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Vous avez créé une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), cette dernière évolue et vous souhaitez modifier vos statuts ? Naturellement vous vous demandez comment faire pour procéder à la modification des statuts sans commettre d’erreur.

La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, néanmoins certains événements peuvent vous conduire à modifier les statuts.

En effet, les statuts constitutifs de la SASU sont un acte juridique important et leur modification nécessite plusieurs règles à respecter pour que celles ci soient recevables.

Alors comment modifier les statuts d’une SASU sans commettre d’erreur ? Formalizi vous explique dans cet article les démarches nécessaires à la modification des statuts de votre entreprise.

Modifier les statuts d'une SASU: toutes les étapes

1. Prendre la décision de modifier les statuts de la SASU

En principe, pour les sociétés par actions simplifiée, les conditions de modification des statuts sont prévues dans une clause statutaire par les statuts eux-mêmes. Le fait que la SASU soit unipersonnelle et qu’elle n’ait à sa tête qu’un seul actionnaire facilite la prise de décision puisque celle-ci ne dépendra que de lui-même.

Dans tous les cas, même à défaut de dispositions statutaires clairement établies, le pouvoir revient à l’associé unique de la SASU.

Une fois la décision prise de modifier les statuts et après rédaction d’un procès-verbal, les clauses concernées par les modifications peuvent être modifiées et remplacées par les nouvelles mentions.

Dans la plupart des cas, l’associé unique de la SASU assure la direction mais il peut également avoir choisi d’instaurer une direction collégiale et avoir nommé un dirigeant non associé. Il conviendra dans ce cas de se reporter aux statuts afin de vérifier l’étendue des pouvoirs qui sont conférés à cette tierce personne et d’appliquer les règles de fonctionnement prévues.

2. Modification des statuts de la SASU : quelles raisons ?

Plusieurs événements peuvent conduire à une modification des statuts de la SASU au cours de la vie sociale. Lors de la création de la SASU, l’associé unique a rédigé les statuts constitutifs qui sont une étape obligatoire et importante dans le processus de création : ce document juridique fixe l’ensemble des règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise.

Par conséquent, lorsqu’un événement impacte directement une mention obligatoire des clauses statutaires, celui-ci doit être modifié.

Il peut s’agir notamment :

3. Modifier les statuts d’une SASU : les formalités de publication légale

Pour officialiser les modifications souhaitées dans les statuts de la SASU, l’exécution de certaines formalités sont nécessaires.

En premier lieu, afin d’annoncer au tiers toute modification en lien avec les statuts, un avis informatif doit être publié dans un journal d’annonce légale (JAL). La publication doit être effectuée dans le département du siège social de la SASU et publiée dans le mois qui suit la date de décision de l’associé unique.

Cette publication au JAL est obligatoire pour toute modification des mentions légales lorsqu’elles touchent à l’immatriculation de la société à savoir : le représentant légal, l’objet social, la dénomination sociale ou encore le capital social de la société.

L’avis de modification doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La raison ou dénomination sociale ;
  • Le montant du capital social ;
  • La forme juridique de la société;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • La date de la décision de modification et sa forme ;
  • Le contenu des modifications effectuées avec les anciennes mentions, ainsi que les nouvelles.

À savoir : l’avis de modification doit faire l’objet de la signature du représentant de la société ou de celle du notaire dans le cas où il a été rédigé par lui.

4. Les pièces justificatives à produire pour modifier les statuts de sa SASU

Pour que les modifications soient prises en compte dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), un dossier complet doit être envoyé au Centre de formalités des Entreprises (CFE) ou au Greffe du tribunal de commerce (GTC).
Il doit comprendre les éléments administratifs suivants :

  • Un exemplaire du procès verbal de décision de modification de la SASU, certifié conforme par le président ;
  • L’exemplaire des statuts mis à jour et daté ;
  • Une attestation de parution d’un avis de modification dans le JAL ;
  • Le document CERFA : formulaire M2 ou M3, dûment rempli et signé ;
  • Un chèque pour le règlement des formalités auprès du greffe.

5. Modification des statuts : Coût de la procédure

Réaliser des modifications sur les statuts de la SASU implique inévitablement des frais pour votre entreprise.

Le coût de la procédure se concentre surtout autour de la publication de l’annonce légale et des frais auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tout d’abord, concernant le prix d’une annonce légale, celle-ci va dépendre du journal choisi mais également de la longueur de l’annonce et du nombre de ligne. Compte tenu des mentions obligatoires à insérer, son prix peut varier entre 150 et 200€.

À savoir : l’annonce légale de transfert de siège social en dehors du département du siège social est la formalité la plus coûteuse, puisqu’elle nécessite 2 publications distinctes dans chaque département.

Par ailleurs, outre la publication légale, la société devra débourser les frais d’inscription au greffe. Les frais de greffe varient en fonction des formalités accomplir. Il est préférable de contacter votre centre de formalités des entreprises pour obtenir le tarif exact. Il varie généralement entre 150 et 280€.

A ces coûts inévitables peuvent venir s’ajouter les honoraires d’un professionnel du droit pour rédiger l’acte modificatif et s’occuper de toutes ces démarches. Le montant des honoraires est variable d’un professionnel à l’autre et peuvent significativement alourdir la facture de votre modification de statuts.

La meilleure solution aujourd’hui est de se rapprocher d’un service juridique en ligne comme Formalizi qui pourra proposer ces démarches pour des tarifs très compétitifs, grâce à leur expertise et leur intelligence artificielle.

Toutes vos formalités pour la SAS

La modification des statuts d’une SASU comporte peu d’étapes. Toutefois, il est crucial de la réaliser en connaissance de vos obligations légales pour assurer un futur pérenne à votre entreprise.

Vous souhaitez modifier votre entreprise simplement, et à moindre coût ? N’hésitez pas à prendre contact gratuitement avec l’un de nos conseillers.

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