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Lors de la création d’une société, certaines étapes sont obligatoires comme, par exemple, la rédaction des statuts. Mais lorsque vous créez une entreprise avec plusieurs associés réunis autour du même projet, il est préférable en complément de rédiger et signer un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

Contrat juridique écrit entre les associés fondateurs, cet acte permet d’organiser plus précisément la société et de prévenir d’éventuels contentieux.

Quel est l’intérêt du pacte d’associé ? Comment le rédiger ? Pouvez-vous le rédiger vous-même ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

Pacte d'associé, comment le rédiger ?

1. L’intérêt du pacte d’associé

Que vous soyez en SARL ou SAS, dirigeant majoritaire ou minoritaire, rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés permet de fixer les rôles des différents associés afin d’éviter les risques de contentieux.

Tout d’abord, un pacte est un contrat écrit passé entre les associés d’une société. Il va compléter les statuts tout en reprenant les informations de l’administration de l’entreprise et en définissant les règles applicables à certaines situations qui n’y ont pas été reportées.

En effet, ce contrat peut être conclu par l’ensemble des actionnaires ou simplement une partie. Sa vocation est de rester confidentiel, à la différence des autres documents de la société qui sont rendues publics. Dans les faits, cette confidentialité permet de prévoir un grand nombre de clauses, comme les conditions de sortie de certains associés, les modalités de cession de parts ou encore des droits préférentiels de souscription. Il pourra être modifié à tout moment sur simple accord des associés signataires.

Il faut comprendre que son objectif premier est de préserver les relations entre associés en définissant des règles dans le but d’éviter tout conflit ultérieur dans certaines situations. À ce titre, il est généralement signé au moment de la constitution de la société ou lors de l’entrée de nouveaux actionnaires.

Rédiger un pacte d’associé n’est pas obligatoire, mais conseillé aux entreprises qui ont, ou qui souhaitent accueillir, de nouveaux partenaires et investisseurs au sein de leur projet. Plus que les statuts, le pacte leur permet de prévoir toutes les situations qui peuvent se présenter et qui peuvent être réglées en s’appuyant sur ce document juridique.

Vous pourrez en apprendre plus dans notre article dédié.

2. Quelles clauses dans un pacte d’associés ?

En premier lieu, dans son contenu, les associés sont totalement libres d’insérer toutes sortes de clauses. On retrouve le même type de clauses dans la majorité des pactes.

En second lieu, dans sa structure, le pacte d’associés comprendra plusieurs parties :

Une première partie sera consacrée aux clauses relatives au fonctionnement du pacte d’associés, l’étendue de l’accord des associés concernés, la durée du pacte, la clause de confidentialité et les conséquences de l’inexécution du pacte par l’un des associés.

Une autre partie sera dédiée aux clauses relatives aux modalités de rupture du pacte et la gestion des litiges, et ce sans omettre de mentionner la compétence juridictionnelle et la loi applicable en cas de contentieux.

Puis, on va préciser l’ensemble des clauses relatives à la gestion des titres et au fonctionnement de la gouvernance, par exemple :

  • Les modes de désignation des dirigeants et la rémunération;
  • La limitation de pouvoir des dirigeants;
  • Les droits de prise de décision et de vote;
  • Les règles de distribution des dividendes;
  • Les clauses de liquidités et de sortie des actionnaires;
  • La constitution du conseil d’administration;
  • La définition de la politique d’investissement;
  • Les clauses de non-concurrence et de non-débauchage…

3. Comment rédiger un pacte d’associés ?

Pour des raisons de preuve, il est indispensable de rédiger un écrit sous seing privé en autant d’exemplaires que de signataires.

Aucun formalisme n’est exigé étant donné que le pacte d’associés reste un acte secret qui n’est pas enregistré au greffe du tribunal et dont les tiers ignoreront l’existence. Sans autre mention précisée, il entre en vigueur à la signature de tous les intéressés.

Pour sa rédaction, les associés signataires du pacte ont plusieurs choix :

Afin de mettre en évidence les points qui nécessiteront un accord et proposer une rédaction adaptée, il est en général conseillé aux entreprises de demander l’aide d’un spécialiste lors de sa préparation et de sa rédaction.

4. Rédiger soi-même le pacte d’associés

Techniquement, il est tout à fait possible de vous charger vous-même de la rédaction du pacte d’associés. Vous trouverez d’ailleurs, sur Internet de nombreux modèles de pactes “types” pour mener à bien cette tâche.

Il est certain que cette solution est tentante de par sa gratuité. Mais bien que légalement le contenu du pacte soit libre, ce document peut s’avérer plus ou moins technique selon les objectifs de chaque associé, de plus il ne doit pas être rédigé dans un intérêt contraire à celui de la société.

À savoir : la rédaction du pacte est soumise au respect de nombreux principes de droit, d’une part en droit des contrats, mais aussi il doit respecter de nombreuses règles d’ordre public, ce pour minimiser les conséquences sur votre société.

Il paraît, dans ce cas, difficile de trouver un pacte “type” adapté au cas particulier de votre entreprise et aux situations futures auxquelles elle sera confrontée. Pour cela, bien qu’il ne soit pas obligatoire de passer par un professionnel du droit, cela est généralement recommandé, afin de coordonner votre pacte avec les obligations légales et en prenant en compte les différentes motivations de chaque partie.

Par ailleurs, il convient aussi de s’interroger sur ce que coûterait un pacte d’associés mal rédigé si un jour un conflit entre associés survenait avec un blocage de situation mettant en péril votre entreprise.

Toutes vos formalités pour votre SARL

Tous les chefs d’entreprise ont un intérêt à mettre en place un pacte d’associés, pour prévoir les règles de fonctionnement et avoir une bonne visibilité dans la gestion de l’entreprise, cela sans craindre que d’autres actionnaires ne mettent en péril ses projets de développement. En envisageant le plus de situations possibles, cet accord rend plus sereines les relations entre les associés.

Vous avez besoin de conseils concernant la gestion des entreprises ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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