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La micro-entreprise (anciennement appelée « auto-entreprise ») et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL ») sont des régimes adaptés aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls une activité commerciale, artisanale ou libérale. Ces régimes ne sont pas alternatifs et peuvent au contraire être cumulés afin de bénéficier à la fois de la protection du patrimoine permise par l’EIRL, et des avantages fiscaux et sociaux de la micro-entreprise.

Afin de vous aider à déterminer s’il est possible et intéressant pour vous de cumuler EIRL et micro-entreprise, nous vous proposons de faire un point sur ces deux statuts.

comment bien choisir entre EIRL et micro-entreprise ?

I. Quelles sont les grandes caractéristiques de la micro-entreprise et de l’EIRL ?

L’EIRL comme la micro-entreprise sont deux options offertes aux entrepreneurs individuels, qu’ils peuvent cumuler ou non. Dans les deux cas, il n’y a pas création d’une personne morale : l’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, qui n’a pas de patrimoine distinct.

L’EIRL est une option offerte aux entrepreneurs pour limiter leur responsabilité et ainsi palier aux inconvénients résultant de l’absence de patrimoine distinct dans une EI classique. Elle permet par la simple constitution d’un « patrimoine d’affectation » de protéger l’entrepreneur en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel (le patrimoine « affecté »). La déclaration d’affectation comprend les éléments matériels ou immatériels appartenant à l’entrepreneur et qui sont nécessaires ou utiles à l’exercice de son activité professionnelle. En cas de difficultés, le patrimoine de l’entrepreneur qu’il n’a pas affecté à son EIRL est protégé contre les poursuites des créanciers de l’entreprise.

Le régime ultra-simplifié de la micro-entreprise est également une option qui présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs souhaitant exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le micro-entrepreneur bénéficie en effet d’un mode de calcul et de paiement simplifié de ses cotisations sociales, d’une fiscalité allégée (avec l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et la franchise de TVA), et une protection sociale au quotidien. De plus, à compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs d’une micro-entreprise bénéficient automatiquement – si les conditions sont respectées – d’une exonération partielle et progressive de l’ensemble des charges sociales sur 3 ans, appelée « exonération de début d’activité » (ou « Acre »).

L’EI ayant opté pour la micro-entreprise et/ou l’EIRL est assujettie à l’impôt sur le revenu (« IR ») et imposable directement au niveau de l’entrepreneur, de manière plus ou moins simplifiée selon les options retenues. L’EIRL peut en outre opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (« IS »).

Enfin, l’entrepreneur individuel ayant opté pour la micro-entreprise et/ou l’EIRL est considéré comme un travailleur non salarié (« TNS ») rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI). Ses obligations sociales sont plus ou moins simplifiées selon les options retenues.

II. A quelles conditions peut-on cumuler micro-entreprise et EIRL ?

Les conditions du cumul micro-entreprise et EIRL sont assez souples et consistent en pratique à remplir les conditions d’éligibilité au statut micro-entrepreneur :

  • L’activité doit tout d’abord être compatible avec ce statut, ce qui n’est pas le cas des activités relevant de la TVA immobilière et de celles exercées dans le cadre d’un lien de subordination ou d’une société.
  • De plus, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils, à savoir, pour l’année 2019, 170 000 € pour une activité de vente de marchandises et 70 000 € pour des prestations de services.
  • En cas de création antérieure ou concomitante d’une EIRL, il ne faut pas avoir opté pour l’IS car le micro-entrepreneur est tenu de rester au micro-fiscal.

III. Comment créer une EIRL et/ou une micro-entreprise ?

Vous pouvez opter pour l’EIRL et/ou la micro-entreprise au moment où vous créez votre entreprise auprès du CFE compétent. Il s’agit de la Chambre de commerce et d’industrie (« CCI ») pour les activités commerciales, de la Chambre des métiers et de l’artisanat (« CMA ») pour les activités artisanales, ou de l’Urssaf pour les activités libérales.

L’étendue des formalités à effectuer dépend des options choisies et de la nature de votre activité :

  • Pour l’option micro-entreprise, vous devez déclarer en ligne votre début d’activité. Cette formalité est totalement gratuite et suffisante pour une activité libérale. Pour une entreprise commerciale ou artisanale, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS ») ou Répertoire des Métiers (« RM ») est également nécessaire.
  • Pour l’option EIRL, vous devez déposer un dossier auprès de votre CFE (ou directement en ligne) comprenant notamment le formulaire « P EIRL », la déclaration d’affectation du patrimoine et un état descriptif des biens affectés. En dehors des éventuels frais liés à l’intervention d’un professionnel (notaire, expert), le dépôt de la déclaration est payant (50,68 €) pour les professions libérales et les micro-entrepreneurs. Il est gratuit lorsqu’il est effectué simultanément à la demande d’immatriculation au RCS (pour les commerçants) ou au RM (pour les artisans) : seuls les frais d’immatriculation au registre de publicité légale sont dus.

Si vous avez déjà créé votre EI, avec ou sans option pour la micro-entreprise, vous pouvez aussi créer une EIRL ultérieurement. Il faut alors déposer la déclaration d’affectation directement auprès du CFE compétent. Cette démarche est payante lorsqu’elle n’est pas faite en même temps que l’immatriculation de votre entreprise (50,95 € pour les commerçants).

Cumuler le statut de micro-entrepreneur et la forme de l’EIRL peut vous permettre de bénéficier de leurs avantages respectifs : la simplicité et les avantages du micro-fiscal et du micro-social d’un côté, la protection de l’autre. Si la mise en place d’une EIRL est plus lourde que la simple option pour la micro-entreprise, elle est essentielle pour protéger votre patrimoine autre que votre domicile personnel (qui est de plein droit insaisissable) !

Ce que dit la loi :

  • Code de commerce: articles L526-6 à L526-21 (l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
  • Code général des impôts : Articles 50-0, 102 ter et 151-0 (régime fiscal de la micro-entreprise) ; articles 293 B à 293 G (franchise en base de TVA)
  • Code de la sécurité sociale : Articles L613-7 à L613-10 et D131-5-1 (régime micro-social)

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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