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À la création de la Société Civile Immobilière (SCI), rédiger ses statuts est l’étape qui concrétise la volonté d’entreprendre des associés. Non seulement les statuts définissent l’organisation de l’entreprise, mais aussi toutes les règles qui régissent les rapports des associés entre eux et à l’égard des tiers. Les statuts d’une SCI sont donc le pilier essentiel de son fonctionnement.

Au cours de la vie de la société, ils peuvent être modifiés mais à la condition d’accomplir plusieurs formalités.

Comment modifier les statuts d’une SCI ? Suivez le guide Formalizi pour ne pas vous tromper !

Comment modifier les statuts d'une SCI ?

1. Les statuts de la SCI : rappel

Rappelons tout d’abord que les statuts d’une SCI sont un contrat obligatoirement écrit qui doit respecter sur le fond et la forme un certain nombre de règles communes à l’ensemble des contrats dits “de sociétés”. Pour être valides, chaque associé a l’obligation de signer les statuts, et des mentions obligatoires doivent y figurer.

En ce qui concerne les SCI, il s’agira de sa forme, sa dénomination sociale, l’objet social et l’adresse du siège social, le capital social et la répartition des parts, la durée de la SCI, les apports de chaque associé et pour finir les modalités de son fonctionnement : c’est-à-dire la gérance, les décisions collectives et tout ce qui concerne les événements qui peuvent survenir durant l’exercice social (cessions de part, affectation des bénéfices, modification des statuts, règles en cas de conflit, dissolution…).

Malgré tout, les associés sont relativement libres de rédiger leurs statuts en les adaptant à leurs souhaits, ils pourront ainsi intégrer des clauses de modalités particulières.

Cependant, au cours de la vie sociale, des événements où décisions des associés sont susceptibles de les mener à effectuer une modification statutaire. Cet acte implique 2 choses : l’accord des associés puis des formalités de mise à jour des statuts.

2. Modifier les statuts de la SCI : dans quels cas ?

Le premier élément à vérifier avant de modifier les statuts de sa SCI sont les modalités de décision. Un gérant ne peut prendre seul cette décision car celle-ci concerne tous les associés de la société civile. Il convient donc de se reporter aux statuts qui peuvent prévoir les conditions de leur propre modification par une clause spécifique.

Si toutefois, aucune disposition n’est prévue dans les statuts, toute modification quelle qu’elle soit exige l’accord unanime des associés.

Beaucoup de raisons peuvent être à l’origine de modification des statuts :

  • Le changement de dénomination sociale ;
  • Le changement d’un siège social ;
  • Une modification de la gérance ;
  • L’augmentation du capital social ;
  • Une modification de l’objet social ;
  • L’ajout de clauses particulières…

Tous ces événements sont de nature à devoir procéder à une actualisation des statuts de la SCI et par conséquent à effectuer une procédure précise.

3. Comment modifier les statuts d’une SCI ?

Modifier ses statuts n’est pas anodin, car au delà de la décision collective, un certain formalisme doit être suivi, car même pour une seule mention modifiée, un dossier complet doit être envoyé au CFE ou au greffe dont dépend la société.

Voici dans l’ordre les étapes à respecter pour ne pas se tromper :

Étape n°1 : voter la décision en Assemblée générale

La modification des statuts entraîne la tenue d’une assemblée générale des associés, ordinaire ou extraordinaire, et respecter les règles en terme de vote.

Étape n°2 : rédiger un procès verbal de décision

Cet acte consiste à entériner la décision prise par les associés en AG et comprend toutes les informations relatives à la modification effectuée. Le procès verbal sera transmis au tribunal de commerce avec le dossier de demande de modification.

Étape n°3 : modifier les statuts

L’ensemble des clauses et éléments portant à modification sont corrigés et remplacés. De nouveaux statuts sont signés et certifiés conformes par le gérant.

Étape n°4 : publication d’une annonce légale

Dans le mois qui suit le PV de décision, la SCI doit publier une annonce assez conséquente qui reprend les mentions d’origine et rectifiées ainsi que tous les éléments obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, capital social, siège social, numéro d’immatriculation, date du procès-verbal de décision, numéro d’article des statuts modifiés, etc).

Étape n°5 : dépôt du dossier au CFE

Au même titre que lors de la création de la SCI, le dossier de demande de modification doit être accompagné de pièces justificatives :

  • Deux exemplaires du formulaire M2 ;
  • Un exemplaire du procès-verbal de décision ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifiée conforme ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
  • Le règlement des coûts de modification de statut.

Selon les causes de modification, d’autres documents peuvent également être demandé, notamment s’il s’agit de nommer un nouveau gérant. Nous vous conseillons de joindre votre CFE au besoin.

Formalités juridiques

Modifier les statuts d’une SCI peut paraître être un véritable parcours du combattant. Mais c’est en réalité une démarche administrative plutôt simple si effectuée attentivement.

Toutefois, si vous avez besoin d’accompagnement dans la modification de vos statuts, vous pouvez contacter gratuitement l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Pourquoi créer une SCI ?

L’objectif principal de la SCI est d’administrer et gérer un patrimoine commun avec au moins deux associés. On parlera de SCI familiale si les deux associés sont membres de la même famille.

Quels sont les avantages de la SCI ?

Les avantages que vous trouverez à la création d’une SCI dépendront de l’usage que vous ferez du bien immobilier acquis. Dans le cadre de l’acquisition d’un bien familial, la SCI permettra de faciliter la transmission du bien aux héritiers. La création d’une SCI peut notamment être bénéfique si vous souhaitez acquérir un bien pour le louer.

Quelles sont les étapes de création ?

Il est aujourd’hui très simple de créer une SCI en France. Il vous suffira de rédiger et signer les documents de création, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social.

Quels sont les coûts ?

Les coûts principaux sont les suivants :
  • L’accompagnement par un expert dans la rédaction de vos documents
  • La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales
  • Les frais de greffe associés à l’immatriculation de votre SCI