Modifier les statuts d’une SCIModifier les statuts d’une SCI : quelles sont toutes les étapes pour ne pas se tromper ? Lors de la création d’une Société Civile Immobilière (SCI), la rédaction des statuts représente l’étape fondamentale qui concrétise la volonté d’entreprise des associés. Ces statuts ne se contentent pas de définir l’organisation de l’entreprise, mais établissent également l’ensemble des règles régissant les relations entre associés ainsi que vis-à-vis des tiers. En ce sens, les statuts d’une SCI constituent le fondement essentiel de son fonctionnement.

Au cours de la vie de la société, il est possible de les modifier, à condition de respecter plusieurs formalités. Vous vous demandez comment procéder à la modification des statuts d’une SCI ? Suivez les conseils de Formalizi pour vous assurer de ne commettre aucune erreur !

1. Les statuts de la SCI : rappel

En premier lieu, les statuts d’une Société Civile Immobilière (SCI) constituent un contrat obligatoirement rédigé. D’ailleurs, ce contrat doit respecter un certain nombre de règles communes en termes de fond et de forme, applicables à l’ensemble des contrats de société. Afin d’être valides, chaque associé est tenu de les signer, et des mentions obligatoires doivent y figurer.

En ce qui concerne les SCI, ces mentions obligatoires comprennent notamment sa forme, sa dénomination sociale, son objet social et son adresse du siège social, son capital social et la répartition des parts, sa durée, les apports de chaque associé. Ensuite, il précise les modalités de son fonctionnement, telles que la gérance, les décisions collectives. Puis, parlons de tout ce qui concerne les événements pouvant survenir pendant l’exercice social, comme les cessions de parts, l’affectation des bénéfices, les modifications statutaires, les règles en cas de conflit, la dissolution, et autres.

Ainsi, les associés bénéficient d’une relative liberté pour rédiger leurs statuts en les adaptant à leurs préférences, ce qui leur permet d’intégrer des clauses de modalités particulières.

Enfin, au cours de la vie sociale de la SCI, des événements ou des décisions des associés peuvent conduire à des modifications statutaires. Ce processus implique deux choses : l’accord des associés, suivi des formalités de mise à jour des statuts.

2. Modifier les statuts de la SCI : dans quels cas ?

Avant d’entreprendre toute modification des statuts de votre SCI, il est nécessaire de vérifier les modalités de décision. En effet, la décision de modification ne peut être prise unilatéralement par le gérant, car elle concerne l’ensemble des associés de la société civile. Il convient donc de se référer aux statuts, qui pourraient contenir une clause spécifique régissant leurs propres modifications.

Si, toutefois, aucune disposition n’est prévue dans les statuts, toute modification, quelle qu’elle soit, nécessite l’accord unanime de tous les associés.

Diverses raisons peuvent être à l’origine de la modification des statuts. Citons par exemple le changement de dénomination sociale, le changement du siège social, la modification de la gérance, l’augmentation du capital social, la modification de l’objet social ou l’ajout de clauses particulières. Tous ces événements nécessitent une mise à jour des statuts de la SCI et par conséquent, la mise en œuvre d’une procédure précise.

3. Comment modifier les statuts d’une SCI ?

Modifier les statuts de votre SCI n’est pas une démarche anodine. Au-delà de la décision collective, un formalisme précis doit être suivi. Même pour une simple modification, un dossier complet doit être soumis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe dont dépend la société. Voici les 5 étapes à suivre dans l’ordre pour mener à bien ce processus.

Étape n°1 : voter la décision en Assemblée générale

La modification des statuts requiert la tenue d’une assemblée générale des associés, ordinaire ou extraordinaire, et le respect des règles en matière de vote.

Étape n°2 : rédiger un procès verbal de décision

Cet acte entérine la décision prise par les associés lors de l’assemblée générale et comprend toutes les informations relatives à la modification effectuée. Le procès-verbal sera ensuite transmis au tribunal de commerce avec le dossier de demande de modification.

Étape n°3 : modifier les statuts

Toutes les clauses et les éléments sujets à modification sont corrigés et remplacés. De nouveaux statuts sont signés et certifiés conformes par le gérant.

Étape n°4 : publication d’une annonce légale

Dans le mois suivant le procès-verbal de décision, la SCI doit publier une annonce contenant les informations d’origine et rectifiées. En plus, il faut rajouter tous les éléments obligatoires tels que la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, le siège social, le numéro d’immatriculation, la date du procès-verbal de décision, le numéro d’article des statuts modifiés, etc.

Étape n°5 : dépôt du dossier au CFE

Comme lors de la création de la SCI, le dossier de demande de modification doit être accompagné de pièces justificatives. Citons notamment deux exemplaires du formulaire M2, un exemplaire du procès-verbal de décision, un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes. Enfin, pensez à rajouter l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale et le règlement des coûts de modification de statut. Selon les raisons de la modification, d’autres documents peuvent être demandés, notamment en cas de nomination d’un nouveau gérant. Si nécessaire, n’hésitez pas à contacter votre CFE.

Pour conclure sur comment modifier les statuts d’une SCI

En résumé, la modification des statuts d’une SCI est une démarche administrative clé qui nécessite de respecter un processus précis. Bien que cela puisse sembler complexe, suivre les étapes avec attention permet d’effectuer cette procédure en toute simplicité. Si vous avez besoin d’assistance dans la modification de vos statuts, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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