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La vie de la société est longue et peut être ponctuée de rebondissements. Vous pouvez alors être amené à modifier les statuts de votre EURL. Ces modifications peuvent vous êtres imposées mais elles peuvent également être le fruit de votre choix.

Changement d’adresse de siège social, modification de dénomination sociale, changement de gérant sont autant de raisons qui autorisent en pratique une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à modifier ses statuts.

Alors, dans quelles circonstances pouvez-vous modifier les statuts de votre EURL ? Quelle est la procédure à suivre pour modifier les statuts d’une EURL ? Formalizi répond à toutes vos interrogations dans cet article.

Comment modifier les statuts d'une EURL ?

1. Qu’est ce que sont les statuts d’une EURL et que contiennent-ils ?

Tout d’abord, et avant de savoir comment modifier les statuts, il faut savoir ce que sont les statuts et ce qu’il y a dedans avant d’envisager de les modifier.

Ainsi, les statuts sont le contrat regroupant toutes les règles régissant la société, ils permettent de donner vie à la société.

Les statuts sont rédigés soit soit la forme d’un acte sous seing privé (c’est à dire qu’ils sont signés uniquement par l’associé) soit sous la forme d’un acte notarié (cette forme est obligatoire dès qu’un immeuble est apporté à l’EURL).

Certaines mentions sont obligatoires :

  • la forme de la société, ici ce sera l’EURL;
  • la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans;
  • la dénomination sociale, c’est à dire le nom de la société;
  • le lieux où se situe le siège social;
  • l’objet social;
  • le montant du capital social;
  • certaines mentions spéciales en cas d’apport en nature, en numéraire ou en industrie.

Enfin, il est également possible de prévoir d’autres règles au sein des statuts d’une EURL, comme par exemple le nom du gérant, son mode de nomination et de révocation, son salaire, etc. Il est aussi possible d’y ajouter les règles régissant la société dans le cas où des associés rentrent dans la société par exemple.

2. Dans quelles circonstances faut-il modifier les statuts ?

En premier lieu, les statuts doivent toujours être à jour et correspondre à la réalité de l’EURL. Ainsi, dès qu’une donnée présente dans les statuts est modifiée, il faut modifier en conséquence les statuts mais également effectuer toutes les formalités de publicité.

Dès lors, la plupart du temps vous serez amenés à modifier les statuts pour les raisons évoquées dans la première partie de cet article : changement du lieu du siège social, changement de dénomination de l’EURL, etc.

3. Quelle est la procédure à suivre pour modifier ces statuts ?

En premier lieu, il faut donc évoquer le fait que seul l’associé a la capacité de modifier les statuts. Ainsi, dans le cas où il y a un gérant qui n’est pas l’associé unique, ce gérant ne pourra pas modifier les statuts.

En effet, l’un des avantages de l’EURL est qu’il n’y a qu’un seul associé, par conséquent, chaque prise de décision est facilitée puisqu’il n’y a pas besoin de se concerter et de voter avec d’autres associés.

Tout d’abord, comme toute décision relevant du pouvoir des associés (qui sont prises en principe par l’assemblée des associés dans les sociétés où il y a plusieurs associés), ces décisions doivent être inscrites dans le registre des décisions de l’associé de l’EURL.

Puis, il faut modifier les statuts afin de prendre en compte ces modifications. Pour cela il suffit de reprendre les anciens statuts et de modifier ce qui a changé dans le corps de texte.

Également, il faut publier un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de ces modifications.
Cette publication doit être effectuée dans le mois suivant la modification.

À savoir : la publication doit être effectuée uniquement pour les mentions obligatoires lors de l’immatriculation de l’EURL, dans les autres cas ce sera facultatif.

Enfin, il faut informer le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent afin que ces modifications soient prises en compte notamment pour le KBIS.

Les documents qui seront demandés sont :

  • Les statuts à jour signés, datés et certifiés conforme à l’original;
  • L’article paru dans le journal d’annonces légales ou du moins l’attestation de parution;
  • Le Cerfa correspondant (si vous effectuez toutes ces démarches en ligne sur le site du greffe compétent, vous devrez remplir ce Cerfa en ligne).

De même, cette formalité doit intervenir dans le mois suivant l’inscription dans le registre des décisions et seules les mentions obligatoires lors de l’immatriculation de l’EURL doivent faire l’objet de cette formalité.

Toutes vos formalités pour votre SARL

Dès lors, la modification des statuts de son EURL est courante dans la vie d’une société. Cette opération n’est pas compliquée, et peut être effectuée à moindre coût par une assistance juridique en ligne comme Formalizi.

Vous avez encore des questionnements quant à la gestion de votre EURL ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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