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Au cours de la vie sociale d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), certains événements, ou plus simplement la volonté des actionnaires, peuvent amener le président à devoir modifier les statuts de l’entreprise.

Changement d’adresse de siège social, modification de dénomination sociale, augmentation de capital, sont autant de raisons qui autorisent en pratique une Société par Actions Simplifiée à modifier ses statuts.

Une modification statutaire est un acte important qui nécessite un accord collégial et qui entraîne l’exécution de certaines formalités.

Formalizi revient pour vous sur toutes les étapes de la modification des statuts de la SAS.

Modifier les statuts d'une SAS sans se tromper

1. Les causes de modification des statuts de la SAS

Si la SAS a l’avantage d’offrir une grande souplesse de fonctionnement à son président et ses actionnaires, il n’en demeure pas moins que certains événements peuvent conduire à une modification des statuts de la SAS.

Notamment lorsqu’un événement impacte directement une mention obligatoire des clauses statutaires.

Voici les événements fréquents qui sont à l’origine d’une modification des statuts :

2. La décision de modifier les statuts d’une SAS

Dans la majorité des cas, pour pouvoir procéder à une modification de statuts, il faudra obtenir l’accord des actionnaires.

En premier lieu, la SAS doit se référer impérativement aux conditions prévues dans ses statuts initiaux pour connaître les conditions de ses propres modifications. Lors de la création de la société par actions simplifiée, les statuts ont très certainement fixé l’organe compétent qui est décisionnaire pour modifier le contenu des statuts.

Le plus souvent, certaines modifications doivent réunir les actionnaires en assemblée générale afin qu’ils décident collectivement des modifications apportées aux statuts, selon les règles de majorité qui ont été définies. Il peut s’agir d’une assemblée, du président ou de tout autre organe cité.

Il conviendra alors de respecter les règles de prise de décision, de quorum et de majorité lesquelles sont prévues par la loi et les statuts.

Les décisions finales de modification feront l’objet de la rédaction d’un procès-verbal qui sera publié dans un journal d’annonces légales.

À savoir : si les statuts ne précisent rien, l’accord unanime des associés sera impératif pour procéder aux modifications statutaires.

3. Les formalités d’annonce légale pour modifier ses statuts de SAS

Dans le mois qui suivra la modification, et avant la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), les modifications statutaires devront être publiées dans un journal d’annonce légale du département où est situé le siège social de l’entreprise, afin de respecter le devoir d’information vis-à-vis des tiers.

Cette étape est obligatoire dès lors que les modifications portent sur une mention obligatoire ayant pour objet l’immatriculation de la société : l’objet social, la dénomination, la raison sociale ou le capital social, par exemple.

À savoir : si les modifications ne portent pas sur un élément obligatoire pour immatriculer la société, il n’y a aucune obligation de publier un avis.

4. Modifier ses statuts : dépôt de la demande d’inscription modificative au greffe

Lorsque l’avis de modification est publié, une demande d’inscription modificative au centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe doit être effectuée dans les 2 cas suivants :

  • Si la modification des statuts nécessite une inscription modificative au RCS notamment lorsqu’il s’agit de changements liés à la forme de la société, au capital social ou à sa dénomination sociale, un exemplaire de l’acte modificatif avec le dossier d’inscription est à remettre au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Dans le cas où la modification des statuts n’est pas concernée par une inscription modificative au RCS, l’acte modificatif doit être déposé directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.

Dans ces deux situations, l’acte modificatif doit être accompagné de plusieurs documents :

  • Un exemplaire des statuts modifiés, daté et signé par le représentant légal;
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales;
  • Un exemplaire du procès-verbal de la décision de modification;
  • Selon la nature des modifications le formulaire M2 (Cerfa 11 682*04) ou le formulaire M3 (Cerfa 11 683*03) rempli et signé;
  • Le règlement par chèque des formalités de frais de greffe.

À savoir : si l’associé unique (personne physique) de la SAS dirige seul la société, la modification des statuts doit être également publiée au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il permet la publication des actes enregistrés au RCS.
Cette formalité est à la charge du greffe qui publie l’avis dans les huit jours.

Pour finir, la modification des statuts d’une SAS entraîne des coûts qu’il est nécessaire de considérer avant de prendre la décision de modifier le contenu statutaire : la publication dans un JAL, les frais de greffe ainsi que les éventuels honoraires de rédaction des modifications.

Toutes vos formalités pour votre SARL

La modification des statuts d’une entreprise n’est pas compliquée, néanmoins il est indispensable de suivre un certain nombre d’étapes pour qu’elle soit conforme aux obligations légales.

Pour vous aider et vous conseiller dans cette démarche, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers.

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