : la procédure s’effectue en ligne moyennant le règlement d’une redevance qui s’élève à 190 € pour une classe (catégorie) de produits et services et 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Vous pourrez en apprendre plus dans notre article dédié : pourquoi et comment déposer sa marque ?

En matière de protection si vous avez déposé le nom de votre société et que vous constatez qu’un tiers l’utilise, vous pourrez facilement faire interdire son usage en menant une action en justice.

Quelle action pour faire interdire l’usage de mon nom de société ?

En effet, l’entreprise dont la dénomination a été déposée à titre de marque auprès de l’INPI, peut se prévaloir du droit des marques, et faire interdire à toute personne l’utilisation de sa marque comme dénomination sociale, et ce même s’il n’existe aucun risque de confusion entre son activité et celle de l’utilisateur.

Votre marque (le nom de votre société) est donc protégée par l’exercice d’une action en contrefaçon, tel que prévu dans le Code de la Propriété Intellectuelle, à laquelle peut s’ajouter une action en concurrence déloyale, si un tiers l’utilise dans les “classes” pour lesquelles vous avez protégé votre nom.

Cadenas

Copier un nom de société, une marque existante, un logo ou tout autre élément expose le plagiaire à une condamnation pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale, quand bien même il serait de bonne foi.

Aujourd’hui, de nombreux outils permettent la mise en place d’une veille sur Internet, à l’aide de systèmes d’alerte sur les moteurs de recherche, afin de vous assurer que personne n’utilise votre nom ou votre marque illégalement.

Vous souhaitez protéger votre nom de société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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