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L’entrepreneur qui souhaite exploiter son entreprise seul a le choix entre le régime de la micro-entreprise et la société par actions simplifiée unipersonnelle (« SASU »).  La micro-entreprise regroupe en réalité trois formes juridiques possibles : l’entreprise individuelle classique (« EI »), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL ») et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (« EURL »).

Le choix d’une forme juridique est un exercice difficile tant les paramètres qui entrent en compte sont nombreux (coût de création, risques, statut fiscal et social des dirigeants, conditions de transmission, etc.).

Afin de vous aider à choisir entre une micro-entreprise et une SASU, nous vous proposons de faire un point sur ces deux formes juridiques.

Comment bien choisir entre une micro-entreprise et une SASU ?

I. Quelles sont les grandes caractéristiques de la micro-entreprise et de la SASU ? 

La micro-entreprise est un statut alors que la SASU est une véritable société.

Le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise est une option avantageuse offerte aux entrepreneurs souhaitant exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le micro-entrepreneur bénéficie en effet d’un mode de calcul et de paiement simplifié de ses cotisations sociales, d’une fiscalité allégée (avec l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et la franchise de TVA), et d’une protection sociale au quotidien.

Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect des conditions d’éligibilité suivantes :

  • L’activité exercée doit être compatible avec le statut de la micro-entreprise, ce qui n’est pas le cas des activités relevant de la TVA immobilière par exemple.
  • Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser, pour l’année 2019, 170 000 € pour une activité de vente de marchandises et 70 000 € pour des prestations de services.

L’option pour le régime de la micro-entreprise est en outre nécessairement cumulée avec l’une des trois formes juridiques suivantes :

  • L’EI classique, la forme la plus simplifiée de l’entreprise mais dans laquelle la responsabilité de l’entrepreneur est maximale.
  • L’EIRL, une EI à qui un patrimoine a été affecté par le biais d’une déclaration d’affectation, et qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité aux biens affectés à l’EIRL.
  • L’EURL avec un gérant associé unique, dont la responsabilité est limitée aux apports.

Un seul actionnaire constitue la SASU, personne physique ou morale. Comme l’EURL, la SASU est une société unipersonnelle permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur associé unique aux apports effectués.

II. Quelles sont les règles de constitution d’une micro-entreprise et d’une SASU ?

Opter pour le régime de la micro-entreprise implique des formalités et des coûts plus ou moins importants selon la forme juridique retenue et la nature de l’activité exercée :

  • Pour un cumul micro-entreprise & EI, vous devez déclarer votre début d’activité en ligne (notamment sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr). Cette formalité est gratuite, et suffisante pour une activité libérale. Pour une entreprise commerciale ou artisanale, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») ou Répertoire des Métiers (« RM ») est également nécessaire. Découvrez comment créer une micro-entreprise.
  • Pour un cumul micro-entreprise & EIRL, outre la déclaration de début d’activité et l’éventuelle immatriculation, vous devez déposer une déclaration d’affectation des biens de votre EIRL au centre de formalités des entreprises (« CFE») compétent, ou en ligne. En dehors des éventuels frais liés à l’intervention d’un professionnel (notaire en cas de bien immobilier, expert en cas de bien de plus de 30 000 €), le dépôt de cette déclaration est payant (50,68 €) pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Il est gratuit pour les commerçants et artisans, lorsqu’il est effectué simultanément à la demande d’immatriculation au RCS ou au RM : seuls les frais d’immatriculation au registre de publicité légale sont dus. Découvrez comment créer une EIRL.
  • Pour un cumul micro-entreprise & EURL, outre la déclaration de début d’activité, vous devez accomplir les formalités de constitution (rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, etc.) requises pour l’immatriculation d’une société. Le dossier d’immatriculation doit être déposé au CFE compétent, directement au greffe du tribunal de commerce, ou encore en ligne sur guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr. Sauf en cas de recours à un prestataire de services, les coûts de constitution varient entre 200 € et 300 €. Découvrez comment créer une EURL. 

Pour créer une SASU, vous devez également déposer un dossier d’immatriculation comprenant les statuts de votre société ainsi que diverses pièces justificatives. Comme pour l’EURL, les coûts de constitution varient entre 200 € et 300 €. Découvrez ici comment créer une SASU. 

Bon à savoir : Le capital social de l’EURL et de la SASU

Aucun capital minimal n’est exigé pour créer une EURL ou une SASU. De plus, vous pouvez ne verser qu’une partie des fonds à la constitution de ces sociétés (20% pour l’EURL et 50% pour la SASU), le solde devant être libéré dans les cinq ans. S’agissant des biens apportés, l’EURL comme la SASU sont dispensées du rapport d’un commissaire aux apports si, entre autres, aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 €.

III. Comment fonctionnent une micro-entreprise et une SASU ?

La micro-entreprise comme la SASU doivent avoir compte bancaire dédié. Pour le reste, il existe des différences importantes entre ces deux formes d’exercice de l’activité.

Le statut de l’entrepreneur n’est pas le même dans une micro-entreprise et dans une SASU :

  • Dans une micro-entreprise, l’entrepreneur (le « gérant » dans une EURL) est un travailleur non salarié rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI), qui bénéficie d’un mode de calcul simplifié de ses cotisations, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
  • Dans une SASU, le président peut être une personne physique ou morale. Dans le premier cas, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : Les avantages liés à la création d’une micro-entreprise en 2019

A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d’une micro-entreprise bénéficient d’une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans, appelée « exonération de début d’activité » ou « Acre ». Celle-ci s’applique automatiquement dès lors que vous créez une nouvelle activité de micro-entrepreneur (et respectez notamment la limite de chiffre d’affaires applicable), sous réserve de ne pas avoir bénéficié de ce dispositif moins de 3 ans avant le début de votre nouvelle activité, et de ne pas être en situation de reprise dans une activité identique à la suite d’une radiation. À défaut de bénéficier de l’Acre, les taux pleins (de 12,80% ou 22%) sont appliqués.

Des différences de taille apparaissent également entre la micro-entreprise et la SASU si vous envisagez de faire grandir votre entreprise. En effet, la transmission des actions d’une SASU est possible, alors qu’une micro-entreprise est destinée à rester « micro » (du fait des seuils d’applicabilité du régime) et unipersonnelle. Si la micro-entreprise se cumule avec l’EURL, l’entrepreneur peut toujours céder des parts sociales ou ouvrir le capital social à des tiers, mais son EURL deviendra une SARL qui perdra automatiquement le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Retrouvez un tableau récapitulatif micro-entreprise vs. SASU ci dessous (cliquez pour agrandir) :

Micro vs. SASU: tableau récapitulatif

Le choix entre une micro-entreprise et une SASU dépendra en grande partie du statut dont vous souhaitez bénéficier en tant qu’entrepreneur, et des perspectives d’évolution de votre projet. Le choix d’une structure adaptée à votre situation actuelle et qui anticipe les évolutions possibles vous permettra notamment d’éviter les coûts ultérieurs d’un changement de forme juridique devenu nécessaire !

Ce que dit la loi : 

  • Code civil : Articles 1832 à 1844-17 (dispositions générales sur les sociétés)
  • Code de commerce: Livre II (sociétés commerciales) ; articles L223-1 à L223-43 (régime juridique de la SARL) ; articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 (régime juridique de la SAS) ; articles L526-6 à L526-21 (l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
  • Code général des impôts : Articles 50-0, 102 ter et 151-0 (régime fiscal de la micro-entreprise) ; articles 293 B à 293 G (franchise en base de TVA)
  • Code de la sécurité sociale : Articles L613-7 à L613-10 et D131-5-1 (régime micro-social)

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.