plagiat pour le nom de sa sociétéQue faire si on est victime de plagiat pour le nom de sa société ? Avez-vous récemment découvert qu’une autre entreprise utilise votre nom pour ses propres activités ? Les cas d’usurpation, de contrefaçon et de concurrence déloyale font régulièrement la une de nos journaux. Mais que faire si votre entreprise est victime de plagiat de son nom ?

Que ce soit une imitation de votre dénomination sociale, de votre nom commercial, de votre enseigne ou de votre marque, différentes formes de protection encadrent l’utilisation d’une appellation identique (ou similaire) à celle de votre entreprise.

Dans ce guide, nous abordons en détail les mesures à prendre et ce qu’il convient de savoir lorsque votre marque est confrontée à des cas de plagiat.

1. Nom de société : quels sont vos droits ?

Une société peut être identifiée par diverses « dénominations » auprès de l’administration et du public, telles que le nom de l’entrepreneur ou la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le sigle. En pratique, le choix du nom d’une entreprise est libre, mais il est impératif de respecter les droits des tiers.

Toutefois, le choix du nom d’une entreprise ne doit pas empiéter sur les droits que des tiers pourraient avoir sur cette « dénomination ». Cela englobe les droits liés à une marque, une création, une dénomination sociale ou un nom commercial déjà existants. Dans ce domaine, la priorité d’usage est reconnue : l’entreprise qui a en premier adopté un nom commercial ou une dénomination sociale peut intenter des poursuites contre quiconque utilise ce nom ou cette dénomination, invoquant la concurrence déloyale. Cependant, elle ne peut obtenir satisfaction, c’est-à-dire l’interdiction d’utilisation du nom choisi par le tiers, que si celui-ci crée un risque de confusion avec le sien.

Découvrez également notre article sur la manière de choisir le nom de votre société.

2. Le RCS protège-t-il votre nom de société ?

La possession d’un nom d’entreprise est établie dès son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), même s’il n’a pas été officiellement déposé en tant que marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, que ce soit pour le nom commercial ou la raison sociale, la protection résulte du premier usage, c’est-à-dire de sa première utilisation sur des factures, des publicités, des prospectus ou des cartes de visite.

En pratique, une entreprise peut défendre l’utilisation de son nom (dénomination sociale, enseigne, nom commercial, marque, etc.) par une autre personne si les conditions suivantes sont remplies :

– L’utilisation par autrui est postérieure à son premier usage ;
– Elle concerne des activités, produits et services similaires aux siens ;
– Il existe un risque de confusion parmi ses clients ou fournisseurs.

On parle de plagiat lorsque qu’un tiers utilise à titre de dénomination sociale, de marque, de nom commercial ou d’enseigne un nom identique ou presque identique à celui de l’entreprise. Il exerce son activité sous cette appellation dans la même zone géographique où l’entreprise est reconnue du public.

Quel recours possible en cas de plagiat de votre nom de société ?

Si ces critères sont satisfaits, l’entreprise peut s’opposer à cette utilisation en faisant valoir son droit sur sa dénomination sociale. Par exemple, elle peut fournir un extrait K-bis où sa dénomination sociale figure à la date de son immatriculation.

Le recours possible consiste à empêcher l’utilisation de ce nom en intentant une action en concurrence déloyale. Cette démarche peut conduire à l’interdiction d’utilisation du même nom et à une compensation accordée par le tribunal compétent.

D’ailleurs, si les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise ne peut pas empêcher l’utilisation de sa dénomination sociale par une autre entité. Ainsi, les deux noms peuvent coexister.

La création de votre entreprise et l’enregistrement de son nom commercial au RCS ne garantissent qu’une protection minimale, limitée au secteur où la clientèle de l’entreprise est établie (ville, département, région, etc.).

3. Plagiat du nom de société : quelle protection avec l’INPI ?

Comme nous l’avons souligné précédemment, la protection de la dénomination sociale en tant que telle peut parfois être insuffisante, d’où notre recommandation de déposer le nom de l’entreprise en tant que marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Bien que ce dépôt puisse être effectué à tout moment, il est préférable de le faire le plus tôt possible afin de prévenir le plagiat de votre nom.

Il convient de noter que la procédure de dépôt s’effectue en ligne moyennant le règlement d’une redevance de 190 € pour une classe (catégorie) de produits et services, auxquels s’ajoutent 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la question : « Pourquoi et comment déposer sa marque ? »

Quelle action pour faire interdire l’usage de mon nom de société ?

En ce qui concerne la protection, si vous avez déposé le nom de votre société et que vous constatez qu’un tiers l’utilise, vous avez la possibilité de faire interdire facilement son utilisation en engageant une action en justice.

L’entreprise ayant enregistré sa dénomination en tant que marque auprès de l’INPI peut invoquer le droit des marques. Cela empêche toute personne d’utiliser sa marque en tant que dénomination sociale, même en l’absence de tout risque de confusion entre son activité et celle de l’utilisateur.

Ainsi, votre marque (le nom de votre société) est protégée par l’exercice d’une action en contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Cette action peut être accompagnée d’une action en concurrence déloyale si un tiers utilise votre marque dans les « classes » pour lesquelles vous avez protégé votre nom.

En conclusion sur que faire si on est victime de plagiat pour le nom de sa société

Reproduire le nom d’une entreprise, une marque existante, un logo ou tout autre élément expose le copieur à des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale, même s’il agit de bonne foi.

De nos jours, de nombreux outils facilitent la surveillance en ligne via des alertes sur les moteurs de recherche, permettant de s’assurer qu’aucune personne n’utilise illégalement votre nom ou votre marque.

Si vous envisagez de protéger le nom de votre société, n’hésitez plus et prenez contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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