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Vous vous demandez ce qu’est le pacte d’associés et à quoi il sert ?

Ce document peut être établi à tout moment de la vie d’une société, mais il sera plus généralement mis en place lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. Le pacte d’associés concerne les SARL : il s’agit du même document que le “pacte d’actionnaires” qui, lui, concerne les actionnaires de la SAS.

Dans cet article, nous vous expliquerons en détail à quoi sert cette convention établie entre associés parallèlement aux statuts de la société. Suivez le guide Formalizi !

À quoi sert le pacte d'associé ?

1. Le pacte d’associés : qu’est-ce que c’est ?

Tout d’abord, le pacte d’associés est un acte juridique confidentiel qui accompagne et complète les statuts de la société. Il permet de déterminer la gestion et l’organisation de l’entreprise ainsi que les relations entre les différents signataires du pacte.

Confidentiel, car il n’est pas connu des tiers, puisque contrairement aux statuts légaux, le pacte d’associés n’est pas remis au greffe du tribunal de commerce et ne fait objet d’aucune information publique. On parle également de “pacte secret” car seule une partie des associés peuvent signer le pacte d’associés, sans que les autres associés n’en connaissent ni l’existence ni son contenu.

Il faut comprendre que pacte d’associés et statuts sont deux documents différents. En effet, lors de la création d’une société, par actions simplifiées ou en responsabilité limitée, il est obligatoire de rédiger des statuts où sont reportés les informations légales et obligatoires. Le contenu des statuts est normalement suffisant pour prévoir le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise, ainsi que les rapports des associés. Par conséquent, il n’y a aucune obligation de conclure un pacte d’actionnaires. Mais selon votre projet, celui-ci peut être rendu nécessaire, ne serait-ce que par prudence.

Le pacte permet ainsi de gérer les relations et les pouvoirs entre les associés, veiller à la protection des droits de chacun et détenir un document auquel se référer en cas de conflit.

2. Le pacte d’associés : que contient-il ?

Tout d’abord, ce contrat ne peut pas contenir des mentions contraires à celles qui ont été prévues dans les statuts puisqu’il complète celui-ci. Outre les clauses obligatoires qui concernent l’organisation de la société et les informations légales, les associés peuvent librement rédiger les clauses qu’ils souhaitent dans le pacte d’associés.

Ainsi, un certain nombre de procédures ou de textes qui n’auraient pas pu être intégrés aux statuts peuvent trouver leur place au sein du pacte d’associés :

  • Les conditions liées à l’achat et à la vente future des titres et actions (clause d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité par exemple);
  • Le plafonnement des participations des sociétés à un certain pourcentage du capital;
  • L’accord préalable des associés pour certaines décisions;
  • Les votes en assemblée générale et l’information des associés;
  • La répartition du résultat des dividendes;
  • L’obligation de non-concurrence en cas de départ d’un associé;
  • La limitation de pouvoir des dirigeants ou leur rémunération.

Dès lors, vous constatez qu’il est vraiment possible d’intégrer énormément de clauses dans un pacte d’associés. Par ailleurs, puisqu’aucune formalité ou publicité n’est requise (contrairement aux statuts), le pacte d’associés peut être modifié à tout moment sur simple accord de ses signataires. Cette souplesse incite de nombreux entrepreneurs à faire le choix de créer une société avec un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

3. Dans quels cas doit-on signer un pacte d’associés ?

Premièrement, le pacte d’associés possède l’intérêt majeur de définir avec précision les relations entre les associés.

En effet, il s’adressera particulièrement à un entrepreneur en SARL ou SAS qui crée une entreprise avec plusieurs associés fondateurs. Ceux-ci doivent fixer les objectifs communs, l’organisation de la société ainsi que la cession des parts sociales, ils verront dans le pacte d’associés une solution juridique pérenne pour la gestion future de l’entreprise.

Par ailleurs, la signature d’un nouveau pacte d’associés pouvant être réalisée à tout moment, celle-ci peut intervenir lors de l’entrée d’un nouvel associé ou investisseur au capital de l’entreprise. Dans ce cas, le pacte d’associés permettra de déterminer leurs droits, les formalités de prise de décision et d’encadrer les démarches liées à leur sortie de la société.

Attention cependant, car le pacte d’associé, bien que confidentiel, doit être respecté par l’ensemble des associés signataires. En cas de non-respect des clauses, l’associé fautif peut être contraint à des sanctions financières, ou encore tout simplement à son départ de la société.

Il ne faut pas pour autant vouloir rédiger un pacte d’associés uniquement pour prévoir d’éventuels désaccords et catastrophes. Le pacte peut être envisagé comme un atout pour l’entreprise et un outil d’aide à la prise de décision.

Véritable document qui fixe les règles du jeu, la rédaction d’un pacte d’associés a pour but de sécuriser les rapports entre associés. Son contenu juridique doit être pensé avec soin si l’on souhaite mettre en place un acte solide et efficace.

Vous avez des questions concernant la gestion de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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