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Les statuts définissent les règles de fonctionnement d’une société et ils doivent toujours être à jour. La vie de votre EURL évoluant, vous pouvez être amené à en modifier les statuts : augmentation ou réduction du capital social, changement de siège social, de dénomination sociale, etc.

Cela implique de prendre la décision de modification au sein de l’entreprise, puis d’informer les tiers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, ainsi que le greffe du tribunal de commerce. Néanmoins, l’EURL ne comportant qu’un seul associé, ce formalisme est allégé.

Alors, si votre EURL doit évoluer, découvrez comment facilement modifier ses statuts, et sans se tromper grâce à Formalizi !

Modifier les statuts d'une EURL

1. Étape n°1 : prendre la décision de modifier les statuts de l’EURL

Dans quels cas faut-il modifier les statuts ?

Tout d’abord, les statuts d’une société doivent toujours être à jour. Par conséquent, et dès qu’une information présente dans les statuts est obsolète, il faut la modifier.

Vous pouvez avoir des statuts avec des clauses particulières qui sont propres à votre fonctionnement, toutefois, dans la majorité des cas les données qui y sont présentes et pouvant changer sont :

  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • le siège social;
  • le nom du gérant s’il est inscrit dans les statuts ;
  • l’augmentation ou la réduction du capital social ;
  • le changement de statut juridique (l’EURL devient une SARL par exemple) ;
  • la dissolution ;
  • la prolongation de la durée de vie…

Comment formaliser cette décision au niveau de la société ?

L’EURL n’étant composée que d’un seul associé, la prise de décisions y est facilitée, il n’y a pas besoin de réunir une assemblée.

Ainsi, l’associé doit rédiger et signer le procès-verbal mentionnant les modifications statutaires et ce procès-verbal doit être inséré dans le registre des décisions de l’associé-unique.

Une fois la décision prise et formalisée dans le registre, il faut la répercuter au sein des statuts, c’est-à-dire modifier les statuts, les dater et les signer.

2. Étape n°2 : informer les tiers

Une fois la décision prise au niveau de l’EURL, il faut en informer les tiers. Les tiers sont toutes les personnes qui n’ont pas participé à cette décision mais qui pourraient être impactées / intéressées, comme les créanciers ou les clients par exemple.

Pour cela, il faudra publier un avis dans un journal d’annonces légales. Il a pour but d’informer les tiers de cette modification, mais c’est surtout une obligation à laquelle on ne peut déroger.

Cette démarche ne sera valable que si vous aurez choisi un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Il existe différents journaux qui proposent un service en ligne.

Enfin, les prix peuvent varier en fonction des prestataires, il est donc judicieux de faire des devis auprès de plusieurs journaux pour trouver l’offre la moins chère.

3. Étape n°3 : informer le greffe du tribunal de commerce

La dernière étape est l’information du greffe du tribunal de commerce compétent afin qu’il prenne en compte la modification au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il vous faudra pour cela saisir le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Toutes ces démarches peuvent être réalisées en ligne.

Afin de réaliser ce changement certains documents vous seront demandés :

  • un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé-unique permettant la modification des statuts ;
  • un exemplaire des statuts à jour datés, signés (par l’associé-unique) et certifiés conformes par le gérant ;
  • l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
  • le formulaire Cerfa dument rempli et signé ;
  • suivant la modification, le justificatif correspondant (justificatif de jouissance des lieux si changement de siège social par exemple).

 

4. Le coût total de la modification

Réaliser des modifications sur les statuts de votre EURL implique inévitablement des frais.

Tout d’abord, le prix d’une annonce légale va dépendre du journal choisi mais également de la longueur de l’annonce et du nombre de lignes. Son prix peut alors varier entre 100 et 200€.

Puis, les frais d’inscription au greffe varient en fonction des formalités à accomplir. Il est préférable de contacter votre centre de formalités des entreprises pour obtenir le tarif exact mais il faut en principe compter entre 130 et 280€.

Enfin, à ces coûts inévitables peuvent venir s’ajouter les honoraires d’un professionnel du droit pour rédiger l’acte modificatif et s’occuper de toutes ces démarches. Le montant des honoraires est variable d’un professionnel à l’autre et peuvent significativement alourdir la facture de votre modification de statuts.

Vous pouvez également faire appel à Formalizi qui pourra se charger de la réalisation de toutes ces démarches pour vous, et à moindre frais. Il n’y a alors pas plus simple pour modifier ses statuts ! 

Formalités juridiques

La modification des statuts est une étape obligatoire dans la vie d’une EURL dès que celle-ci évolue. Elle se fait en trois étapes : décision au niveau de la société, publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et enfin information du greffe. Enfin, la réalisation de ces démarches a un coût : le prix de la publication dans le journal varie entre 100 et 200€, les frais d’inscription au greffe entre 130 et 280€.

Vous désirez vous faire accompagner dans ces démarches ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique de société commerciale. Dans les faits, elle correspond à une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire dont les parts sociales sont détenues par une seule personne.

Pourquoi modifier les statuts de mon EURL ?

Une société peut évoluer de nombreuses façons : modification de la dénomination sociale, du nombre d’associés, du siège social, ou encore de l’objet social… Chaque modification de votre société va avoir un impact sur ses statuts. Il faudra donc modifier vos statuts en fonction de la modification que vous voudrez apporter à votre société.

Comment modifier les statuts de mon EURL ?

Avec Formalizi, il n’a jamais été aussi simple de modifier les statuts de votre EURL ! Il suffit de déterminer quelle modification vous voulez apporter à votre société. Ensuite, il suffit de remplir un rapide questionnaire en ligne. Formalizi s’occupe de tout : nous modifions vos statuts, publions une annonce dans un JAL, et faisons le lien avec le greffe de votre région.

Combien cela coûte de modifier les statuts de mon EURL ?

Les différents coûts à prévoir seront : la publication d’une annonce légal dans un journal habilité (entre 100 et 200€), les frais d’inscription au greffe (entre 130 et 280€), ainsi que certains frais liés à la modification de vos statuts. N’hésitez pas à contacter Formalizi, qui réalisera toutes les modifications à un tarif ultra-compétitif !